B. UN COMPTE D'AVANCES À REDÉFINIR ?
A l'occasion de l'examen du RAP 2010 du compte d'avances, vos rapporteurs spéciaux en avaient souligné le caractère indéchiffrable .
Cette opinion est confirmée par l'analyse de l'exécution 2011 et des considérations émises par la Cour des comptes dans le cadre du rapport sur les résultats de l'exercice 2011. Au terme d'un examen d'ensemble du compte d'avances, elle admet son impuissance à expliquer l'intégralité du solde exceptionnel de 2010 et formule trois critiques nouvelles :
- elle considère que le compte d'avance aux collectivités territoriales ne répond pas à la définition des comptes d'avances figurant à l'article 24 de la LOLF, dans la mesure où les avances ne sont pas remboursées par les collectivités territoriales elles-mêmes et ne sont pas accordées pour une durée déterminée ;
- elle observe également que le mécanisme retenu pour le versement des impôts auto-liquidés, et en particulier pour la CVAE, ne s'apparente pas à un mécanisme d'avances ;
- elle note enfin, s'agissant des recettes du compte, une confusion entre des impositions effectivement recouvrées et des abondements du programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements » correspondant à des dégrèvements et non valeurs de millésimes différents et non différenciés, et en conclut que « le solde annuel de ce compte est structurellement sans signification. »
Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de cette analyse en souhaitant que les débats budgétaires à venir permettent de définir un cadre plus adapté et plus lisible pour retracer les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.