N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 30
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur spécial : M. Jean-Marc TODESCHINI
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 (2012-2013)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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• A périmètre constant, les crédits de paiement du programme « Sport » accusent une baisse marquée, de 9,1 %, par rapport à 2012 (- 5 % en tenant compte des initiatives parlementaires) , ce qui est très significatif et prolonge la tendance engagée depuis deux ans. Ces crédits devraient toutefois être stabilisés sur la période 2013-2015. |
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• Le Gouvernement doit faire face à un « héritage » lourd à gérer , avec plusieurs dépenses non financées par l'équipe précédente, comme les cotisations de retraite des sportifs de haut niveau (6,1 millions d'euros en 2013) pour ce qui concerne le programme « Sport » stricto sensu . |
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• Le présent projet de budget assume un choix fort en n'inscrivant aucune somme au titre de la pénalité pour absence de club résident à verser au consortium Stade de France . La convention liant l'Etat au consortium, qui repose sur des bases juridiques fragiles, doit absolument être renégociée en associant aux discussions toutes les parties prenantes (dont les fédérations de football et de rugby). |
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• Les engagements passés du Centre national pour le développement du sport , notamment sur le financement d'organisations de grandes compétitions assez éloignés de sa vocation initiale, risque de le mener dans une impasse financière à relativement court terme. Il convient donc de réduire ses dépenses (en affectant le moins possible sa part territoriale) et d'augmenter provisoirement ses ressources. |
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• La contrainte budgétaire impose un étalement sur les années du triennal 2013-2015 du financement des opérations de rénovation et de modernisation à l'INSEP, dans les CREPS et les écoles nationales de sport. |
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• Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » augmentent de 7,4 % à périmètre constant par rapport à 2012 et représentent désormais presque la moitié de ceux de la mission. Le projet de loi de programmation des finances publiques propose de prolonger cette tendance sur la période 2013-2015. |
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• Le service civique , dont les moyens passent de 130 millions d'euros à 160 millions, explique une nouvelle fois cette hausse. Malgré son succès initial, ce dispositif va devoir évoluer afin que son coût reste raisonnable et qu'il se distingue clairement des futurs emplois d'avenir. |
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• Le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) entre dans une nouvelle phase de son existence . Après avoir mis en chantier de nombreux projets, il devra désormais capitaliser les résultats probants des expérimentations en vue de leur essaimage dans les collectivités ou auprès des promoteurs volontaires. Il ne recevra donc plus de crédits du programme « Jeunesse et vie associative » et contribuera même, en 2013, à un fonds de concours en faveur du service civique, à hauteur de 15 millions d'euros. |
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• Les autres acteurs du programme « Jeunesse et vie associative » subissent le contexte budgétaire difficile. Cependant, certains crédits sont préservés, comme le financement par l'Etat de « postes FONJEP », aide essentielle à l'emploi associatif, qui montre la volonté du ministère de rester actif auprès des associations |
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• L'analyse de l'efficacité des dépenses fiscales du programme « Jeunesse et vie associative » (dont le coût est estimé à 2,4 milliards d'euros) reste à faire, même s'il convient de ne pas tarir la source des dons aux associations dont les subventions publiques ne sont pas appelées à croître. |
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En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2011. A cette date, votre rapporteur spécial n'avait reçu aucune des réponses attendues concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ce qui est regrettable . La plupart des réponses lui sont parvenues le 15 octobre. |
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
A. LA STRUCTURATION DE LA MISSION
1. Une maquette désormais stabilisée
Par rapport à 2012, aucun changement n'est à relever en ce qui concerne la structuration par programmes et par actions pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » . Il en est de même pour le libellé des actions.
La mission comporte donc toujours deux programmes :
- le programme 219 : « Sport » ;
- et le programme 163 : « Jeunesse et vie associative ».
Pour rappel, la loi de finances pour 2011 avait consacré la suppression du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » . Celui-ci a alors été fusionné au sein du programme 124, figurant dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour y prendre l'appellation « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
2. Les changements de périmètre
Selon les éléments transmis par le Gouvernement, les seuls changements de périmètre intervenus dans l'année concernent le programme « Sport » et sont d'ampleur relativement mineure.
On relève ainsi trois mesures de transferts, qui constituent des ajustements mineurs par rapport aux transferts réalisés les années antérieures concernant les opérateurs :
- un transfert de - 50 600 euros vers le programme 148 « Fonction publique » du montant des crédits correspondant à l'action sociale interministérielle pour les personnels des établissements (Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), écoles et musée national du sport (MNS)) auxquels ce droit sera ouvert par arrêté ;
- un transfert de + 57 500 euros en provenance du programme 124 précité restituant aux établissements du secteur sport des crédits dédiés aux actions relevant du plan national de formation (formation professionnelle continue et frais d'hébergement et de restauration) ;
- et un transfert de masse salariale de + 133 458 euros également en provenance du programme 124, correspondant à un ajustement technique du plafond d'emplois des CREPS pour deux équivalents temps plein (ETP).