N° 313
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d' Oman en vue d' éviter les doubles impositions ,
Par Mme Michèle ANDRÉ,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
307 , 406 et T.A. 35 |
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Sénat : |
135 et 314 (2012-2013) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le 19 novembre 2012, le Sénat est saisi du projet de loi n°135 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du sultanat d'Oman en vue d' éviter les doubles impositions .
La convention franco-omanaise, signée à Paris le 1 er juin 1989, a été une première fois amendée le 22 octobre 1996. Le présent avenant a été signé le 8 avril 2012 à Paris et les autorités omanaises ont notifié officiellement l'achèvement de leurs procédures internes d'approbation, le 19 septembre 2012.
A la demande de la France, le présent avenant introduit une clause d'échange de renseignements s'inspirant du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il complète le dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales mis en place par la France dans la zone du Golfe grâce à la signature d'avenants similaires avec le Qatar en 2008, Bahreïn en 2009 et l'Arabie saoudite en 2011.
Cette démarche s'inscrit plus largement dans le cadre de la politique conventionnelle globale de mise à jour des accords bilatéraux , développée à la suite de la réunion du G20 de Londres, en avril 2009. Elle marque un approfondissement de la coopération fiscale entre la France et le sultanat d'Oman , qui figurait de janvier 2011 à avril 2012 sur la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). La signature du présent avenant a eu pour conséquence le retrait d'Oman de la liste des Etats et territoires non coopératifs 1 ( * ) .
Après examen des stipulations de l'avenant, conformes au modèle de l'OCDE et des informations disponibles sur le cadre normatif omanais, votre rapporteure juge que la conclusion de l'avenant contribue à renforcer la transparence fiscale.
Sur le fondement des informations fournies par le ministère des affaires étrangères et européennes et par le ministère de l'économie et des finances, le présent rapport rappelle les principales données économiques, financières et fiscales concernant le sultanat d'Oman, puis examine les stipulations conventionnelles de l'avenant.
* 1 Cf. Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts.