III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le texte a été examiné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011, puis en séance publique du 11 octobre. Il est passé de 11 articles dans le texte initial à 29 articles dans le texte de la commission, puis à 56 articles dans celui transmis au Sénat.
Si certains articles ont été utilement complétés, force est de constater que, sur d'autres, le texte a été affaibli par l'Assemblée nationale. En outre, de nombreux ajouts ont été effectués par les députés.
1. Des modifications parfois substantielles apportées aux articles du texte initial
L' article 1 er , à la suite d'une série d'amendements du rapporteur soutenus par le Gouvernement, s'est éloigné de l'esprit du texte initial. Les règles fixées pour limiter les obstacles juridiques au changement d'enseigne ont été assouplies (ambiguïté sur la nature de la convention d'affiliation, réintroduction de la tacite reconduction, report de l'entrée en vigueur du dispositif à sept ans, etc).
L' article 2 a fait l'objet de 58 amendements en commission des affaires économiques. Deux mesures adoptées paraissent inopportunes :
- l'instauration d'une grille de vétusté qui devra figurer dans le contrat de location, pour le secteur locatif privé ;
- la remise en cause du mandat exclusif.
Les autres modifications constituent des avancées sur des points importants pour la vie des locataires, dont les associations de consommateurs se sont félicitées lors des auditions. Parmi les plus importantes, on relève :
- un encadrement des règles concernant l'état des lieux ;
- une limitation de la portée de la clause de solidarité figurant dans un contrat de colocation ;
- l'extension aux locations meublées de la liste des clauses abusives prévue par la loi de 1989 ;
- la fixation à deux mois, contre trois mois dans le droit commun, de la durée de préavis dans les zones où le marché locatif est tendu ;
- la restitution intégrale du dépôt de garantie en cas d'absence d'état des lieux.
Vingt amendements ont aussi été adoptés à l'article 2 lors de l'examen du texte en séance . On doit relever notamment :
- la création d'une sanction en cas de demande illégale de transmission de documents formulée par le bailleur au locataire ;
- l'extension aux locations meublées de l'obligation de réalisation d'un état des lieux ;
- la limitation de l'effet des clauses d'exclusivité à une durée de trois mois ;
- la transmission aux agences régionales de santé (ARS) de certaines informations permettant le suivi des tarifs d'hébergement des établissements d'accueil des personnes âgées en perte d'autonomie.
L' article 3 a été enrichi, lors de l'examen par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur essentiellement, pour :
- étendre au secteur de la téléphonie fixe l'obligation de proposer une offre sans engagement ;
- obliger les opérateurs à distinguer, dans leurs offres, le prix des terminaux de celui des abonnements, et à proposer une offre sans terminal pour les mêmes services ;
- supprimer la disposition permettant aux opérateurs de facturer des frais engagés pour la mise en service à l'occasion de la résiliation ;
- contraindre les opérateurs à mettre en ligne des profils de consommation standardisés et des outils de calcul des frais de résiliation dans des espaces sécurisés ;
- obliger les opérateurs à informer leurs clients, une fois par an au moins, qu'ils se tiennent à leur disposition pour étudier l'offre la mieux adaptée à leur profil ;
- permettre aux consommateurs de paramétrer eux-mêmes les dispositifs d'alerte et de blocage ;
- accroître la transparence dans l'énoncé des restrictions et exclusions concernant les offres illimitées.
En séance publique, l'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement améliorant la lisibilité tarifaire des services de communication électronique prépayés.
L' article 4 , relatif aux contrats de fourniture de gaz et d'électricité, a été modifié par les députés qui ont notamment :
- prévu que devraient figurer, dans l'offre de fourniture, les prix des produits et services à la date de l'offre et non à la date d'effet du contrat ;
- indiqué qu'il pouvait être dérogé à la règle selon laquelle le consommateur n'est engagé que par sa signature, dans le cas où celui-ci emménage dans un site.
A l' article 5 , la commission des affaires économiques a, à l'initiative de Mme Corinne Erhel, rendu obligatoire la conclusion de conventions visant à proposer une offre sociale d'accès à internet, là où le texte du projet de loi prévoyait qu'elle n'était que facultative.
L' article 7 a été complété pour permettre aux collectivités locales de protéger leur nom en s'opposant, devant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à l'enregistrement d'une marque qui porterait atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée.
L' article 8 a fait l'objet d'amendements nombreux tendant à :
- durcir l'obligation d'information qui incombe au vendeur en matière de garantie, aussi bien au stade précontractuel que dans la phase d'exécution du contrat ;
- raccourcir le délai de remboursement de trente à quatorze jours pour le consommateur qui exerce son droit de rétractation à l'occasion d'une vente à distance ;
- étendre l'exclusion du droit de rétractation aux oeuvres immatérielles téléchargées et aux logiciels ne constituant pas l'accessoire indispensable d'un bien ou d'un service ;
- majorer de plein droit de 10 % le montant remboursé par le vendeur qui ne respecte pas la date limite de livraison à laquelle il s'était engagé, si le consommateur demande la résolution de la vente ;
- raccourcir de trente à quinze jours le délai de remboursement des sommes versées en cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé pour le consommateur qui le demande ; majorer de plein droit de 10 % ces sommes si ce remboursement n'intervient pas dans le délai imposé ;
- assouplir les obligations qui incombent au vendeur dans le cas particulier des ventes de produits en réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur volontaire : le vendeur pourra être payé immédiatement lors des ventes en réunion de type Tupperware ; pour autant, le droit de rétractation et l'obligation corrélative de remboursement qui incombe au vendeur sont maintenus.
A l' article 9 , les députés ont précisé l'obligation d'information précontractuelle, tout en l'étendant à de nouveaux thèmes. Ils ont notamment prévu que :
- le transporteur aérien informe le voyageur qu'en cas de renoncement à voyager sur un vol après réservation confirmée, il conserve le droit au remboursement, dans un délai de trente jours maximum, des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effectif du passager ;
- le consommateur est informé du montant de la rémunération pour copie privée d'oeuvres ouvrant droit au versement de droits d'auteur.
A l' article 10 , les députés ont étendu le champ du contrôle exercé par la DGCCRF :
- ils ont inclus dans l'obligation d'informer le consommateur les dispositions de quatre règlements européens relatifs aux droits des passagers des transports ferroviaires, aériens, maritime et fluvial, ainsi que des transports par autocar - et assorti cette obligation nouvelle d'une amende administrative ;
- ils ont étendu le contrôle en matière de crédit à la consommation à l'ensemble des règles issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
- ils ont prévu que la DGCCRF contrôlerait l'application de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, qui établit une liste de pièces que le bailleur ne peut demander au candidat à la location.
Les députés ont étendu le champ des sanctions administratives en :
- créant une sanction en cas de surtaxe du numéro de téléphone mis à la disposition du consommateur pour obtenir la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation ;
- sanctionnant d'une amende administrative la présence de clauses « irréfragablement » abusives dans les contrats de consommation entre un consommateur et un professionnel ;
Ils ont également confié à la DGCCRF la faculté d'assortir ses injonctions d'une mesure de publication.