B. DES DÉPENSES QUI SUIVENT UNE LOGIQUE D'ABONNEMENT AUX AIDES ?
Une fois de plus, est déplorée l'indigence de la justification au premier euro des deux programmes de la mission.
Pour le programme 775 qui représente 49,7 % des dépenses en CP en 2011, soit 53,86 millions d'euros sur un total de 108,38 millions d'euros, le RAP ne fournit pas d'informations suffisamment détaillées sur l'utilisation des crédits de l'action 1 « Développement et transfert », destinés au réseau des chambres d'agriculture , à la fédération des coopératives agricoles et aux ONVAR . Vos rapporteurs spéciaux réitèrent leurs regrets quant à ce déficit d'information. Il en résulte une impossibilité de savoir si les crédits du programme servent aux projets de développement plus qu'aux structures qui sont censées les porter . Comme l'indique traditionnellement la Cour des Comptes dans ses notes d'exécution budgétaire concernant la mission, l'enjeu est de réorganiser le dispositif de subventions pour contrer la logique d'abonnement aux aides.
S'agissant du programme 776 qui représente 50,3 % des dépenses en CP de la mission en 2011, soit 54,52 millions d'euros , l'information est là aussi déficiente, bien qu'en progrès chaque année depuis 2008. Le RAP décrit insuffisamment les projets sélectionnés dans le cadre des procédures d'appel à projets et les actions d'accompagnement thématiques innovantes . Dans le cadre du programme 776, la préconisation d'accroître la part des dépenses résultant de procédures d'appels à projets , déjà formulée par vos rapporteurs spéciaux et qui fait écho à celle de la Cour des Comptes, est progressivement mise en oeuvre année après année. Une telle démarche doit se poursuivre et limiter toute logique d'abonnement aux subventions.
C. UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE ENCORE ET TOUJOURS EN CONSTRUCTION
En 2011, le dispositif de mesure de la performance associé au CAS-DAR n'est toujours pas satisfaisant et ne peut plus s'expliquer par la jeunesse de ce compte créé par la loi de finances pour 2006.
Le programme 775 ne poursuit qu'un seul objectif et utilise à cette fin un indicateur unique . Cet indicateur du nombre d'exploitations engagées dans une démarche d'agriculture durable a, de plus, changé en 2009 et en 2011 pour devenir successivement le « nombre d'engagements formalisés portant sur une démarche d'agriculture durable » puis la « part d'ETP consacrée aux 3 actions prioritaires du PNDAR contribuant directement au développement durable, par les organismes bénéficiaires du programme 775 ». Les comparaisons sont donc rendues délicates, surtout que les réalisations 2011 ne seront connues qu'à la fin mai 2012 d'après le RAP. Vos rapporteurs spéciaux déplorent une telle situation.
Pour le programme 776 , l'indicateur unique se décompose en deux sous-indicateurs : le premier repose sur un « ratio de financements impliquant une unité mixte technologique (UMT) ou un réseau mixte thématique (RMT) » rapportés à l'ensemble des financements du programme et le second sur la « part des financements portant principalement sur des problématiques de développement durable pour la compétitivité de l'agriculture ». Au regard des cibles, les résultats visés ne sont pas atteints et seraient même en baisse pour le premier sous-indicateur . Toutefois, d'après le RAP, cette contre-performance s'expliquerait par l'établissement de critères plus restrictifs pour définir les liens avec les RMT.
Au total, le dispositif de performance de la mission « Développement agricole et rural » apparaît encore et toujours pauvre et perfectible . Vos rapporteurs spéciaux regrettent que le projet d'une évolution profonde des objectifs et des indicateurs de ces deux programmes ne se traduise pas de manière effective . Un tel projet était pourtant présent parmi les réponses au questionnaire adressé au ministère dès la loi de règlement pour 2009.