2. L'intéressement : un dispositif facultatif aux conditions de mise en oeuvre proches de celles applicables à la participation
Instauré par l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959, l'intéressement est historiquement le premier dispositif mis en place pour favoriser l'association des travailleurs aux résultats de l'entreprise. Moins contraignant que la participation, ses modalités de mises en oeuvre en sont proches.
a) Un dispositif facultatif...
Défini aux articles L. 3311-1 et suivants du code du travail, le régime de l'intéressement se distingue sur certains points de celui de la participation décrit ci-dessus.
Contrairement à la participation, l'intéressement est d'abord facultatif pour l'ensemble des entreprises 4 ( * ) , et pas seulement pour celles employant moins de 50 salariées.
Les chiffres publiés par la Dares permettent à cet égard de constater que le nombre d'entreprises concernées par un accord d'intéressement en 2010 est globalement moins élevé que celles signataires d'un accord de participation, à l'exception notable des entreprises employant moins de 50 salariés.
INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES FRANÇAISES EN 2010 (EN %)
Source : Dares / Enquête annuelle Acemo-Pipa
À la différence de la participation, l'intéressement accordé aux salariés ne dépend pas d'une formule de calcul reposant sur le bénéfice de l'entreprise. L'intéressement peut en effet être déterminé sur la base de critères ou de ratios liés aux résultats (bénéfice, résultat d'exploitation, comptable ou fiscal, valeur ajoutée ...) ou aux performances (productivité, atteinte d'objectifs sécurité, qualité, service aux clients, rebus, stocks, etc.) de l'entreprise.
Enfin, si la participation est depuis son origine un instrument visant à promouvoir une épargne de longue durée, objectif écorné par la réforme introduite par la loi du 3 décembre 2008, l'intéressement reste essentiellement un salaire différé pour le salarié. La prime d'intéressement lui est directement versée à la date fixée par l'accord sauf s'il décide volontairement d'affecter à un PEE, un PEI ou un PERCO tout ou partie des sommes en question.
En 2010, seulement 30 % des fonds versés au titre de l'intéressement ont ainsi été placés sur un plan d'épargne salariale.
b) ... aux conditions de mise en oeuvre proches de celles applicables à la participation
En dépit de ses caractéristiques propres, l'intéressement se caractérise par des conditions de mises en oeuvre proches de celles applicables à la participation.
Comme la participation, l'intéressement est un régime collectif mis en place dans l'entreprise par voie d'accord valable pour trois ans selon des modalités identiques à celles prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail, à savoir :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.
L'intéressement doit, comme la participation, avoir un caractère aléatoire . La formule de calcul utilisée doit par conséquent prendre en compte un aléa économique, ce qui prohibe toute forme d'intéressement minimum ou forfaitaire.
L'intéressement peut enfin être réparti entre les salariés de l'entreprise selon des modalités identiques à celles définies pour la participation. L'article L. 3314-5 précise ainsi que la prime d'intéressement peut être établie :
- proportionnellement au salaire perçu ;
- par répartition uniforme entre chaque salarié ;
- proportionnellement aux temps de présence dans l'entreprise ;
- ou en combinant les trois critères énumérés ci-dessus.
* 4 Les entreprises de plus de 10 salariés doivent toutefois satisfaire aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel. Si l'entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de représentation du personnel, les sommes versées au titre de l'accord ne peuvent être considérées comme de l'intéressement et ne bénéficient en conséquence d'aucune exonération.