II. QUELLE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LA PROCHAINE LÉGISLATURE ?
A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES
1. Confirmer l'objectif de retour à 3 points de PIB dès 2013, et se fixer un objectif d'équilibre en fin de législature
a) Ramener rapidement le solde public à l'équilibre, une nécessité pour que les finances publiques demeurent soutenables
Dans le contexte actuel, ramener le solde public à un niveau proche de l'équilibre correspond à une exigence pour que la France ne se trouve pas à son tour incapable de financer sa dette, ce qui susciterait une crise économique majeure .
Tout d'abord, il importe de ramener le ratio dette publique/PIB à un niveau permettant d'échapper au risque d'augmentation autoréalisatrice des taux d'intérêt, qui pourrait la rendre incapable de se financer sur les marchés. Tout Etat ayant une dette publique de l'ordre de 100 points de PIB est vulnérable à une telle crise. Il suffirait en effet que les taux d'intérêt se stabilisent durablement à 10 % (ce qui correspond à l'ordre de grandeur observé dans le cas de l'Irlande et du Portugal) pour que sa charge d'intérêt devienne égale à 10 points de PIB. En France, cela correspondrait à la moitié du budget de l'Etat, ce qui ne serait pas supportable, à moins de renoncer à des pans entiers de politiques publiques. La limite de 60 points de PIB fixée par le pacte de stabilité permet d'éviter de se trouver dans une telle situation. Selon la programmation annexée au présent projet de loi de finances, le respect de la trajectoire de solde jusqu'en 2015, prolongée par l'équilibre à partir de 2016, permettrait de ramener la dette sous le seuil des 60 points de PIB en 2024.
Ensuite, la France sera en 2012 l'un des Etats de la zone euro dont le déficit public sera le plus élevé, comme le montre le tableau ci-après, correspondant aux prévisions de la Commission européenne. Si les marchés « classaient » la France dans la même catégorie que l'Espagne, cela aurait de graves conséquences sur la stabilité de la zone euro, d'autant plus que le « couple » franco-allemand pourrait être remis en cause.
Les prévisions de solde public de la Commission européenne
(en points de PIB)
| 
                                                             2006  | 
                                                        
                                                             2007  | 
                                                        
                                                             2008  | 
                                                        
                                                             2009  | 
                                                        
                                                             2010  | 
                                                        
                                                             2011  | 
                                                        
                                                             2012  | 
                                                    |
| 
                                                             Grèce  | 
                                                        
                                                             -5,7  | 
                                                        
                                                             -6,4  | 
                                                        
                                                             -9,8  | 
                                                        
                                                             -15,4  | 
                                                        
                                                             -10,5  | 
                                                        
                                                             -9,5  | 
                                                        
                                                             -9,3  | 
                                                    
| 
                                                             Irlande  | 
                                                        
                                                             2,9  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -7,3  | 
                                                        
                                                             -14,3  | 
                                                        
                                                             -32,4  | 
                                                        
                                                             -10,5  | 
                                                        
                                                             -8,8  | 
                                                    
| 
                                                             Espagne  | 
                                                        
                                                             2  | 
                                                        
                                                             1,9  | 
                                                        
                                                             -4,2  | 
                                                        
                                                             -11,1  | 
                                                        
                                                             -9,2  | 
                                                        
                                                             -6,3  | 
                                                        
                                                             -5,3  | 
                                                    
| 
                                                             France  | 
                                                        
                                                             -2,3  | 
                                                        
                                                             -2,7  | 
                                                        
                                                             -3,3  | 
                                                        
                                                             -7,5  | 
                                                        
                                                             -7  | 
                                                        
                                                             -5,8  | 
                                                        
                                                             -5,3  | 
                                                    
| 
                                                             Slovénie  | 
                                                        
                                                             -1,4  | 
                                                        
                                                             -0,1  | 
                                                        
                                                             -1,8  | 
                                                        
                                                             -6  | 
                                                        
                                                             -5,6  | 
                                                        
                                                             -5,8  | 
                                                        
                                                             -5  | 
                                                    
| 
                                                             Chypre  | 
                                                        
                                                             -1,2  | 
                                                        
                                                             3,4  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             -6  | 
                                                        
                                                             -5,3  | 
                                                        
                                                             -5,1  | 
                                                        
                                                             -4,9  | 
                                                    
| 
                                                             Slovaquie  | 
                                                        
                                                             -3,2  | 
                                                        
                                                             -1,8  | 
                                                        
                                                             -2,1  | 
                                                        
                                                             -8  | 
                                                        
                                                             -7,9  | 
                                                        
                                                             -5,1  | 
                                                        
                                                             -4,6  | 
                                                    
| 
                                                             Portugal  | 
                                                        
                                                             -4,1  | 
                                                        
                                                             -3,1  | 
                                                        
                                                             -3,5  | 
                                                        
                                                             -10,1  | 
                                                        
                                                             -9,1  | 
                                                        
                                                             -5,9  | 
                                                        
                                                             -4,5  | 
                                                    
| 
                                                             Belgique  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -0,3  | 
                                                        
                                                             -1,3  | 
                                                        
                                                             -5,9  | 
                                                        
                                                             -4,1  | 
                                                        
                                                             -3,7  | 
                                                        
                                                             -4,2  | 
                                                    
| 
                                                             Autriche  | 
                                                        
                                                             -1,6  | 
                                                        
                                                             -0,9  | 
                                                        
                                                             -0,9  | 
                                                        
                                                             -4,1  | 
                                                        
                                                             -4,6  | 
                                                        
                                                             -3,7  | 
                                                        
                                                             -3,3  | 
                                                    
| 
                                                             Italie  | 
                                                        
                                                             -3,4  | 
                                                        
                                                             -1,5  | 
                                                        
                                                             -2,7  | 
                                                        
                                                             -5,4  | 
                                                        
                                                             -4,6  | 
                                                        
                                                             -4  | 
                                                        
                                                             -3,2  | 
                                                    
| 
                                                             Malte  | 
                                                        
                                                             -2,8  | 
                                                        
                                                             -2,4  | 
                                                        
                                                             -4,5  | 
                                                        
                                                             -3,7  | 
                                                        
                                                             -3,6  | 
                                                        
                                                             -3  | 
                                                        
                                                             -3  | 
                                                    
| 
                                                             Estonie  | 
                                                        
                                                             2,4  | 
                                                        
                                                             2,5  | 
                                                        
                                                             -2,8  | 
                                                        
                                                             -1,7  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -0,6  | 
                                                        
                                                             -2,4  | 
                                                    
| 
                                                             Pays-Bas  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             -5,5  | 
                                                        
                                                             -5,4  | 
                                                        
                                                             -3,7  | 
                                                        
                                                             -2,3  | 
                                                    
| 
                                                             Allemagne  | 
                                                        
                                                             -1,6  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -3  | 
                                                        
                                                             -3,3  | 
                                                        
                                                             -2  | 
                                                        
                                                             -1,2  | 
                                                    
| 
                                                             Luxembourg  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             3,7  | 
                                                        
                                                             3  | 
                                                        
                                                             -0,9  | 
                                                        
                                                             -1,7  | 
                                                        
                                                             -1  | 
                                                        
                                                             -1,1  | 
                                                    
| 
                                                             Finlande  | 
                                                        
                                                             4  | 
                                                        
                                                             5,2  | 
                                                        
                                                             4,2  | 
                                                        
                                                             -2,6  | 
                                                        
                                                             -2,5  | 
                                                        
                                                             -1  | 
                                                        
                                                             -0,7  | 
                                                    
| 
                                                             Zone euro  | 
                                                        
                                                             -1,4  | 
                                                        
                                                             -0,7  | 
                                                        
                                                             -2  | 
                                                        
                                                             -6,3  | 
                                                        
                                                             -6  | 
                                                        
                                                             -4,3  | 
                                                        
                                                             -3,5  | 
                                                    
Source : commission européenne, prévisions économiques du printemps 2011 (13 mai 2011)