Article 10 decies Désignation des représentants des consommateurs et des associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives
Commentaire : cet article réforme la procédure de désignation des représentants des consommateurs et des associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives, en systématisant l'avis du Conseil national de la consommation.
I. Le droit en vigueur
Les consommateurs sont représentés dans plus d'une centaine d'instances nationales aux caractéristiques très diverses 199 ( * ) , et dans d'innombrables instances locales. De fait, dans la plupart des domaines de l'activité administrative ayant un lien avec la consommation, les pouvoirs publics associent des représentants de consommateurs dans les commissions instituées pour permettre l'expression de points de vue indépendants ou encore garantir la transparence des décisions administratives.
Le Gouvernement a entrepris de rationnaliser l'organisation de ces commissions : le décret du 8 juin 2006 relatif aux commissions administratives consultatives 200 ( * ) en a supprimé un certain nombre, devenues inutiles, prélude à l'installation de nouvelles commissions 201 ( * ) , auxquelles sont associés un plus grand nombre de représentants des consommateurs 202 ( * ) .
Cependant, à l'exception du Conseil national de la consommation (CNC), aucune de ces commissions administratives consultatives n'a assez de sièges pour accueillir des représentants des dix-sept associations de consommateurs agréées au niveau national.
Actuellement, la procédure de désignation débute par un appel à candidatures auprès des membres du collège des consommateurs du CNC. Ensuite, ou bien le ministre choisit directement dans la liste des candidats : c'est le cas le plus fréquent ; ou bien il désigne le candidat que le collège des consommateurs du CNC lui propose, et il n'a pas d'autre choix, dans les faits, que de suivre cette proposition : il peut demander une seconde délibération, mais il est alors lié par le vote du CNC.
Ces modalités de désignation sont critiquées sur plusieurs points. Les représentants de certaines associations, minoritaires, mais très actives, sont rarement proposés par le CNC. Les associations familiales se plaignent également de n'obtenir le plus souvent que des postes de représentants suppléants des consommateurs dans ces commissions lorsque le CNC est consulté. Enfin, dans certains cas, des candidats n'ayant pas de qualification dans le champ de compétence de la commission sont proposés par le CNC, sans que le ministre puisse s'y opposer, sauf à demander à ce dernier une seconde délibération.
II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Sur proposition du Gouvernement, les députés ont réformé cette procédure de désignation en prévoyant un avis systématique du CNC, alors qu'aujourd'hui le ministre désigne sans le consulter, mais en prévoyant également que cet avis ne lie pas le ministre. Sur proposition de M. Lionel Tardy, les députés ont également prévu, par une seconde phrase à cet article, que « les dispositions réglementaires relatives à la composition de ces commissions sont modifiées à cette fin ».
III. La position de votre commission
Votre commission comprend l'économie générale de cette réforme, qui va dans le sens d'un dialogue constructif entre les pouvoirs publics et les consommateurs dans leur diversité.
De fait, les associations de consommateurs, surtout les plus petites, n'ont pas toujours le nombre de bénévoles - a fortiori de salariés - suffisant pour pouvoir répondre aux appels à candidature, et la césure des ressources disponibles entre les deux modes de désignation (par le ministre seul ; par le CNC) oblige à des arbitrages qui ne vont pas toujours dans le sens de l'intérêt général.
L'idée d'unifier la procédure de désignation paraît donc bienvenue, puisque toutes les ressources disponibles seront mobilisables, au lieu d'être scindées en deux groupes . De même, l'avis du CNC pour toutes les désignations renforce-t-il la transparence, au bénéfice du pluralisme associatif.
Cependant, tout en partageant cet objectif de rationalisation, votre commission remarque que cet article n'apparaît pas utile, puisque, dans la plupart des cas, c'est bien au pouvoir réglementaire de faire évoluer les règles de désignation de ces commissions administratives consultatives. Pour ce qui concerne les quelques nominations relevant de la loi, qu'il faudrait modifier, le Gouvernement devrait les viser précisément et renvoyer le reste au décret.
En conséquence, elle a suivi la proposition de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, de supprimer cet article, à charge pour le Gouvernement de présenter une rédaction plus respectueuse du domaine de la loi, et plus précise, dans l'intérêt des consommateurs.
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Votre commission a supprimé cet article. |
* 199 Par exemple, le conseil national de l'alimentation, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les comités de filière de FranceAgriMer, le comité national pour la préservation de l'efficacité des antibiotiques vétérinaires, le comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies, le conseil national du tourisme, la commission nationale des experts en automobile, le conseil supérieur de l'énergie, le comité national de l'eau, le conseil national des déchets, le comité de la médiation bancaire,...
* 200 Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
* 201 Par exemple, au cours des dernières années, la création de la Commission d'hébergement touristique marchand du GIE Atout-France, la Commission d'immatriculation des opérateurs de voyage et des sociétés de location des voitures avec chauffeur du même GIE, le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, le haut comité de la qualité des services de transport...
* 202 Dans le nouveau haut comité de la qualité des services de transport, par exemple, siègent 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants des associations de consommateurs.