2. La DILA, sur la voie du succès
Bien qu'il soit complexe d'évaluer la performance ainsi que la pertinence des indicateurs compte tenu du caractère récent de la réforme ainsi que des contraintes de transition, votre rapporteur spécial rappelle que le chiffre d'affaires de la nouvelle direction est en progression de 3,25 % 69 ( * ) en raison du dynamisme des recettes d'annonces légales . Ces dernières s'élèvent à 205 millions d'euros en 2011 contre 184 millions d'euros en 2010. En progression de 11,22 %, elles représentent plus de 90 % des recettes totales 70 ( * ) .
Le nouveau modèle économique de la DILA permet de faire coexister des activités « marchandes » bénéficiaires, celles des journaux officiels, avec des activités « non marchandes », auparavant assurées par la Documentation française et réputées déficitaires.
La fusion a donc ouvert la voie à la modernisation. Les plateformes Internet, « Service Public » et « Legifrance », ont reçu plus de 150 millions de visites en 2011. La DILA a élargi son offre à de nouveaux services, tels que la version mobile de service public ainsi qu'un baromètre BODACC, lancé en 2011.
La nouvelle direction a entrepris de réviser sa politique éditoriale en 2011 qui l'a conduit à arrêter la publication de trois revues et à transformer les revues « Cahiers français » et « Problèmes économiques ».
Néanmoins, la Cour des comptes a souhaité insisté sur la difficulté d'appréciation de la situation financière de la DILA en raison de son caractère « hybride ». A titre d'illustration, les dotations aux amortissements inscrites en comptabilité générale n'apparaissent pas dans le projet annuel de performances, document de la comptabilité budgétaire.
* 69 215,8 millions d'euros.
* 70 Les autres recettes comprennent « les ventes et abonnements » (8,9 millions d'euros en 2011), les travaux études et prestations de services (3,9 millions d'euros) et les « autres produits » (5,52 millions d'euros).