N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice,
Rapporteure générale.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 4
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : ENGAGEMENTS
EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE
LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Rapporteurs spéciaux : M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 (2011-2012)
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En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires concernant le présent PLF, la date limite était fixée au 10 octobre 2011 . A cette date, vos rapporteurs spéciaux n'avaient reçu que les deux-tiers (67 %) des réponses attendues Non seulement beaucoup de réponses ont été communiquées trop tard, mais leur contenu est aussi inégal. Par exemple, les données relatives à l'aide publique au développement des pays de l'OCDE concernent l'année 2009, alors que des données préliminaires plus récentes, pour l'année 2010, sont disponibles depuis avril 2011 sur le site de l'OCDE. Enfin, cette année encore , et malgré les protestations répétées des parlementaires, le DPT retraçant l'aide publique au développement n'a été communiqué que très tardivement , le 4 novembre 2011, et n'a pas été disponible lors de la présentation des crédits par les rapporteurs spéciaux à votre commission des finances. Cette situation nuit non seulement à la qualité des travaux parlementaires, mais aussi à la transparence de l'action gouvernementale. |
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
ADETEF : GIP « Assistance au
développement des échanges
en technologies économiques
et financières »
AFD : Agence française de développement
AID : Association internationale de développement
APD : aide publique au développement
BPM : biens publics mondiaux
C2D : contrat de désendettement et de développement
CAD : Comité d'aide au développement
CAS : Compte d'affectation spéciale
CICID : Comité interministériel de la
coopération internationale
et du développement
DCP : document cadre de partenariat
DGM : direction générale de la
mondialisation, du développement
et des partenariats du
ministère des affaires étrangères et
européennes
DGT : direction générale du Trésor du ministère de l'économie
DPT : document de politique transversale
EAF : établissement (culturel ou de recherche) à autonomie financière
ETPT : équivalent temps plein travaillé
FAD : Fonds africain de développement
FASEP : Fonds d'études et d'aide au secteur privé
FED : Fonds européen de développement
FSP : Fonds de solidarité prioritaire
GAVI : Global alliance for vaccines and immunisation
IFFIm : Facilité financière pour la vaccination
MAEE : ministère des affaires étrangères et européennes
MINEFII : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
OFII : Office français de l'immigration et de l'intégration
PAP : projet annuel de performances
PAS : prêt d'ajustement structurel
PMA : pays les moins avancés
PPTE : pays pauvres très endettés
PRCC : Programme de renforcement des capacités commerciales
OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement
RPE : Réserve pays émergents
RAP : rapport annuel de performances
SCAC : service de coopération et d'action culturelle
TTF : taxe sur les transactions financières
UEMAC : Union économique et monétaire d'Afrique centrale
UEMOA : Union économique et monétaire ouest-africaine
ZSP : Zone de solidarité prioritaire