B. UNE DÉPENSE FISCALE TOUJOURS EN PROGRESSION
La dépense fiscale liée à la mission « Ville et logement » a continué de progresser durant l'exercice 2011.
Elle atteint désormais 13,562 milliards d'euros , soit 174 % des crédits budgétaires, pour les dépenses dites principales sur impôts d'Etat et sur impôts locaux prises en charge par l'Etat 298 ( * ) . Votre rapporteur souligne qu'il s'agissait donc d'un budget insincère. Le coût de certaines dépenses fiscales a en effet été mal calibré. Elles constituent un héritage lourd et durable.
Par rapport à l'exercice 2010, ce montant total est en progression de 6 %.
Il reste concentré pour l'essentiel sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » qui regroupe 96 % de l'ensemble des dépenses fiscales de la mission, dont 6,23 milliards par l'effet des taux réduits de TVA (contre 5,95 milliards d'euros initialement chiffrés).
Evolution de la dépense fiscale
(en millions d'euros)
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Programmes de la mission |
2010 |
2011 |
Évolution |
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177 - « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » |
46 |
51 |
10,9% |
|
109 - « Aide à l'accès au logement » |
76 |
78 |
2,6% |
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135 - « Développement et amélioration de l'offre de logement » |
12 231 |
12 957 |
5,9% |
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147 - « Politique de la ville et Grand Paris » |
455 |
476 |
4,6% |
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Total |
12 808 |
13 562 |
5,9% |
Source : commission des finances d'après le RAP 2011 Ville et logement
* 298 Non compris les nombreuses dépenses qui ne font pas l'objet d'une évaluation.