B. PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRORIALES DE L'ETAT »
Le PITE regroupe des actions de portée régionale indépendantes les unes des autres et correspondant à des plans interministériels . Par rapport au « droit commun » des programmes du budget général de l'Etat, le PITE se singularise sur trois points :
- l'élaboration du programme est déconcentrée et interministérielle , à l'initiative des préfets de région ;
- la responsabilité du programme relève du Premier ministre au plan politique, mais sa gestion a été confiée au ministère chargé de l'intérieur en sa qualité d'animateur du réseau préfectoral, la responsabilité administrative de cette gestion étant confiée au secrétaire général de ce ministère ;
- les dépenses de personnel ne sont pas retracées par le programme.
Les actions composant initialement le PITE y avaient été inscrites pour une période limitée à trois années (2006 à 2008), mais cette inscription était reconductible. De fait, depuis 2009 l'existence du PITE est maintenue, autour de quatre actions :
- l'action 2 « Eau - Agriculture en Bretagne » retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement et à mesurer l'évolution de la situation environnementale. Elle intègre le « Plan d'urgence nitrates » instauré en 2007, pour cinq ans, en faveur de neuf bassins versants, et au sujet duquel votre rapporteure spéciale réalise en 2011 un contrôle budgétaire ;
- l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse » consacrée au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, des infrastructures de base et par la mise en valeur de l'espace régional. Après une première convention d'application couvrant la période 2003-2006, le PEI, prévu pour une durée totale de quinze ans, est actuellement régi par une seconde convention, signée le 4 mai 2007, visant la période 2007-2013 ;
- l'action 6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » met en oeuvre le plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Il s'agit de restaurer le caractère de zone humide de ce territoire, conformément à la directive « Natura 2000 », à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement et à reconquérir le label de « parc naturel régional » ;
- l'action 8 « Plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique » , retrace les crédits destinés au financement des opérations visant à répondre aux risques liés à la contamination des sols par le pesticide chlordécone, utilisé pour lutter contre le charançon du bananier.
1. L'exécution (63,44 millions d'euros en CP)
En 2011, l'exécution du PITE a conduit à une consommation de 87,70 millions d'euros en AE (contre 49 millions d'euros en 2010 et 71,7 millions d'euros en 2009) et de 63,44 millions d'euros en CP (contre 58,26 millions d'euros en 2010 et 103,8 millions d'euros en 2009). S'il n'est plus constaté une baisse des crédits ouverts et des crédits consommés, on assiste, à nouveau, à un phénomène de sous-exécution , certes de moindre ampleur que celui enregistré en 2010 : seuls 94,60 % des AE ont été engagées et 74,50 % des CP ont été mandatés (contre 73,61 % des AE et 71,50 % des CP en 2010, plus de 99 % des AE et des CP en 2009, 79 % des AE et 99 % des CP en 2008 et 99 % des AE et des CP en 2007).
Les crédits du PITE par action en 2011
(en euros)
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Actions |
AE |
CP |
|
2 « Eau Agriculture en Bretagne » |
11 392 466 |
8 068 877 |
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4 « PEI en faveur de la Corse » |
28 558 321 |
18 759 064 |
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6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin » |
4 776 143 |
5 126 789 |
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8 «Plan chlordécone en? Guadeloupe et Martinique» |
2 916 042 |
2 915 827 |
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Total des crédits prévus en LFI |
47 642 972 |
34 870 557 |
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Ouverture par FDC et ADP |
+ 25 000 000 |
+ 20 000 000 |
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Ouvertures/annulations de crédits hors FDC |
+ 20 072 374 |
+ 30 304 673 |
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Total des crédits ouverts |
92 715 346 |
85 175 275 |
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Total des crédits consommés |
87 703 511 |
63 441 918 |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
Le ralentissement de la programmation de travaux suite au changement de majorité de la collectivité territoriale de Corse , d'une part, et le rattachement tardif de crédits de fonds de concours versés par l'AFITF au PEI en faveur de la Corse, d'autre part, seraient, d'après le RAP 2011, les explications principales de cette situation.