2. Des programmations pluriannuelles peu réalistes ?
L'exécution 2011 montre que la trajectoire de dépenses s'écarte largement des objectifs fixés par le cadrage pluriannuel. La programmation 2009-2012 de la mission telle qu'elle figure dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques 18 ( * ) prévoyait en effet une diminution marquée des crédits entre 2009 et 2011, mais un tel objectif s'est révélé inaccessible .
La première programmation pluriannuelle de la mission
(en milliards d'euros)
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Programmation pluriannuelle* |
3,22 |
2,93 |
2,92 |
3,48 |
3,16 |
3,03 |
Loi de finances initiale |
3,22 |
3,65 |
3,58 |
3,48 |
3,61 |
3,67 |
Exécution |
4,16 |
4,35 |
3,58 |
4,31 |
4,33 |
3,57 |
Écart exécution/programmation |
+0,94 |
+1,42 |
+0,66 |
+ 0,84 |
+1,17 |
+0,54 |
Source : commission des finances
* Ces montants comprennent la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Ils correspondent aux plafonds prévus à l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012. La programmation hors CAS « Pensions » s'élève en CP sur les trois années considérées à 3,25 milliards d'euros, 2,91 milliards d'euros et 2,76 milliards d'euros.
Vos rapporteurs spéciaux constatent que la nouvelle programmation couvrant les années 2011 à 2014 19 ( * ) , sans être aussi ambitieuse que la précédente, souffre, elle aussi, d'un certain manque de réalisme .
La programmation pluriannuelle en vigueur
(en milliards d'euros)
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
2011 |
2012 |
2013 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
Programmation pluriannuelle |
3,41 |
3,41 |
3,32 |
3,49 |
3,44 |
3,36 |
Loi de finances initiale |
3,58 |
3,74 |
- |
3,67 |
3,77 |
- |
Exécution |
3,58 |
- |
- |
3,57 |
- |
- |
Écart exécution/programmation |
+0,17 |
- |
- |
+0,08 |
- |
- |
Source : commission des finances
3. Des reports de charges en nette amélioration
La prépondérance au sein de la mission des dépenses d'intervention, souvent pluriannuelles et instables, entraîne des reports de charges importants 20 ( * ) . Vos rapporteurs spéciaux se félicitent toutefois de la poursuite de la réduction notable des reports de charge en 2011 , en baisse de 92 % en AE et de 32 % en CP, d'autant plus qu'une telle baisse confirme l'effort déjà constaté s'agissant des exercices 2009 et 2010 (il s'agissait alors d'une baisse de 75 % en AE et de 51 % en CP).
Evolution 2009-2011 des reports de charge de la
mission
« Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales »
(en millions d'euros)
2009 |
2010 |
2011 |
||||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Montant des reports de charge |
93,60 |
158,76 |
23,18 |
77,31 |
1,94 |
52,74 |
Evolution N/N-1 |
-44% |
-48% |
-75% |
-51% |
-92% |
-32% |
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire adressé au ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent donc qu' encourager le ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à poursuivre dans cette voie .
* 18 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
* 19 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 20 Les reports de charges correspondent à des engagements dont les paiements n'ont pu être couverts en cours d'année faute de CP suffisants. Le paiement est donc repoussé à l'exercice budgétaire suivant.