Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

N° 519

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil ,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

546 rect. bis (2011-2012) et 520 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 17 avril 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Anziani et établi son texte sur la proposition de loi n° 546 rect. bis (2011-2012), de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil .

Après avoir relevé que les outils juridiques existant pour réparer les dommages causés à l'environnement étaient insuffisants et qu'il était nécessaire d'apporter une consécration législative aux avancées jurisprudentielles récentes, M. Alain Anziani, rapporteur, a estimé que le texte examiné apportait une contribution utile au débat.

La commission a ensuite adopté cinq amendements de son rapporteur, modifiant la proposition de loi sur plusieurs points.

Estimant que l'engagement de la responsabilité de l'auteur du dommage ne pouvait se limiter au seul cas où il a commis une faute, elle a élargi le champ d'application du texte, en retenant un régime de responsabilité civile objective , susceptible d'être engagée même en l'absence de faute, faisant ainsi application en matière civile du principe « pollueur-payeur », ou plutôt, « pollueur-nettoyeur ».

En effet, le texte, conforté sur ce point par la commission, donne la priorité à une réparation en nature du dommage, permettant ainsi, quand cela est possible, la remise en état du milieu dégradé.

La commission a cependant entendu préciser qu'en cas d'impossibilité de réparation en nature du dommage causé, une compensation financière pourrait être versée à l'État, ou à un organisme qu'il a désigné, et affectée à la préservation de l'environnement.

Rappelant ensuite que le but poursuivi en matière environnementale était d'éviter la réalisation du dommage, la commission a souhaité mettre l'accent sur les outils de prévention . À cet égard, elle a prévu que toute personne, qui a exposé des dépenses pour prévenir le dommage ou en éviter l'aggravation, peut en demander réparation au juge.

Enfin, elle a également apporté deux précisions terminologiques concernant, d'une part, l'intitulé du nouveau titre IV ter , introduit dans le code civil par le texte, et, d'autre part, le titre de la proposition de loi, pour le mettre en cohérence avec son contenu.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.