3. Des alibis commodes mais peu convaincants
Pour justifier le régime imposé à la DGCCRF, le Gouvernement explique que celle-ci, comme les autres services de l'État, doit participer à l'effort commun.
Si personne ne conteste la nécessité d'un effort vigoureux de maîtrise des comptes, il faut cependant rappeler quelques ordres de grandeur pour cadrer le débat. Depuis 2009, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a privé la DGCCRF d'une trentaine de millions d'euros par an 12 ( * ) , ce qui suffit à placer en état de congestion cette administration essentielle à l'intérêt général. Dans le même temps, 1,8 milliard d'euros bruts par an ont été restitués aux ménages les plus riches grâce à la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune votée avant l'été, soit 60 fois plus.
L'affaiblissement de la DGCCRF n'est donc pas une fatalité, mais la conséquence de choix conduisant à gripper le fonctionnement de certains services publics vitaux pour l'avenir du pays.
* 12 C'est, entre 2009 et 2012, le volume de la baisse de crédits budgétaires subie par la DGCCRF. Cela représente une diminution annuelle d'environ -13% de ses moyens financiers.