2. Les mesures supplémentaires de maîtrise des dépenses publiques limitent encore davantage la portée de la mission
En outre, il faut prendre en compte la minoration de 22,74 millions d'euros , en AE et CP, des crédits de la mission « Économie », adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en application des plans d'économies supplémentaires annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011.
Cette diminution se répartit entre les quatre programmes, rendant encore plus sévère la contraction des moyens d'intervention. Ces modifications sont commentées dans la rubrique « Les modifications apportées par l'Assemblée national e » du présent rapport.
Après prise en compte de ces minorations de crédits, le budget pour 2012 s'établit à 1 986,74 millions d'euros et s'insère dans l'épure de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014, légèrement sous le plafond.
Programmation pluriannuelle de la mission « Économie »
(en milliards d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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1 ère loi de programmation 2009-2012 |
1,9 |
1,92 |
1,93 |
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2 ème loi de programmation 2011-2014 |
2,063 |
2,042 |
2,02 |
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|
Loi de règlement pour 2009 |
2,163 |
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Loi de finances initiale pour 2010 |
1,934 |
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Projet de loi de finances pour 2011 |
2,063 |
2,009 (1,987 compte tenu des minorations de crédits) |
Sources : projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 et projet annuel de performances 2012 de la mission « Économie »
La mise en oeuvre des mesures de maîtrise de la dépense publique qui avaient été identifiées pour définir l'annuité 2012 de la loi de programmation des finances publiques prend en compte les éléments suivants :
- l'application de la règle gouvernementale du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux (- 239 ETP pour un total de 12 691 ETPT pour 2012) ;
- et l'application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et de ses opérateurs : baisse des dépenses de fonctionnement et d'intervention de 2,5 % en 2012, après une baisse de 5 % en 2011, baisse des emplois sous plafond des opérateurs de 1,5 % par an.