Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

ANNEXE 2 - Tableau des dispositifs fiscaux dérogatoires évalués par le comité d'évaluation
des dépenses fiscales et des niches sociales

Impôt

Libellé de la mesure

Chiffrage définitif 2011

N° de Programme

Score

Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie

1

134

0

1

			134	0
IR-IS			Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs	2	134	0

3

305

0

5

305

0

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses

13

134

0

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

13

134

0

Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme

		50	223	0
IR		Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)	70	134	0
TP		Éxonération en faveur des investissements PME en Corse	-	134	0
IR-IS		Éxonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations	nc	134	0
TVA		Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental	nc	134	0
IR		Éxonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées	å	134	0
IR		Éxonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées	å	134	0
IS		Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés	å	134	0
ENR-TIM		Éxonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société	å	134	0
IS		Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif	1	134	1
IR-IS		Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac	3	134	1
IR		Éxonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), ou sur agrément pour les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, et de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger	90	134	1
IR-IS		Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation	95	134	1
IR		Éxonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions	115	134	1
TVA		Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés	170	223	1
IR		Éxonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions	200	134	1
IR		Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères	330	134	1
TVA		Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels	930	223	1
IR-IS		Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger	nc	134	1
ISF		Éxonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux	119	134	2
IR-IS		Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises	nc	134	2
IR-IS		Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée	å	134	2
IR-IS		Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants	0	223	3
ENR-TIM		Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés	1	134	3
IR		Éxonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €	3	134	3
IR		Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises	3	134	3
ENR-TIM		Éxonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques	5	134	3
ISF		Éxonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises	7	134	3
ISF		Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France	10	134	3
ISF		Éxonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation	132	134	3
IS		Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers	461	134	3
ENR-TIM		Éxonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale	470	134	3
TASCOM		Réduction du taux de 30 % applicable à certaines professions dont l'exercice requiert une surface de vente anormalement élevée : meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole et matériaux de construction	-	134	3
IR-IS		Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées	nc	134	3
IR-IS		Éxonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables	nc	134	3
IR-IS		Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance	nc	134	3

Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque

		nc	134	3
IS		Éxonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes	nc	134	3
IS		Éxonération des sociétés de capital-risque (SCR)	nc	134	3
IS		Éxonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession	nc	134	3
ENR-TIM		Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes	å	134	3
IS		Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés	0	134	nc
ENR-TIM		Éxonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance	1	134	nc
ENR-TIM		Éxonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés	1	134	nc
IR		Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés	2	134	nc
IS		Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos	7	134	nc
IR		Éxonération des intérêts des prêts familiaux	10	305	nc
ENR-TIM		Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société	15	134	nc
IR		Éxonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances	50	223	nc
IR		Éxonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger	50	134	nc
IR		Éxonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante	130	134	nc
IR		Réduction d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés	230	134	nc
IR		Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite	270	134	nc
ISF		Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME	733	134	nc
IR		Éxonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)	nc	134	nc
IR		Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille	nc	134	nc
IR		Éxonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial	nc	134	nc
IS		Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) de certaines plus-values sur des cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de SPI à une SIIC, SPPICAV ou leurs filiales, ainsi qu'à une SCPI réalisées avant le 31 décembre 2011	nc	134	nc
IS		Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l'étranger par une PME française	nc	134	nc
ISF		Éxonération des biens professionnels	nc	134	nc

Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne admin

		nc	305	nc
ENR-TIM		Éxonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt	nc	134	nc
IR		Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise	å	134	nc
IR		Éxonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)	å	134	nc
IR		Éxonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État	å	134	nc
IR		Éxonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales	å	134	nc
IR		Éxonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée	å	134	nc
IR-IS		Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé	å	134	nc

Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance

	å	134	nc
Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales