B. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT »
1. Une exécution marquée par l'affaire des « frégates de Taïwan »
Exécution des crédits de paiement du
programme 114
« Appels en Garantie de
l'Etat »
(en euros)
|
Crédits consommés en 2010 |
Crédits ouverts en LFI 2011 |
Crédits consommés en 2011 |
Différence exécution / prévision |
Taux de consommation des crédits LFI |
|
|
Action 1 « Agriculture et environnement » |
0 |
1 100 000 |
0 |
- 1 100 000 |
- |
|
Action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé » |
25 295 429 |
28 800 000 |
27 292 221 |
- 1 507 779 |
94,8 % |
|
Action 3 « Financement des entreprises et industrie » |
2 808 444 |
0 |
10 000 000 |
+ 10 000 000 |
- |
|
Action 4 « Développement international de l'économie française » |
82 500 000 |
122 500 000 |
99 600 000 |
- 22 900 000 |
81,3 % |
|
Action 5 « Autres garanties » |
472 698 |
74 900 000 |
461 750 209 |
+ 386 850 209 |
616,5 % |
|
Total |
111 076 571 |
227 300 000 |
598 642 430 |
+ 371 342 430 |
263,4 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » fait apparaître une exécution 2011 particulièrement éloignée des prévisions de la loi de finances initiale ainsi que de l'exécution 2010. En effet, les crédits consommés en 2011 représentent plus de deux fois et demie les crédits ouverts et plus de cinq fois les crédits consommés en 2010 .
Ce niveau de consommation résulte exclusivement des crédits de l'action 5 « Autres garanties » , dont la consommation est passée de 472 698 euros en 2010 à 461,3 millions d'euros en 2011, pour une prévision de 74,9 millions d'euros en loi de finances initiale. Les crédits du programme ont été majorés par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 à hauteur de 460 millions d'euros, afin de tirer les conséquences de la condamnation de Thalès dans le cadre du contrat, signé le 28 août 1991, portant sur la fourniture de six frégates de type Lafayette à la marine de Taïwan 129 ( * ) . Ce contrat ayant été garanti le 26 septembre 1991 par le ministre de la défense sur la base du régime de garantie concernant les arsenaux, la condamnation de Thalès a occasionné un appel en garantie à hauteur de 433,6 millions d'euros non prévu en loi de finances initiale .
L'action 1 , relative aux appels en garantie au titre de la procédure de désendettement des agriculteurs installés en Corse, n'a en revanche pas engendré de dépenses en 2011.
L'action 2 , qui correspond au financement des appels en garantie au titre de trois catégories de prêts que sont les prêts complémentaires fonctionnaires, les prêts à taux zéro et les prêts à l'accession sociale, a fait l'objet d'une exécution en ligne avec les prévisions initiales , à hauteur de 27,3 millions d'euros.
L'action 3 « Financement des entreprises et industrie » présente, pour sa part, une consommation de crédits à hauteur de 10 millions d'euros, correspondant au montant versé au Fonds de sécurisation du crédit interentreprises (FSCI) . Ce fonds, créé en 2009, est destiné à couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières délivrent à un fournisseur contre le risque de non paiement de ses encours de crédit client. D'après le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement, ce versement visait à « procéder à la régularisation des comptes avec les assureurs-crédits [et] ces crédits ont été versés à partir des recettes perçues au titre de la rémunération des garanties de l'Etat accordées à la Caisse centrale de réassurance ».
Enfin, l'action 4 , qui retrace les crédits destinés à couvrir les appels émis au titre des procédures de la Coface bénéficiant de la garantie de l'Etat, a fait l'objet d'une consommation à hauteur de 99,6 millions d'euros, soit une hausse de 17,1 millions d'euros par rapport à 2010 . Elle s'explique principalement par les dispositifs d'assurance prospection , en lien avec la demande croissante des entreprises pour ces dispositifs et avec la volonté exprimée par le précédent Gouvernement d'atteindre le chiffre de 10 000 entreprises bénéficiaires de la garantie fin 2012.
* 129 Pour le détail des motifs de la condamnation de Thalès, il est renvoyé au rapport n° 620 (2010-2011) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, fait par M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances.