N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice,
Rapporteure générale.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 29
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur spécial : M. Jean-Marc TODESCHINI
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 (2011-2012)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- Du fait du transfert, l'année dernière, du programme 210 vers la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances », la présente mission ne rémunère plus aucun emploi . Cette maquette budgétaire ne permet plus d'envisager d'amendement déplaçant des crédits du programme de soutien vers le financement des actions de terrain , ce qui est regrettable. - La politique du sport de l'Etat échappe largement à la présente mission , tant du fait du transfert précité de la fonction « support » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que de l'importance croissance des crédits extra-budgétaires du Centre national pour le développement du sport (CNDS). - Les crédits nécessaires au paiement des primes de l'Etat aux futurs médaillés olympiques et paralympiques de Londres n'ont pas été provisionnés , alors que ces primes ont représenté une somme de 4,1 millions d'euros à l'issue des Jeux de Pékin. Cette omission pose un réel problème de sincérité budgétaire . - La gestion du CNDS , auquel 276,6 millions d'euros de crédits d'origine étatique devraient être dévolus en 2012, doit être examinée de près . C'est pourquoi votre commission a demandé à la Cour des comptes d'enquêter sur la question, conformément aux dispositions du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. - Pour autant, dans l'attente des résultats de cette enquête, il ne semble pas opportun de solliciter à l'excès le fonds de roulement du CNDS. Il convient donc d'adopter l'article 51 ter du présent projet de loi de finances , introduit par l'Assemblée nationale, qui apporte une source de financement à l'augmentation , décidée par l'Etat, de la contribution du CNDS aux travaux de l'Euro 2016 de football . - La croissance de l'action 2 « Développement du sport de haut niveau » du programme « Sport », se confirme année après année, alors que, dans le même temps, les crédits budgétaires consacrés au sport pour le plus grand nombre ne représentent plus que 3,3 % des crédits dudit programme. - La forte augmentation du budget affecté à la pénalité à verser par l'Etat au consortium gestionnaire du Stade de France, au titre de l'absence de club résident , est inquiétante car elle s'explique notamment par des raisons structurelles (renégociation du contrat de la Fédération française de football). Le possible départ, à terme, du rugby est également lourd de menaces pour l'avenir. - Globalement, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » affichent une nouvelle hausse significative (+ 7,7 % à périmètre constant). - Les dépenses fiscales rattachées au programme s'élèvent à 1 776 millions d'euros, soit 7,7 fois les CP demandés pour 2012. - Le format du service civique à moyen terme doit être précisé car, malgré sa montée en puissance constante, l'objectif d'intégrer 10 % d'une classe d'âge, soit 75 000 jeunes, n'est pas pris en compte dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 . - L'avenir et la vocation du Fonds d'expérimentations jeunesse (FEJ) doivent être débattus, sa trajectoire budgétaire entretenant des doutes quant à sa pérennité. - Le gel ou les coupes dans les autres actions financées par ce programme risquent de se traduire par des difficultés sur le terrain, notamment pour les associations agréées par le ministère. |
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En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2011. A cette date, votre rapporteur spécial avait reçu 70 % des réponses attendues concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». |
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
A. LA STRUCTURATION DE LA MISSION
1. Une maquette stabilisée après l'amputation du programme de soutien l'année dernière
Dans le présent projet de loi de finances, aucun changement n'est à relever par rapport à 2011 en ce qui concerne la structuration par programmes et par actions pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » . Il en est de même pour le libellé des actions.
La mission comporte donc toujours deux programmes :
- le programme 219 : « Sport » ;
- et le programme 163 : « Jeunesse et vie associative ».
Pour rappel, la loi de finances pour 2011 avait consacré la suppression du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » . Celui-ci a alors été fusionné au sein du programme 124, figurant dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour y prendre l'appellation « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Notre ancien collègue Michel Sergent s'était ému de ce transfert dans son dernier rapport budgétaire, soulignant que :
- d'une part, sur le plan des principes, cette construction d'un programme de soutien unique relevait davantage d'une vision administrative et de respect des périmètres ministériels (pouvant d'ailleurs être remis en cause à l'occasion d'un changement de gouvernement) que de la logique de mission propre à la loi organique relative aux lois de finances ( LOLF ) ;
- d'autre part, sur un plan pratique, ce changement aboutissait à vider la mission d'une grande partie de sa substance , plus précisément de la moitié de ses crédits et de la totalité de ses emplois .
Il avait estimé que, dans un tel format, la pertinence même du maintien de la mission , qui représente pourtant une véritable politique publique et possède donc sa légitimité, était posée .
2. Les changements de périmètre
Selon les éléments transmis par le Gouvernement, une seule mesure de périmètre est à signaler.
Le programme « Sport » est affecté par une mesure de transfert concernant la masse salariale des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) et du musée national du sport (MNS) précédemment inscrite au programme de soutien (n° 124 précité).
Le total s'élève à 43,4 millions d'euros , dont 41,1 millions d'euros transférés depuis le programme 124 et 2,3 millions d'euros au titre de la mesure de périmètre consécutive à ce transfert et relative à la taxe sur les salaires.