Rapport général n° 107 (2011-2012) de M. Edmond HERVÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
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INTRODUCTION
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »
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II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE
JUDICIAIRE »
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A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS : MAÎTRISER
LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES AFFAIRES ET PÉRENNISER LES BONNES
HABITUDES DE GESTION
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B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA
PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL
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C. LA PROGRESSION CONTENUE DES CRÉDITS
DE PAIEMENT : + 0,6 %
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D. LA PERSISTANCE DE L'INSUFFISANCE DE GREFFIERS EN
JURIDICTION
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E. LE DÉRAPAGE DES FRAIS DE JUSTICE
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F. LA RÉVISION À LA BAISSE DU
COÛT DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
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G. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
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A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS : MAÎTRISER
LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES AFFAIRES ET PÉRENNISER LES BONNES
HABITUDES DE GESTION
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II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE
JUDICIAIRE »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
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III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE »
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A. UN PROGRAMME RENDANT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DE LA RÉINSERTION
SOCIALE DES DÉTENUS
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B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET
CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE
JUSTICE » : 60,8 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
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C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE
PAIEMENT : 7,4 %
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D. LES EFFECTIFS : 35 511 ETPT DONT
26 033 ETPT CONSACRÉS AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE
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E. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI
PÉNITENTIAIRE
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F. LA PRESSION DU TAUX DE POPULATION
CARCÉRALE
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G. LA NÉCESSITÉ DE
L'ÉVALUATION EN 2012 DU TRANSFERT DE LA MISSION DE TRANSFÈREMENTS
DES DÉTENUS À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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H. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
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A. UN PROGRAMME RENDANT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DE LA RÉINSERTION
SOCIALE DES DÉTENUS
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III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE PROGRAMME 182
« PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
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IV. LE PROGRAMME 182 « PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
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A. LE ROLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE (PJJ)
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B. LE RECENTRAGE SUR LES MINEURS
DÉLINQUANTS DEPUIS 2009
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C. LA RÉFORME DE LA PJJ
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D. LA HAUSSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT
(+ 2 %) N'EMPÊCHE PAS LA SOUS-DOTATION DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ (SAH)
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E. LES TENSIONS LIÉES À LA
RÉDUCTION DES EFFECTIFS DICTÉE PAR LA RGPP
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F. UNE PERFORMANCE DIFFICILE À
APPRÉHENDER
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A. LE ROLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE (PJJ)
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IV. LE PROGRAMME 182 « PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE PROGRAMME 101
« ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
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V. LE PROGRAMME 101 « ACCÈS
AU DROIT ET À LA JUSTICE »
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A. UN PROGRAMME ESSENTIELLEMENT TOURNÉ VERS
L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)
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B. UN BUDGET EN HAUSSE DE 7,1 %
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C. L'ALOURDISSEMENT DU COÛT DE
L'ACCÈS À LA JUSTICE
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1. Le droit de plaidoirie pesant sur le
justiciable depuis 2011
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2. La contribution pour l'aide
juridique créée par la loi du 29 juillet 2011 de
finances rectificative 2011
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3. Le droit dû en appel par les parties et
institué par la loi du 30 décembre 2009 de finances
rectificative pour 2009
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4. La nécessité de préserver
le principe d'égalité d'accès à la justice
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1. Le droit de plaidoirie pesant sur le
justiciable depuis 2011
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D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE CENTRÉE SUR
L'AJ ET L'AIDE AUX VICTIMES
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A. UN PROGRAMME ESSENTIELLEMENT TOURNÉ VERS
L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)
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V. LE PROGRAMME 101 « ACCÈS
AU DROIT ET À LA JUSTICE »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 310
« CONDUITE ET PILOTAGE
DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
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VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET
PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
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A. LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES
PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE
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B. UN BUDGET EN HAUSSE DE 5,1 %
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C. À QUAND LE REGROUPEMENT DES SERVICES DE
L'ADMINISTRATION CENTRALE SUR UN MÊME SITE ?
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D. LE DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES
D'INFORMATION
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E. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : LE
DÉPLOIEMENT DE CASSIOPÉE EN COURS DE FINALISATION
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A. LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES
PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE
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VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET
PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
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VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
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VIII. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL
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VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 52
(Art. 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués
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ARTICLE 52 bis
(Art. 800-1 du code de procédure pénal)
Frais de justice à la charge des personnes morales
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 bis
(nouveau)
(Art. 1635 bis Q du code général des impôts)
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
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ARTICLE 52
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR
VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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ANNEXE 2