2. Une prévisibilité encore limitée des dépenses des centres de rétention administrative et des dépenses de soutien
Les crédits destinés aux centres de rétention administrative (CRA) n'ont pas pu être tous consommés car le dispositif n'a pas fonctionné à pleine capacité , suite aux incendies des CRA de Marseille et de Lyon et aux retards dans l'ouverture de certains CRA, comme celui du Mesnil-Amelot. Par ailleurs, en matière d'investissement, la mise en oeuvre de certains projets, notamment la construction du CRA de Mayotte , n'a pas requis, durant l'exécution budgétaire, les AE et les CP initialement prévus.
Dans ce contexte, l'action n° 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » se caractérise en 2011 par une importante sous-consommation par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale : seuls 61,1 millions d'euros ont été consommés sur un total de 92,7 millions ouverts en LFI.
L' action n° 4 « Soutien », qui regroupe les dépenses de l'administration support, est également marquée par une sous-consommation par rapport à la dotation initiale, puisque seuls 52,9 millions d'euros ont été consommés sur les 72,5 millions prévus initialement. Outre certaines erreurs d'imputation, cette sous-consommation est liée aux retards dans la mise en place de l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGEDREF2) et aux conséquences de la mise en place de CHORUS. Concernant les dépenses de personnel , il convient de noter que la sous-consommation des crédits (35,7 millions d'euros consommés sur les 39,9 millions d'euros prévus) et du plafond d'emploi (564 ETPT consommés sur les 612 ETPT prévus) s'explique notamment par l'évolution de l'architecture gouvernementale et, partant, de la disparition du cabinet du ministre .
3. Une performance, principalement liée au délai de traitement des demandes d'asile, encore améliorable
Le coût de l'ensemble du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile est largement tributaire des conditions de fonctionnement, en particulier, des délais de traitement des demandes , devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et devant la Cour nationale du droit d'asile en deuxième instance. En effet, les places en CADA, l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente sont destinées aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive.
C'est pourquoi une attention particulière a été portée dans la loi de finances pour 2011 aux moyens de l'Ofpra qui, contrairement aux deux autres opérateurs de la mission (Office français de l'immigration et de l'intégration et Cité nationale de l'histoire de l'immigration), a bénéficié d'une augmentation de ses crédits et d'un relèvement de son plafond d'emploi . Le plafond d'emploi, qui était de 412 ETPT en 2010, a été relevé à 442 ETPT par la loi de finances initiale, puis 452 en loi de finances rectificative. Plus de 30 personnes ont été recrutées en 2011 par l'Ofpra.
Cependant, cette politique de recrutement, qui devra être poursuivie, produit ses effets avec retard , du fait des délais de formation des agents. L'on constate ainsi une baisse significative des résultats sur l'indicateur 3.1, relatif au délai d'examen d'une demande d'asile par l'Office, qui est, d'ailleurs, de nature à expliquer une partie du dérapage des dépenses d'asile mentionné ci-dessus. En effet, le délai de traitement d'un dossier est passé de 145 jours à 174 jours , tandis que le nombre de dossiers traités dans l'année par ETPT diminue de 390 à 374, signalant une légère baisse de la productivité des agents instructeurs . Dans l'analyse sur l'exécution budgétaire précitée, la Cour des comptes formule ainsi une nouvelle recommandation, qui vise à « augmenter encore les efforts de recrutement exceptionnels en faveur de l'Ofpra et de la CNDA ».
S'agissant de l'indicateur 2.1, qui retrace l'évolution du pourcentage des demandeurs d'asile hébergés en CADA, les résultats en 2011 indiquent une forte progression : 38,5 % des demandeurs d'asile sont hébergés en CADA, contre 31,4 % en 2010. Cette hausse s'explique par la diminution du délai de traitement des recours devant la CNDA (-45 jours). Il convient de rappeler que les crédits relatifs à la CNDA ne sont pas rattachés à la présente mission, mais au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».