B. DES INTERROGATIONS PERSISTANTES SUR L'APUREMENT DE LA DETTE HÉRITÉE DU CRÉDIT LYONNAIS
Le solde du CAS PFE s'établit, pour l'exercice 2011, à - 82 millions d'euros en 2011 ; le solde cumulé du compte s'élève donc à un peu plus de 2 milliards d'euros à fin 2011 .
Exécution et solde du compte de 2005 à 2011
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Prévision PLF (1) |
4 000 |
14 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
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Recettes constatées |
10 032 |
17 180 |
7 726 (2) |
2 080 |
3 455 |
2 983 |
634,6 |
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Crédits consommés |
10 036 |
17 170 |
4 039 |
1 765 |
1 798 |
6 710 (3) |
716,2 |
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Solde de l'exercice |
- 4 |
10 |
3 687 |
315 |
1 657 |
- 3 727 |
- 82 |
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Solde cumulé |
210 |
211 |
3 897 |
4 212 |
5 870 |
2 143 |
2 061 |
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(1) Recettes = Dépenses |
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(2) dont : vente d'actons EDF : 3,7 milliards d'euros |
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(3) dont Plan Campus : 3,7 milliards d'euros |
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Source : Cour des comptes, analyse de l'exécution budgétaire 2011
Le solde du CAS PFE est, d'ores et déjà, grevé par des engagements existants. Ainsi, environ 1,8 milliard d'euros doivent être utilisés pour la libération d'un apport en numéraire au Fonds stratégique d'investissement et 60 millions d'euros doivent être affectés à l'augmentation de capital de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Au total, seuls 222 millions d'euros demeurent non affectés et peuvent venir financer des dépenses nouvelles - ou combler des déficits tels que celui observé en 2011.
En 2012, environ 800 millions d'euros de dépenses apparaissent certaines (libération d'une tranche d'augmentation du capital de la Poste et achat au CEA de titres Areva). En revanche, la prévision de recettes apparaît toujours très hypothétique.
Dans ce contexte, la politique de désendettement financée par le programme 732 a été totalement mise en sommeil . Depuis 2009, aucune dépense n'est intervenue sur ce programme .
Or la dette de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), héritée du Crédit lyonnais, atteint environ 4,5 milliards d'euros et doit être apurée avant le 31 décembre 2014 . Depuis 2007, l'EPFR n'a plus reçu de dotation en provenance du CAS PFE. Dans le projet annuel de performances pour 2012, le Gouvernement n'a même pas jugé bon d'inscrire des crédits à cet effet. Il est ainsi de plus en plus probable qu'un versement du budget général sera nécessaire à l'apurement de la dette. L'aveuglement persistant dont a fait preuve le Gouvernement sur cette question ne permet pas, comme le souligne la Cour des comptes, de respecter les conditions de la « transparence budgétaire ».