2. Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social »
Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » ne comporte qu'une action, qui retrace les prêts accordés pour le sauvetage des entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement . Son pilotage s'appuie sur le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
En 2011, comme les années précédentes, ce programme fait l'objet d'une forte sous-consommation :
- 10 millions d'euros en AE sur les 30 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale et abondés de 67,8 millions d'euros de reports de crédits ;
- 5 millions d'euros en CP pour 30 millions d'euros prévus en loi de finances initiale, auxquels s'ajoutaient 75,1 millions d'euros de reports de crédits.
Certes, comme l'indique le rapport annuel de performances (RAP), « l'écart à la prévision de la LFI s'explique par la nature difficilement prévisible des dépenses du programme. En effet, les prêts octroyés annuellement sont peu nombreux et de montants très variables ». Toutefois, vos rapporteurs spéciaux souscrivent aux remarques de la Cour des comptes lorsqu'elle estime que la budgétisation initiale de ce programme est excessivement élevée, eu égard aux importants reports de crédits d'année en année .
En outre, ils regrettent, comme pour le programme précédent, le caractère lacunaire des informations fournies dans le RAP , au sein duquel ne figurent ni le nombre de prêts consentis dans l'année, ni le stock de prêts en cours.
Enfin, l'unique prêt octroyé en 2011 ne permet pas d'exploiter les indicateurs de performances du programme de manière satisfaisante .
3. Le programme 863 « Prêts pour la filière automobile »
Le programme 863 « Prêts pour la filière automobile » ne comporte plus qu'une seule action dédiée aux prêts pour le soutien à l'innovation de la filière automobile et un objectif, également unique, qui est de préparer et d'accompagner la production de véhicules électriques ou hybrides, et d'équipement dédiés. L'action n° 1 « Prêts aux constructeurs automobiles » a été supprimée du fait de l'achèvement de l'opération de sauvetage de l'industrie automobile issue du plan de relance.
Alors qu'aucun crédit n'avait été prévu en LFI, une ouverture de 247 millions d'euros a été opérée en 2011, avec l'accord de la Commission européenne acquis depuis le 28 février 2009, pour la mise en oeuvre du plan automobile français. Seuls 60,4 millions d'euros en crédits de paiement ont été consommés, soit un niveau très en deçà de la prévision. S'agissant des engagements, seuls 13,55 millions d'euros ont été octroyés pour cinq prêts, le cofinancement privés des opérations soutenues s'élevant à 20,57 millions d'euros. L'effet de levier de ce prêt se limite donc à un ratio de 1,52 au lieu de 3,5 escompté par le projet annuel de performances pour 2011.