II. DES CRÉDITS EN FORTE HAUSSE POUR L'ANNÉE 2012, AU-DELÀ DES PLAFONDS DE LA LOI DE PROGRAMMATION
A. UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DES CRÉDITS PAR RAPPORT À CEUX OUVERTS EN LOI DE FINANCES POUR 2011
1. Une hausse de 12,1 % en autorisations d'engagement et de 12,6 % en crédits de paiement
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » connaissent une progression marquée entre le projet de loi de finances pour 2012 et la loi de finances initiale pour 2011. Ils augmentent ainsi de 12,1 % en autorisations d'engagement (AE) et de 12,6 % en crédits de paiement (CP) , comme l'indique le tableau ci-dessous.
Evolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Loi de finances initiale pour 2011 |
Projet de loi de finances pour 2012 |
Evolution |
Loi de finances initiale pour 2011 |
Projet de loi de finances pour 2012 |
Evolution |
|
|
Programme n° 303 « Immigration et asile » |
490,9 |
553,6 |
+ 12,8 % |
488,6 |
560,3 |
+ 14,7 % |
|
Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » |
72,8 |
78,4 |
+ 7,7 % |
72,8 |
71,6 |
- 1,6 % |
|
Mission « Immigration, asile et intégration » |
563,7 |
632,1 |
+ 12,1 % |
561,5 |
632,0 |
+ 12,6 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
La progression globale des crédits de la mission provient principalement du programme n° 303 « Immigration et asile » , dont l'enveloppe augmente de 12,8 % en AE et de 14,7 % en CP, tandis que les dotations du second programme, n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », connaissent une évolution contrastée puisqu'elles augmentent de 7,7 % en AE et diminuent de 1,6 % en CP.
2. Le dépassement des plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques pour 2011 à 2014
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 9 ( * ) avait prévu une légère contraction des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » entre 2011 et 2013. Les AE devaient progressivement passer de 0,56 milliard d'euros en 2011 à 0,54 milliard en 2013 et les CP de 0,56 à 0,55 milliard d'euros sur la même période.
En 2012, les plafonds fixés étaient de 0,55 milliard d'euros en AE et de 0,56 milliard d'euros en CP. Or, la très forte progression des crédits de la mission décrite ci-dessus conduit à dépasser significativement les plafonds fixés par la loi de programmation : de 84,3 millions d'euros, soit 15,3 %, en AE et de 77,5 millions d'euros, soit 14 %, en CP .
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial et comme l'indique le tableau ci-dessous, le dépassement des plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques s'explique presque exclusivement par les dépenses hors titre 2 10 ( * ) du programme n° 303 « Immigration et asile » . Celles-ci excèdent en effet, en 2012, de 78,86 millions d'euros (AE = CP), les plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques , soit des taux de dépassement de 18,1 % en AE et de 17,8 % en CP.
Comme l'indique le ministère dans ses réponses au questionnaire budgétaire, cette hausse des crédits du programme n° 303 « Immigration et asile » résulte de celle de l'enveloppe consacrée à l'accueil des demandeurs d'asile . Ainsi, « une augmentation de 35,65 millions d'euros (AE = CP) pour l'allocation temporaire d'attente et de 44,91 millions d'euros (AE = CP) pour l'hébergement d'urgence vient abonder les dotations programmées par la loi de programmation des finances publiques. Ces propositions, soumises dans un souci de sincérité budgétaire, découlent de l'évolution haussière du flux de demandeurs d'asile ».
Votre rapporteur spécial reviendra ci-après, lors de l'examen détaillé des crédits du programme n° 303 « Immigration et asile », sur cette évolution, qui correspond effectivement à un effort de sincérité budgétaire du Gouvernement s'agissant des dotations nécessaires à l'accueil des demandeurs d'asile. Concernant la programmation pluriannuelle des crédits, il ne peut que regretter qu'elle ait été établie sur la base de chiffres que le ministère en charge de l'immigration reconnaît comme manquant de sincérité. Dans ces conditions, le dépassement des plafonds fixés par la loi de programmation apparaissait, à terme, inévitable .
Comparaison des crédits du présent projet de loi de finances avec ceux prévus dans la programmation triennale
(en millions d'euros)
|
Loi de programmation des finances publiques |
Projet de loi de finances pour 2012 |
Ecart |
|||
|
Programme n° 303 « Immigration et asile » |
Dont titre 2 |
AE |
39,63 |
38,31 |
- 1,32 |
|
CP |
39,63 |
38,31 |
- 1,32 |
||
|
Dont hors titre 2 |
AE |
436,45 |
515,31 |
78,86 |
|
|
CP |
443,15 |
522,01 |
78,86 |
||
|
Total |
AE |
476,08 |
553,62 |
77,54 |
|
|
CP |
482,78 |
560,32 |
77,54 |
||
|
Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » |
AE |
71,63 |
78,43 |
6,80 |
|
|
CP |
71,63 |
71,63 |
0,00 |
||
|
Total mission |
AE |
547,71 |
632,05 |
84,34 |
|
|
CP |
554,41 |
631,95 |
77,54 |
||
Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
* 9 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 10 Les dépenses de titre 2 correspondent aux dépenses de personnel.