3. Une analyse spécifique pour une mission à part
Dans ces conditions, la mission « Remboursements et dégrèvements » présente des spécificités fortes qui interdisent d'appliquer à son exécution la même grille d'analyse que pour les autres missions du budget général.
Les dépenses de la mission correspondent à des mécanismes d'atténuation d'impôt . Leur survenue est liée à l'application de la législation fiscale, que celle-ci soit générale ou dépende des choix opérés par les contribuables, et résulte parfois de faits générateurs antérieurs à l'exercice en cours. Dans ces conditions, la dépense de remboursements et dégrèvements ne saurait être pilotée aussi directement que la dépense budgétaire classique : elle est essentiellement constatée par les gestionnaires.
Par ailleurs, toute la dépense de remboursements et dégrèvements ne fait pas l'objet de décaissements (certaines dépenses sont inscrites pour ordre, par exemple lorsqu'elles résultent de l'auto-imputation par un contribuable d'une créance fiscale sur un impôt dû).
Enfin, et pour les raisons qui viennent d'être évoquées, la mission n'est pas concernée par la norme de stabilisation des dépenses du budget général, qui s'applique aux dépenses nettes, et elle ne fait pas l'objet d'une programmation triennale dans le cadre des lois de progra mmation des finances publiques.
4. Une information budgétaire à parfaire
Les spécificités de la mission n'excluent pas que ses crédits soient présentés et justifiés selon le formalisme requis par la LOLF pour l'ensemble du budget de l'Etat. A l'invitation du Parlement, et en particulier dans le prolongement des travaux demandés à la Cour des comptes par votre rapporteure spéciale 251 ( * ) , la maquette du programme 200 « Remboursements et dégrèvements » 252 ( * ) a été refondue en 2010, afin de mieux faire apparaître à quelles politiques publiques concouraient les différentes catégories de remboursements et dégrèvements.
Cependant, il serait souhaitable que les amendements apportés à la maquette du programme 200 soient transposés au programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », dont la structure est inchangée depuis 2006. Cette inertie est d'autant plus regrettable qu'une maquette plus adaptée aurait probablement aidé les parlementaires à mieux appréhender les conséquences budgétaires de la réforme de la taxe professionnelle 253 ( * ) .
* 251 « Remboursements et dégrèvements d'impôts : le pilotage déficient de 83,1 milliards d'euros », rapport d'information n° 8 (2007-2008).
* 252 Soit 83 % des crédits de la mission en 2010.
* 253 Cf . l'analyse par votre rapporteure spéciale du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».