2. Un effort discrétionnaire de réduction du déficit égal à celui annoncé, mais à cause de la crise et au prix de mesures augmentant globalement les prélèvements obligatoires
On conçoit qu'une approche consistant à considérer que le Gouvernement n'a pas respecté son engagement de retour à l'équilibre, au motif que le déficit public est encore de 4,5 points de PIB en 2012, n'aurait guère de sens, dans le contexte actuel de grave crise économique. En sens inverse, il ne saurait être question de rendre celle-ci responsable de la totalité de l'aggravation de la situation des finances publiques.
a) Sur la totalité du quinquennat, l'action discrétionnaire du Gouvernement aura réduit le déficit public d'environ 2 points de PIB, soit un peu plus que prévu
(1) Une réduction discrétionnaire du déficit de l'ordre de 2 points de PIB
Le Gouvernement a décidé, sous la pression des marchés, de mesures importantes de réduction du déficit public en 2011 et en 2012, de l'ordre de 1,5 point de PIB chacune de ces deux années. Ainsi, au total, sur la période 2008-2012, les mesures discrétionnaires auront réduit le déficit d'environ 2,1 points de PIB, dont 1,1 point de PIB par la maîtrise de la dépense.
En effet, les allégements de prélèvements obligatoires de début de mandat auront été plus que compensés par des augmentations de prélèvements obligatoires, d'où des augmentations discrétionnaires nettes de prélèvements obligatoires de 12,5 milliards d'euros en fin de mandat.
Les facteurs d'évolution du solde public (2000-2012) : une décomposition indicative par la commission des finances
(en points de PIB)
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                                                             2000  | 
                                                        
                                                             2001  | 
                                                        
                                                             2002  | 
                                                        
                                                             2003  | 
                                                        
                                                             2004  | 
                                                        
                                                             2005  | 
                                                        
                                                             2006  | 
                                                        
                                                             2007  | 
                                                        
                                                             2008  | 
                                                        
                                                             2009  | 
                                                        
                                                             2010  | 
                                                        
                                                             2011  | 
                                                        
                                                             2012  | 
                                                        
                                                             2000-2001  | 
                                                        
                                                             2002-2007  | 
                                                        
                                                             2008-2010  | 
                                                        
                                                             2008-2012  | 
                                                        
                                                             2000-2012  | 
                                                    |
| 
                                                             Solde public en niveau  | 
                                                        
                                                             -1,5  | 
                                                        
                                                             -1,6  | 
                                                        
                                                             -3,3  | 
                                                        
                                                             -4,1  | 
                                                        
                                                             -3,6  | 
                                                        
                                                             -2,9  | 
                                                        
                                                             -2,3  | 
                                                        
                                                             -2,7  | 
                                                        
                                                             -3,3  | 
                                                        
                                                             -7,5  | 
                                                        
                                                             -7,1  | 
                                                        
                                                             -5,7  | 
                                                        
                                                             -4,5  | 
                                                        |||||
| 
                                                             Evolution :  | 
                                                        ||||||||||||||||||
| 
                                                             Solde public  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             -1,7  | 
                                                        
                                                             -0,8  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             0,7  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             -0,4  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             -4,2  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,2  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             -1,1  | 
                                                        
                                                             -4,3  | 
                                                        
                                                             -1,8  | 
                                                        
                                                             -2,7  | 
                                                    
| 
                                                             Soultes*  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             -0,4  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        ||||||||||||||
| 
                                                             Solde public hors soultes  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             -1,7  | 
                                                        
                                                             -0,8  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             1,0  | 
                                                        
                                                             -0,3  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             -4,2  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,2  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             -1,1  | 
                                                        
                                                             -4,3  | 
                                                        
                                                             -1,8  | 
                                                        
                                                             -2,7  | 
                                                    
| 
                                                             Dont :  | 
                                                        ||||||||||||||||||
| 
                                                             1. Mesures discrétionnaires = effort structurel :  | 
                                                        
                                                             -1,0  | 
                                                        
                                                             -0,7  | 
                                                        
                                                             -1,0  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             -0,4  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             -1,2  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,3  | 
                                                        
                                                             -1,7  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             2,1  | 
                                                        
                                                             -0,3  | 
                                                    
| 
                                                             Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires*  | 
                                                        
                                                             -1,2  | 
                                                        
                                                             -1,0  | 
                                                        
                                                             -0,4  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             -0,5  | 
                                                        
                                                             -0,8  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             1,0  | 
                                                        
                                                             0,8  | 
                                                        
                                                             -2,2  | 
                                                        
                                                             -0,3  | 
                                                        
                                                             -1,1  | 
                                                        
                                                             0,7  | 
                                                        
                                                             -1,8  | 
                                                    
| 
                                                             Recettes hors PO  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             -0,3  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                    
| 
                                                             Maîtrise des dépenses  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -0,8  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             -0,2  | 
                                                        
                                                             -0,3  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             -0,9  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             1,1  | 
                                                        
                                                             0,7  | 
                                                    
| 
                                                             2. Facteurs ne dépendant pas de l'action du Gouvernement :  | 
                                                        
                                                             1,3  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             -0,7  | 
                                                        
                                                             -0,8  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             -0,3  | 
                                                        
                                                             0,8  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -0,8  | 
                                                        
                                                             -3,0  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             1,9  | 
                                                        
                                                             -0,5  | 
                                                        
                                                             -3,7  | 
                                                        
                                                             -3,8  | 
                                                        
                                                             -2,4  | 
                                                    
| 
                                                             Solde conjoncturel  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             -1,1  | 
                                                        
                                                             -2,6  | 
                                                        
                                                             -0,3  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             0,8  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             -4,0  | 
                                                        
                                                             -4,3  | 
                                                        
                                                             -4,0  | 
                                                    
| 
                                                             Elasticité des PO au PIB différente de 1  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,7  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             -0,2  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -0,2  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             -0,4  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             1,1  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             1,6  | 
                                                    
* Source des mesures nouvelles pour 2000-2008 : Thibault Guyon, Stéphane Sorbe, « Solde structurel et effort structurel : vers une décomposition par sous-secteur des administrations publiques », document de travail de la DGTPE n° 2009/13, décembre 2009.
NB : les mesures nouvelles pour les données antérieures à 2000 ne sont pas disponibles.
Compte tenu des incertitudes sur l'estimation de la croissance potentielle une année donnée, et de la volonté de neutraliser totalement l'effet de la conjoncture, l'effort structurel est ici calculé par rapport à la croissance potentielle de long terme, fixée par convention à 2 % par an.
Sources : Insee, DGTPE, documents budgétaires, calculs de la commission des finances