Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE

COMPTE DE CONCOURS FINANCIER : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

Rapporteurs spéciaux : MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 (2011-2012)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

? Par rapport aux crédits ouverts pour 2011, les dotations de la mission « Économie » pour 2012 enregistrent une diminution de 2,6 %. Cette contraction de près de 54 millions d'euros ramène l'enveloppe des crédits à 2 009 millions d'euros au titre du prochain exercice, au lieu de 2 063 millions d'euros cette année .

? Le budget pour 2012 pénalise particulièrement les moyens d'intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l'emploi .

Si l'on considère que la réduction des dépenses de fonctionnement (moins 0,9 %) compense la hausse légère des dépenses de personnel, il faut remarquer que l'effort est concentré sur les seules dépenses d'intervention, en pourcentage (moins 11 %) comme en volume (moins 54 millions d'euros). Les réductions les plus notables de ces dépenses d'intervention sont les suivantes :

- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de 23,1 millions d'euros, soit 36 % de sa dotation (40,9 millions d'euros en CP au lieu de 64 millions d'euros en 2011) ;

- le développement et l'initiative en faveur des entreprises , moins 1,8 million d'euros (23,3 millions d'euros au lieu de 25,1 millions d'euros en 2011) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) est réduite de deux millions d'euros (26 millions d'euros au lieu de 28 millions) ;

- la branche « garantie financière aux entreprises » est ramenée de 22,9 millions d'euros en 2011 à 5,9 millions pour 2012 (moins 17 millions), le groupe OSÉO disposant de ressources propres suffisantes pour maintenir son activité sans dotation supplémentaire ;

- la dotation des politiques industrielles est diminuée de 1,6 million (63 millions d'euros au lieu de 64,6 millions en 2011) ;

- la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste s'établit à 152 millions d'euros contre 159 millions en 2011 (moins 7 millions d'euros) ;

- enfin, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France sont ramenées de 5,1 millions d'euros à 1,54 million d'euros pour l'année prochaine (moins 3,5 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai et du moindre coût de la préparation de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud.

Les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent que 3 % du budget global de la mission. Pourtant elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, dans le secteur du commerce et de l'artisanat dans les territoires. Au final, il apparaît paradoxal qu'en période de croissance faible, soient revues à la baisse les seules dépenses de la mission susceptibles de soutenir l'activité et de produire un effet contra-cyclique face à la crise.

? L'Assemblée nationale a abondé de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA qui est prélevée sur la dotation de l'État allouée au FISAC , la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros. Toutefois, ce transfert de crédits n'est pas satisfaisant , car, ce faisant, il soustrait le même montant du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Or, l'INSEE doit faire face à l'opération de délocalisation à Metz d'un centre statistique.

? La subvention pour charges de service public versée à l'agence de développement touristique Atout France s'établit à 34,1 millions d'euros, en baisse de 2 % par rapport à 2011 (34,727 millions d'euros en 2011), malgré la prise en charge par l'opérateur d'activités régaliennes supplémentaires (classement hôtelier, répertoire des agences de voyages) conformément à la loi du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques.

? La délocalisation de l'INSEE à Metz se caractérise par une hausse des crédits de titre 2 (+ 7,5 millions d'euros) par l'effet des créations d'emplois et par un retard dans le programme d'installation des agents dont le terme est repoussé de 2013 à 2015.

? Enfin, il faut prendre en compte la minoration de 22,74 millions d'euros , en AE et CP, des crédits de la mission « Économie », adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en application des plans d' économies supplémentaires annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011. Cette diminution se répartit entre les quatre programmes, rendant encore plus sévère la contraction des moyens d'intervention, et ramène le budget 2012 de la mission à 1 987 millions d'euros.

***

La commission des finances a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Économie » et l'adoption, sans modification, du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

A la date du 10 octobre 2011, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, et au jour de la présente publication, vos rapporteurs spéciaux ont reçu 98 % des réponses du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à leur questionnaire budgétaire.