2. Une part déterminante des contributions employeurs dans la structure des recettes
Les recettes de la mission se composent essentiellement des contributions employeurs (42,22 milliards d'euros), acquittées par les différents organismes employant des fonctionnaires civils ou militaires affiliés au régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) : Etat, établissements publics, France Télécom, La Poste. Le taux de contribution employeur du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est déterminé annuellement pour équilibrer le programme 741. Le taux de contribution retenu net appliqué au traitement indiciaire brut (en 2011, 65,39 % pour les pensions de retraite des agents civils, 0,33 % au titre des allocations temporaires d'invalidité, 114,14 % pour les militaires et 33 % pour les pensions des personnels ouvriers de l'Etat en 2010) est en effet calculé une fois prises en compte les autres sources de financement.
Evolution du taux de cotisation de l'Etat employeur
(en millions d'euros)
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Année de contribution de l'Etat employeur |
Fonctionnaires civils |
Militaires |
Allocations temporaires d'invalidité |
|
2006 |
49,90 % |
100,00 % |
0,30 % |
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2007 |
50,74 % |
101,05 % |
0,31 % |
|
2008 |
55,71 % |
103,83 % |
0,31 % |
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2009 |
60,14 % |
108,39 % |
0,32 % |
|
2010 |
62,14 % |
108,63 % |
0,33 % |
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2011 |
65,39 % |
114,14 % |
0,33 % |
|
2012 |
68,59 % |
121, 55 % |
0,33 % |
Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances initiale
Le deuxième poste de recettes provient des cotisations salariales (5,089 milliards d'euros). Celles-ci correspondent à une retenue, au taux de 8,12 % en 2011, sur le traitement indiciaire brut des fonctionnaires civils, militaires, et des personnels ouvriers de l'Etat.
Par ailleurs, les versements du budget général (3,739 milliards d'euros) viennent abonder le régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (1,193 milliard d'euros ouverts en LFI) du programme 742 et financer les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (2,546 milliards d'euros) du programme 743 au titre de la subvention d'équilibre que verse l'Etat à ces régimes en déclin démographique.
Enfin, le versement annuel de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (« soulte France Télécom ») s'est élevé à 243,03 millions d'euros.
Une irrégularité comptable, ayant consisté en 2010 à inscrire seulement le solde des opérations avec la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et non les mouvements de recettes et de crédits, a été corrigée en 2011.