2. L'exécution budgétaire pour 2011
A la différence de l'exercice antérieur qui avait fait l'objet, à périmètre comparable, d'une surconsommation globale de crédits de 2 % par rapport aux crédits votés en LFI (1 973 millions d'euros avaient été consommés au lieu des 1 934 millions votés en LFI), l'analyse des écarts entre la prévision en loi de finances initiale et l'exécution montre que, à l'échelle de la mission, l'exécution budgétaire pour 2011 est demeurée conforme aussi bien aux crédits votés en LFI qu'aux ajustements intervenus en cours d'exercice .
Ainsi, le taux global d'exécution par rapport aux crédits ouverts se situe-t-il à 98,8 %, proche de celui constaté en 2010 (99 %). Il faut toutefois signaler quelques écarts significatifs :
- d'une part, une sous consommation de crédits (taux d'exécution de 92,7 % par rapport aux crédits ouverts) en ce qui concerne le programme 223 « Tourisme » ;
- d'autre part, une surconsommation des crédits, par rapport aux crédits initialement votés, des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale », nécessitant des ouvertures de crédits supplémentaires en cours d'exercice.
Le tableau ci-après retrace les différents taux d'exécution par rapport aux crédits votés et aux crédits ouverts.
Exécution des crédits de la mission « Economie » en 2011
(en euros)
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Programmes |
Crédits votés
|
Crédits ouverts
|
Crédits
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Taux d'exécution
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Taux d'exécution
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Programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » |
1 092 618 571 |
1 055 246 130 |
1 046 746 155 |
95,8% |
99,2% |
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Programme 223
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50 972 181 |
49 994 304 |
46 353 581 |
90,9% |
92,7% |
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Programme 220
|
434 594 324 |
456 414 285 |
448 460 341 |
103,2% |
98,3% |
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Programme 305
|
485 202 873 |
511 676 699 |
507 089 139 |
104,5% |
99,1% |
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Total |
2 063 387 949 |
2 073 331 418 |
2 048 649 216 |
99,3% |
98,8% |
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Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de règlement pour 2011 |
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En dépit des conclusions positives de la Cour des comptes dont « les vérifications [...] n'ont pas débouché sur le constat d'irrégularités » 123 ( * ) concernant l'exécution du budget de 2011, il convient de souligner la fragilité de la programmation des programmes 220 et 305 . En effet, deux points, déjà signalés lors de l'examen de l'exercice 2010, expliquent la récurrence des dépassements de crédits initialement votés :
- la sous-budgétisation déjà qualifiée, en 2010, de « chronique » de la dotation de l'INSEE (programme 220) a perduré en 2011 du fait de reports de charges importants issus de l'exercices 2010 et de la difficulté de prévoir correctement les dépenses liées à l'installation d'un centre statistique à Metz dont les tenants et aboutissants, en ressources humaines comme en matière d'immobilier, ne sont pas tous maîtrisés 124 ( * ) ;
- et, mutatis mutandis , le même problème s'est posé pour la budgétisation du remboursement effectué par l'Etat (programme 305) en compensation des frais exposés par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) au titre de leurs missions d'intérêt général notamment pour assurer le traitement des dossiers de surendettement.
Aussi, les mesures de réduction du déficit , au titre des annulations de crédits adoptées en la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et des transferts effectués par le décret d'avance du 30 novembre 2011, ont-elles principalement affecté à la baisse les crédits votés pour les programmes 134, pour un total de 45,9 millions d'euros , et 223, à hauteur de 4,6 millions d'euros.
Le détail de ces annulations, ainsi que les principaux écarts entre la prévision en loi de finances initiale et l'exécution, seront précisés plus loin dans les sections dédiées à chaque programme.
* 123 Source : « Analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - Exercice 2011 - Economie » (Cour des comptes - mai 2012).
* 124 Cf . le rapport n° 7 (2010-2011) « Délocalisation de l'INSEE à Metz : à l'heure du choix immobilier » présenté par François Rebsamen, alors rapporteur spécial.