II. LA DOTATION DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER
Dans sa nouvelle architecture, la dotation du compte s'établit pour 2012 à 10,5 millions d'euros ainsi répartis.
Dépenses du compte « Prêts et
avances à des particuliers
ou à des organismes
privés »
(en euros)
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Section/ligne/programme |
PLF 2012 |
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Prêts et avances pour le logement des agents de l'État (nouveau libellé) |
500 000 |
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Prêts pour le développement économique et social (programme 862) |
10 000 000 |
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Prêts à la filière automobile (soutien à l'innovation, programme 863) |
0 |
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Prêts et avances au Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs (programme 865) |
0 |
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Total |
10 500 000 |
Source : projet annuel de performance de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2012
La plus grande partie des crédits, soit 10 millions d'euros, sont consacrés au programme 862 « Prêts pour le développement économique et social ». Celui-ci retrace le versement et le remboursement de prêts consentis aux entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement. Ces participations de l'État sont engagées, contre rémunération, en cas de difficulté d'accès au marché du crédit et permettent, par effet de levier, de mobiliser des concours financiers d'investisseurs privés, rassurés par la présence de l'État dans le plan de financement. Les prêts pour le développement économique et social sont octroyés par le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) et les CODEFI (comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises) 36 ( * ) .
Le montant effectivement consommées en 2010 s'élève à 5,48 millions d'euros correspondant à deux prêts, l'un à hauteur de 5 millions d'euros et l'autre de 480 000 euros 37 ( * ) . Aussi, ce faible niveau d'exécution explique-t-il que la dotation pour 2012 apparaisse moins élevée que celle de 2011 (30 millions d'euros).
* 36 Le CIRI et les CODEFI ont un rôle de médiation permettant d'accompagner les entreprises en difficulté dans leurs négociations financières avec leurs principaux partenaires économiques (banques, investisseurs, clients, fournisseurs, assurance-crédit, etc.).
* 37 Source : rapport annuel de performances 2010 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou organismes privés ».