EXAMEN EN COMMISSION
EXAMEN EN COMMISSION
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Le Gouvernement n'a pas mis en oeuvre la procédure accélérée, tant mieux ! Nous avons fait un bon travail en première lecture : continuons. Nous avons quinze jours entre cette réunion et celle consacrée à l'examen des amendements extérieurs.
M. Jean-Jacques Hyest . - Nous avons séance et commission en même temps : c'est insupportable !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - En effet, mais je n'y peux rien : la décision a été prise par la Conférence des présidents. Nous nous réunirons ce soir à la suspension et demain, l'après-midi et le soir.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon homologue à l'Assemblée nationale, M. Dussopt, a fait adopter nombre des dispositions issues du Sénat. Ainsi, toutes les dispositions sur Marseille ont été votées conformes. Mais sur Paris, nous avions envoyé une page blanche : les députés l'ont remplie ! À l'initiative de parlementaires de tous bords, certains sujets ont été ajoutés au texte du Gouvernement : les pôles ruraux de coordination et de solidarité territoriale, grâce à M. Filleul, la gestion des milieux aquatiques chère à M. Collombat, la gouvernance et l'aménagement des pôles gare, qui sont une préoccupation de M. Nègre. Nous avons insisté sur les normes, suite à l'engagement pris lors du dernier congrès des maires de France. L'Assemblée nationale, tout en proposant des avancées, a respecté les initiatives du Sénat. M. Dussopt a introduit dans ce texte le Haut conseil des territoires, qui figure dans le troisième volet de la réforme de la décentralisation.
Mes amendements sur les métropoles dites de droit commun reviennent à la doctrine. J'essaie de trouver une majorité pour que le Sénat se fasse entendre et ne laisse pas à l'Assemblée nationale le dernier mot, sans renier pour autant mes convictions ni mes valeurs. La loi ne prévoit pas d'automaticité pour les métropoles de droit commun : elles doivent réunir l'accord à une majorité qualifiée des communes membres.
Mes auditions ont été consacrées essentiellement à Paris. L'établissement public de coopération intercommunale mis en place correspond à nos voeux. Le sénateur Karoutchi avait souhaité que nous sauvegardions les compétences de la région - programmation, transports, développement économique, enseignement supérieur et recherche - et j'y ai veillé. Je n'ai pas pris part aux discussions sur le périmètre géographique. J'ai indiqué au président de la République, au Premier ministre et aux ministres concernés que le Sénat estimait prématurée une révision dès l'an prochain de la carte de l'intercommunalité en grande couronne, tout juste achevée. Le périmètre de l'établissement public à fiscalité propre proposé ne soulève pas d'objection. Il n'est pas logique, cependant, qu'une commune contiguë à la petite couronne puisse opter unilatéralement pour l'entrée dans cet établissement public, sans avoir vérifié que la majorité qualifiée requise du droit commun serait réunie.
La commission du développement durable s'est réunie hier : elle a traité les questions relatives au stationnement. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique des milieux aquatiques, à l'initiative de M. Collombat. Le Gouvernement nous y a aidés.
M. Jean-Jacques Hyest . - Pas l'Assemblée nationale ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Elle n'a pas vu pourquoi nous nous y intéressions. Je réserve cette question à notre deuxième réunion, puisque M. Collombat est absent. Je vous propose d'aborder directement l'examen des amendements.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je souhaite la bienvenue à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Claude Dilain , rapporteur pour la commission des affaires économiques . - Notre commission s'est réunie hier et a adopté à l'unanimité des votants les amendements que j'ai proposés. Nous sommes intéressés surtout par les dispositions relatives au logement, au Grand Paris métropole, et à la politique de la ville, qui a été quelque peu oubliée.
M. Jean-Jacques Hyest . - Nous avons réussi à produire un texte du Sénat en première lecture. Si les positions des uns et des autres changent, nous n'arriverons peut-être pas à en produire un en seconde lecture. L'aménagement des rivières est une question importante. Nous avions fait comprendre au Gouvernement qu'elle ne devait pas automatiquement être confiée aux EPCI. Le rapporteur a supprimé le vote de désignation dans les métropoles : si l'on veut substituer la supra-communalité à l'intercommunalité, rien de mieux ! Le consensus que nous avions construit risque d'être remis en cause. Le moment venu, je donnerai l'exemple de mon département.
La métropole de Paris est devenue une véritable usine à gaz !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Effectivement, nous avons réussi à nous mettre d'accord sur un texte en première lecture, après avoir beaucoup travaillé. L'Assemblée nationale a tenu compte de nos travaux ; il serait dommage de ne pas parvenir à nous mettre d'accord sur un texte en deuxième lecture ...
M. Alain Richard . - Mieux : si nous étions capable de nous mettre d'accord sur un texte concernant l'Ile de France, ce ne serait pas du temps perdu... Et ce n'est pas impossible ! Dans une des propositions de loi de M. Sueur, nous avions introduit, sur l'insistance du président de l'AMF, une possibilité de revenir devant la CDCI sur initiative du préfet ou d'une majorité au sein de la CDCI en 2015 : c'est une soupape de sécurité.
Le projet de la métropole de Paris est problématique. Il crée une métropole massive de 124 communes, auxquelles s'ajoute Paris, dotée d'importantes compétences communales, qui changeront radicalement les choses, notamment pour la ville de Paris, qui verra pour la première fois de son histoire des décisions la concernant prises par d'autres ! Je suis favorable à cette évolution, qui est nécessaire. Deux solutions sont possibles : créer une quinzaine de communautés d'agglomérations de trois ou quatre cent mille habitants, pour les fédérer avec Paris dans un syndicat mixte, ou bien créer une unique communauté, au sein de laquelle s'épanouiront des conseils de territoire - car il faudra éviter de faire remonter trop de compétences au niveau métropolitain - et où les regroupements déjà effectués seraient respectés. Cette dernière solution me paraît susceptible d'être acceptable par tous.
M. Christian Favier . - Il ne faut pas nous retrouver dans la situation où l'Assemblée nationale déciderait pour nous !
Ni le texte du Gouvernement ni celui de l'Assemblée nationale ne nous conviennent, qui prévoient à l'échelle de Paris et de la petite couronne une métropole très intégrée de 6,5 millions d'habitants censée récupérer la totalité des compétences exercées par les intercommunalités existantes. Même si la carte des intercommunalités n'est pas achevée en petite couronne, celles-ci fonctionnent correctement depuis de nombreuses années. Faire remonter les compétences au niveau métropolitain, qui pourra les déléguer à nouveau aux conseils de territoire, c'est mettre en place une usine à gaz. D'autant que les moyens financiers seront concentrés à l'échelle de la métropole, qui décidera de leur affectation.
Sa concentration en richesses, en universités, en pôles de recherche et d'innovation confère bien sûr au coeur de l'Ile-de-France une fonction métropolitaine. Mais le périmètre retenu présente des incohérences puisque certains équipements stratégiques et de portée internationale en sont exclus, comme les aéroports de Roissy et d'Orly. Nous sommes plus favorables au périmètre de l'unité urbaine, qui s'étend au-delà de la petite couronne, ainsi que l'a proposé le syndicat mixte Paris Métropole.
Deux conceptions de la métropole s'opposent : d'un côté celle d'un outil très intégré qui préfigure une collectivité de plein exercice, de l'autre un instrument de coopération entre collectivités existantes. Si nous allions dans cette voie, il faudrait achever la carte de l'intercommunalité en petite couronne. Celle de la grande couronne ne doit en revanche pas être bouleversée, sauf pour les communes situées dans l'unité urbaine.
M. Michel Mercier . - N'étant pas parisien, une partie des difficultés relatives à la métropole parisienne m'échappent. Il me semble néanmoins que celles-ci témoignent de l'échec de la réforme de 1964 : si le département de la Seine-et-Oise existait encore, les choses seraient peut-être plus simples. En cette matière, procéder par étapes n'est pas évident car il faut surmonter les mêmes difficultés à chaque nouveau pas, ce qui contraint à ne faire qu'une partie du chemin. L'expérience lyonnaise contraste à cet égard avec celle de Paris. J'avais indiqué que je ne pourrais voter si les questions financières n'étaient pas réglées : elles l'ont été, notamment grâce à la largeur d'esprit du maire de Lyon et au Gouvernement.
Ces évolutions ne sont pas gravées dans le marbre pour l'éternité. Des modifications ne manqueront pas d'être apportées ultérieurement, dans 30 ans, lorsque la métropole aura digéré ces évolutions, que les communes auront expérimenté leur nouveau rôle. L'expérience lyonnaise est en toute hypothèse positive, puisque l'on a cessé d'en parler. Je fais confiance au rapporteur pour trouver un compromis aussi stable pour Paris.
N'oublions pas le calendrier : le Rhône sera sans doute le dernier département à faire l'objet du redécoupage cantonal puisque la loi devra être votée pour cela. Le calendrier du Gouvernement prévoit l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire au tout début du mois de décembre. C'est pour nous un impératif. Nous pourrions ainsi faire délibérer le conseil général avant le mois de mars. Nous avons d'ores et déjà programmé une réunion le 23 décembre.
M. Michel Delebarre . - La plupart des métropoles, à l'exclusion de Paris, sont des communautés urbaines, et la plupart des communautés urbaines ne sont pas des métropoles. Nous avons donc fait des observations sur les domaines de compétence légitimes dans les métropoles et non moins légitimes dans les communautés urbaines. Le rapporteur n'est pas favorable à l'évolution des compétences des communautés urbaines : je le comprends, car ce texte a pour objet principal de mettre en place les métropoles. Mais alors, où et quand les éléments relatifs aux communautés urbaines seront-ils traités ? Ils sont renvoyés à un autre volet de la réforme, dit-on souvent. J'appelle le rapporteur à rester vigilant sur ce point.
Mlle Sophie Joissains . - L'Assemblée nationale a voté conforme le texte du Sénat sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Cela n'a pas fait taire les protestations des départements et des maires. Celles-ci ont même pris de l'ampleur, puisque les élus refusent de recevoir le préfet délégué à la métropole. La thématique des campagnes électorales sera commune pour tous les maires, droite et gauche confondues. Au surplus, le climat d'insécurité qui règne à Marseille ne fait qu'accroître la crainte des habitants, puisque le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance et les moyens dévolus à la politique de la ville seront de la compétence de la métropole. Tous les maires pensent que les moyens qu'ils y consacrent seront dirigés à terme vers Marseille, au risque d'un déplacement de la délinquance. Nous étions pourtant tout disposés à donner des charges de centralité très conséquentes à la ville de Marseille pour l'aider à régler ses problèmes : tout tombe à l'eau.
La lecture du Bulletin Quotidien révèle la grande similitude entre nos réclamations et celles que formulent désormais l'Assemblée des départements de France (ADF) et les maires des grandes villes sur la métropole parisienne : « L'ADF demande une consultation des administrés avant toute fusion des collectivités, jugeant indispensable que le recours préalable au référendum soit la condition indispensable pour que de telles fusions s'inscrivent dans un processus démocratique élémentaire ». Je rappelle que ce point avait fait l'objet d'une motion de procédure de ma part, et qu'aucune procédure de consultation des communes n'est prévue dans la constitution de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Les maires des grandes villes expriment en outre leurs craintes relatives au Grand Paris : comme nous jadis, Michel Destot s'est prononcé en faveur d'une structure qui respecte une organisation multipolaire. Denis Badré, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand-Paris-Seine-Ouest, a reproché au projet voté à l'Assemblée nationale de méconnaître ce qui s'était fait ces dernières années - nous sommes assez jeunes dans l'intercommunalité, et donc concernés par cette remarque - : « Il faut garder l'existant et fédérer en faisant travailler ensemble les communautés de communes et d'agglomération qui marchent » - c'est notre cas - « et en incitant les autres à s'engager dans la même démarche. C'est cette fédération de communautés qui peut devenir la métropole ». Il préconise de conserver deux niveaux : la métropole, chargée du rayonnement international et des grandes infrastructures, et un niveau intermédiaire de communautés d'agglomération - ainsi que, pour notre part, des communautés de communes et communautés urbaines.
Nous déplorons que le débat démocratique n'ait pas pu aboutir. Les régimes dérogatoires ne permettent pas d'avancer, et lorsqu'il y en a un, il faut qu'il soit justifié par une règle commune à tous. Cette base légale fait aujourd'hui défaut. La Métropole de Lyon, la seule qui paraissait prête, a pris racine dans la communauté urbaine instaurée en 1966, bien avant les lois sur la décentralisation. Elle ne peut donc servir de modèle à celles qui ont été instaurées ultérieurement.
M. Jean-Jacques Filleul , rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - La commission du développement durable a statué hier. Nous sommes dans le même état d'esprit que lors de la première lecture. Nous avons poursuivi notre travail sur deux points importants. D'abord, la dépénalisation du stationnement, pour laquelle nous avons pris en compte une partie des conseils proposés par les inspecteurs généraux à la suite de la demande d'étude du Premier ministre. L'avis rendu par le Conseil d'État pourrait donner lieu à un projet de loi alternatif. La commission a considéré que nous poursuivrions notre travail sur la dépénalisation.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Le Conseil d'État rendra son avis le 19 septembre.
M. Jean-Jacques Filleul , rapporteur pour avis . - Les amendements que vous examinerez précisent la volonté du Parlement d'avancer dans ce sens. Il faudra du temps : le rapport d'évaluation le démontre.
Deuxième point : la transformation des pays en pôles a fait l'objet d'un vote unanime du Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a modifié copieusement notre projet en supprimant le terme « rural ». Nous lui avons rendu, à la commission du développement durable, à l'unanimité, son appellation de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale, en vertu du regroupement qu'il opère des communautés de communes et d'agglomération.
Nous avons également travaillé sur l'incidence de la compétence métropolitaine en matière de distribution publique d'électricité. Le syndicat d'électricité départemental existe toujours dans les départements pourvus d'une métropole voire d'une communauté urbaine. D'après notre projet, les communes comprises dans la métropole ou la communauté urbaine seraient toujours présentes dans le syndicat départemental, mais représentées par celle-ci ou celle-là à due concurrence de leur population. Les auditions que nous avons menées nous ont en effet convaincus de la nécessité d'une solidarité entre les grandes unités urbaines et les syndicats départementaux, qui représentent beaucoup de petites communes.
La gestion des milieux aquatiques nous a laissés dubitatifs. Présenté en première lecture par Pierre-Yves Collombat, le projet a été repris et amélioré par l'Assemblée nationale et le Gouvernement. L'étude d'impact, arrivée il y a deux jours, semble intéressante, mais nous aurions aimé qu'elle soit plus précise, bassin par bassin.
Les financements sont incertains. Notre avis est donc par principe favorable, mais suspendu aux précisions qui ne manqueront pas d'être apportées au cours du débat.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 194 est rédactionnel, ainsi que l'amendement n° 195.
Les amendements n° s 194 et 195 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 253 est également rédactionnel : il identifie précisément le collège dans lequel sera désigné le représentant du conseil national de la montagne au sein du Haut conseil des territoires. Je propose de nous en tenir aux représentants des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Cela me paraît nécessaire, afin que chacun défende ses intérêts et que les positions novatrices et révolutionnaires s'expriment...
L'amendement n° 253 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 17 de M. Jarlier élargit la compétence du Haut conseil à la consultation sur les projets de réforme concernant l'exercice des politiques auxquelles concourent les collectivités territoriales, comme les rythmes scolaires par exemple. Cela me paraît opportun.
L'amendement n° 17 est adopté.
L'amendement n° 118 est rejeté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 16 rend systématique la saisine du Haut conseil sur les politiques que mène le Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales : avis défavorable.
Les amendements n° s 16, 121 et 123 sont rejetés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 18 concerne moins le Haut conseil des territoires que le futur Conseil national d'évaluation des normes. Or, celui-ci a vocation à être intégré dans la dynamique de celui-là. Avis défavorable : cet amendement n'a pas sa place ici.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - A la demande du président du Sénat, le Conseil national d'évaluation des normes a été extrait du présent texte où l'avait introduit le député M. Olivier Dussop.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il nous avait consultés : nous en étions d'accord.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Tout le monde ne l'était pas. En particulier, le président du Sénat tenait à la spécificité de cette instance, créée à l'issue des États généraux. En l'état actuel des choses, ce projet de Conseil national vit sa vie, et nous verrons s'il est intégré au Haut conseil ultérieurement.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il le sera, nécessairement. En toute hypothèse, le raisonnement reste cohérent.
L'amendement n° 18 est rejeté.
L'amendement n° 122 est rejeté, ainsi que les amendements n os 119, 120, 124 et 125.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 196 supprime les dispositions relatives au conseil national d'évaluation des normes, qui reprend une proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.
L'amendement n° 196 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Les amendements n os 197 et 198 suppriment des dispositions bavardes, puisqu'elles ne font que rappeler celles prévues par la Constitution.
L'amendement n° 197 est adopté.
Article 1 er B
L'amendement n° 198 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 199 supprime la référence à l'identité et aux langues régionales, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture. Je le retire afin que l'on examine ceux de M. Favier et de Mme Lipietz qui défendent au contraire cette référence.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Sage décision. Cette question est très sensible dans un certain nombre de nos régions. Le pluralisme linguistique ne remet nullement en cause l'unité de la République. L'affaire est entendue depuis l'abbé Grégoire et Barère, qui soutenait alors que « le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton »...
L'amendement n o 199 est retiré.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Les Agendas 21 ne sont pas une compétence au sens juridique du terme. Les associer au niveau régional revient à dissuader les autres niveaux territoriaux de s'y intéresser. Mon amendement n° 200 supprime donc cette disposition.
Mme Hélène Lipietz . - L'Agenda 21 est prévu pour la région au sens courant, pas au sens de la collectivité territoriale.
M. Michel Delebarre . - Tous les échelons sont concernés par l'Agenda 21. Il faudra le dire fermement en séance : supprimer cet alinéa ne signifie pas que la région se désintéressera des objectifs de l'Agenda 21.
Les amendements n°s 200 et 256 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Dresser la liste des compétences pouvant faire l'objet d'une délégation entre l'État et les collectivités territoriales est un principe contestable. De plus, le choix de certaines compétences peut lui-même être discuté : ainsi du développement de l'audiovisuel par exemple. En supprimant l'alinéa 23, l'amendement n° 201 propose d'examiner chaque délégation au cas par cas.
M. André Reichardt . - Je comprends le motif avancé par le rapporteur. Toutefois, les compétences listées à l'alinéa 23 ne sont pas le fruit du hasard : elles ont fait l'objet de longues réflexions et débats en séance. C'est le cas par exemple du soutien aux politiques culturelles ou de l'orientation professionnelle, que le Gouvernement s'était engagé à inscrire dans la deuxième loi de l'acte III de la décentralisation. Ces compétences ne sont certes pas exclusives, mais je défends leur maintien dans le corps du texte.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je comprends que vous souhaitiez un affichage clair, mais nous ne pouvons écrire « notamment » dans la loi. Ne rien lister n'empêche nullement l'État et les collectivités de signer ces conventions de délégation.
M. André Reichardt . - Il vaudrait tout de même mieux préciser les compétences concernées.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je ne le pense pas.
M. Michel Delebarre . - Des compétences pourront être déléguées à une métropole sans l'être nécessairement à une autre. Si la loi dresse une liste de ces compétences, le préfet pourra interdire à une collectivité d'intervenir dans un domaine qui n'y figure pas. Je suis donc favorable à un affichage basique.
L'amendement n° 201 est adopté.
Mme Hélène Lipietz . - Les langues régionales font partie de notre histoire. Ce sont des langues au même titre que les autres. Le monde entier s'inquiète de leur disparition. Il est donc nécessaire qu'une politique linguistique conduite par la région s'emploie à préserver le peu de langues qui nous restent en France.
M. Christian Favier . - Nous préférons en rester au texte initial.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je crains qu'une « politique linguistique » ne soit pas très consistante juridiquement. La formulation de M. Favier respecte l'esprit et la volonté de l'amendement de Mme Lipietz : elle me semble plus recevable.
M. Michel Delebarre . - Je suis favorable aux langues régionales, mais je ne comprends pas le sens du terme « politique linguistique ».
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je partage votre point de vue. Le français est la langue de la République. Il existe en outre des langues régionales, à promouvoir et à faire connaître. Mais donner à une collectivité locale la mission de conduire une politique linguistique mériterait à tout le moins un débat. La langue vit, bouge, nonobstant toute politique linguistique : c'est un être vivant. On ne la change pas par décret.
Mme Catherine Tasca . - Les langues régionales se diffusent par de multiples canaux culturels, universitaires, artistiques. Aucune instance politique ne peut les décréter. Si l'on veut rester fidèle à la position républicaine, il faut préserver le tissu social qui les fait vivre. Je soutiens donc la position de M. Favier et de notre rapporteur.
M. Michel Delebarre . - Je suis élu d'une région voisine de la Belgique : compte tenu de la politique linguistique de certaines communes, vous devez parler flamand pour effectuer des démarches administratives.
Mme Hélène Lipietz . - La position du Sénat est sage : je retire l'amendement.
L'amendement n° 76 est retiré.
L'amendement n° 77 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 78.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 202 supprime la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, pour laquelle la région serait chef de file, et rétablit le chef de filât des départements en matière d'aménagement numérique. Je montrerai aisément en séance que le département doit assumer ce rôle, ne serait-ce qu'en vertu de l'ampleur des investissements déjà consentis dans ce domaine. Je rappelle que le chef de filât consiste à animer une compétence partagée et ne subordonne aucune collectivité à une autre.
L'amendement n° 202 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 203 supprime la consultation du département par la région préalablement à l'élaboration du contrat de plan État-région.
M. Michel Delebarre . - Je suis souvent de l'avis du rapporteur, sauf quand celui-ci n'est pas de mon avis. Il n'est pas dans ma nature de chercher à faire plaisir aux départements, mais envisager une signature du contrat de plan par la région sans que les départements ne soient consultés me paraît fort hasardeux.
M. Christian Favier . - En tant que président de conseil général, j'estime que la consultation des départements préalablement à la conclusion des contrats de plan État-région est importante, car d'une manière ou d'une autre, ils seront parties prenantes des actions mises en oeuvre dans ce cadre.
M. Alain Anziani . - Depuis que les contrats de plan existent, les collectivités infrarégionales ont toujours été consultées. En vertu du projet de loi, les métropoles le seront. Consulter celles-ci et non ceux-là est politiquement dangereux : cela donnerait l'impression de faire prévaloir l'urbain sur le rural.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - D'abord, cette disposition n'a rien à faire dans un chapitre consacré aux chefs de file. Ensuite, le deuxième texte traitera en son temps de cette question. En outre, les départements, comme les autres collectivités territoriales, sont déjà consultées par les régions ou l'État dans le cadre des CPER. De grâce, n'alourdissez pas davantage ce texte : une loi bavarde - et je tiens cela de vous, Monsieur Anziani - est une loi dévaluée.
L'amendement n° 203 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Le bloc communal était initialement chef de file pour la qualité de l'air. L'Assemblée nationale y a ajouté la mobilité durable. Mon amendement n° 203 revient à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture : aménagement de l'espace, développement local, offre et accès aux services publics de proximité. Tout le monde parle de démocratie de proximité : encore faut-il que le bloc communal soit au coeur de la concertation relative à l'organisation des services publics sur notre territoire.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je salue cet amendement. Nous connaissons tous les maires : le texte initial leur confiait la qualité de l'air et la mobilité durable. L'Assemblée nationale a supprimé ce que nous y avions adjoint : services de proximité, aménagement de l'espace et développement local. Or, le transport local est le plus souvent intercommunal ou départemental : les 36 700 maires de France valent davantage que cela.
M. André Reichardt . - Je milite en faveur de la première partie de cet amendement, mais suis plus réservé sur la deuxième partie qui confie au bloc communal l'aménagement de l'espace et le développement local, car ces notions sont floues et donc de nature à heurter nos collègues députés. Notez que la région est chef de file sur l'aménagement et le développement durable du territoire : l'aménagement de l'espace en fait partie. Attention à ne pas donner l'occasion à ceux qui désirent attaquer notre amendement de le faire.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il y aura une commission mixte paritaire...
Mme Jacqueline Gourault . - J'approuve cet amendement dans sa globalité. Il s'agit du bloc communal et non des communes. Certains documents d'urbanisme comme le schéma de cohérence territoriale relève des intercommunalités : c'est fondamental.
L'amendement n° 204 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 204, que nous avons adopté ce matin, revient à une formulation très proche du texte adopté en première lecture par le Sénat. Il redonne le chef de filât au bloc communal en matière d'aménagement de l'espace, de développement local et d'accès aux services publics de proximité, ce qui ne fait pas double emploi avec l'aménagement du territoire, qui reste du ressort de la région.
M. Alain Richard . - Il serait préférable syntaxiquement de dire « à l'offre de services de proximité et à leurs accès ».
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Incontestablement.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Cet amendement a déjà été adopté ce matin, mais la correction rédactionnelle sera prise en compte.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 19 est satisfait par l'amendement n° 204.
L'amendement n° 19 est satisfait.
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 84 donne aux différents schémas une portée prescriptive.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cela serait contraire au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Avis défavorable.
L'amendement n° 84 est rejeté.
Mlle Sophie Joissains . - L'amendement n° 126 évite de dépouiller les départements de l'un de ses attributs essentiels, le tourisme.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous avons largement débattu de ce sujet en première lecture. L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur notre choix ne pas attribuer de chef de filât sur le tourisme. Avis défavorable.
M. Alain Richard . - C'est la sagesse même.
L'amendement n° 126 est satisfait.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 1 est satisfait, de même que l'amendement n° 153.
L'amendement n° 1 est satisfait.
L'amendement n° 153 est satisfait.
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 81 élargit la notion de biodiversité, chef de filât trop restrictif de la région, en y ajoutant la qualité de l'air et les milieux aquatiques, nécessaires à la qualité de vie de l'homme.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La qualité de l'air est exclue ; dans le texte du Gouvernement, c'était un chef de filât du bloc communal que nous avons rejeté. Une réflexion est en cours sur les milieux aquatiques, sujet d'une complexité inouïe sur lequel M. Collombat pourra dire où il en est : le Gouvernement a trouvé une ressource affectée, il a fourni il y quarante-huit heures une étude d'impact. Il est trop tôt pour se prononcer. M. Collombat pourra s'adresser à la ministre qui s'engagera sur un texte à venir.
Mme Hélène Lipietz . - Et pour l'air ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La réflexion est aussi en cours : rien ne permet de dire qu'il faut que ce soit la région. Avis défavorable.
L'amendement n° 81 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 82 ajoute la solidarité des territoires aux chefs de filâts des régions, car elle est consubstantielle à la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cela est contraire à la position de la commission : c'est le département qui est chef de file en la matière. Avis défavorable.
M. André Reichardt . - Qu'entendez-vous par « solidarité des territoires » ? Si comme vous l'écrivez, l'équilibre social et territorial de proximité reste dévolu au département, s'agit-il de la solidarité des territoires entre eux ?
Mme Hélène Lipietz . - Il s'agit de s'assurer qu'il n'y ait pas de dumping entre territoires au sein de la région.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La généralisation des intercommunalités crée des inégalités. Les départements sont depuis longtemps engagés dans des logiques de solidarité.
M. André Reichardt . - S'il s'agit de développement local, il est clair que cela relève de la région. Si c'est la solidarité des populations au sein du territoire, cela relève du département. Il n'est donc pas nécessaire de préciser.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je propose donc que nous revenions à notre formulation initiale.
L'amendement n° 82 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 83 précise que le développement social, chef de filât du département, passe par la lutte contre la précarité énergétique.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis plutôt favorable.
M. Alain Richard . - Nous énonçons des compétences sans savoir à quoi elles correspondent. S'il s'agit de compenser la précarité, c'est bien au département d'en être le chef de file ; si au contraire, cela englobe le financement de travaux sur le bâti, est-ce encore le cas ?
Mme Hélène Lipietz . - Nous parlons de chef de filât : le département doit organiser ces actions, qui seront à la charge du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou des centres communaux d'action sociale (CCAS).
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Sur cette compétence partagée par nature, il semble évident que le département doit être chef de file. Les publics cibles des départements, c'est-à-dire les personnes en insertion, sont en effet souvent aussi concernés par ces actions. Je vais cependant chercher un mot qui soit préférable à « lutte ».
Mme Hélène Lipietz . - Nous chercherons aussi.
M. Jean-Jacques Hyest . - La réflexion d'Alain Richard est juste : ne précisons pas trop les éléments de l'action sociale. Gardons une formulation générique, comme « développement social ». Chacun sait ce que c'est. Il est parfois utile d'avoir été longtemps élu local...
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je propose d'ajouter au développement social - et non de lui substituer comme vous le prévoyiez, Mme Lipietz - « et l'action sociale concourant à la réduction de la précarité énergétique ».
Mme Hélène Lipietz . - D'accord.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je vous consulte sur cette nouvelle formulation provisoire Une meilleure formulation pourra de toutes façons être présentée comme amendement extérieur, y compris par le rapporteur.
L'amendement n° 83 rectifié est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 3 est irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir.
L'amendement n° 3 est irrecevable.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 127 est partiellement satisfait. En revanche, sur la transition énergétique, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Mlle Sophie Joissains . - Il n'est pas normal que la commune ou l'intercommunalité ne puisse pas être chef de file sur ce sujet de proximité. La commune est en train d'être vidée de sa substance !
L'amendement n° 127 est irrecevable.
M.
René Vandierendonck
, rapporteur
. -
L'amendement n° 205 revient à ce que nous avions voté
en première lecture sur la Conférence territoriale de l'action
publique, à l'exception de sa présidence :
l'Assemblée nationale a souhaité la confier au président
du conseil régional et je ne me suis pas battu sur ce point. Je reprends
également la composition adoptée par l'Assemblée
nationale. J'ai indiqué
- ce fut homérique - au
Gouvernement que le préfet n'avait aucune raison d'être
présent en permanence ; j'ai réintroduit la liberté
d'organiser les travaux et de convier toutes personnes en fonction de l'ordre
du jour. J'ai conservé quelques précisions apportées par
l'Assemblée par égards pour la navette.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous étions parvenu à un large accord au Sénat sur une vision minimaliste qui évite de créer un surcroît de structure. Il ne faut pas que le président de région soit contraint par un conseil pléthorique qui discuterait sans cesse des compétences de chacun. Vous revenez, avec des modifications mineures, à la position du Sénat, à laquelle nous sommes très attachés.
M. Alain Richard . - Je suis tout à fait d'accord avec les positions du président et du rapporteur. Ce dernier pourrait cependant continuer à réfléchir sur un point : l'État n'est pas une partie comme les autres sur ces sujets, puisqu'il en est le régulateur. Moins une telle instance prend de décisions, mieux cela vaut. Si des accords venaient à être contraires à la loi, la présence du préfet est indispensable ; mais comment déterminer à l'avance que le préfet doit être présent ?
M. Jean-Jacques Hyest . - Merci d'être revenu au texte sénatorial : sur ce point, le texte initial et le texte de l'Assemblée nationale mettaient en place une usine à gaz et rétablissaient une tutelle de fait : sans convention, plus de subvention !
M. Alain Anziani . - Je regrette de devoir exposer un avis différent de celui d'Alain Richard. La réintroduction de l'État comme régulateur serait un inconvénient majeur dans un texte sur la décentralisation. Ce serait un mauvais signe qui rappellerait à certains l'époque d'avant 1982 où le représentant de l'État présidait les réunions des assemblées locales... Mais il doit pouvoir être présent s'il est concerné. Nous pouvons ajouter qu'il sera convié à chaque fois qu'un sujet le concerne.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La synthèse peut se trouver là...
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Pour ma part, je suis satisfait de la rédaction du rapporteur : il faut que cette présence soit possible, c'est tout, comme au conseil général.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Laissons donc cette rédaction que nous avions votée en première lecture. Avant de voter, nous pourrions examiner le sous-amendement n° 275, qui prévoit une désignation des maires et des présidents de communautés non membres de droit par les associations départementales de maires représentatives du bloc communal en respectant l'équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique. Je le trouve particulièrement judicieux.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je suis d'un avis différent : je crains que, pour de bonnes raisons, la composition de cette CTAP enfle jusqu'à devenir ingérable. À force d'ajouter des membres, vous obtiendrez un parlement !
Mme Jacqueline Gourault . - C'est un décret qui fixera les modalités de désignation ?
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Oui.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Vous dites qu'il ne faut pas charger la barque : cet argument a du poids !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous examinerons le sous-amendement n° 275 en tant qu'amendement extérieur.
Le sous-amendement n° 275 est rejeté.
L'amendement n° 205 est adopté.
L'amendement n° 86 est devenu sans objet.
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 85 devient également sans objet, mais je le présenterai comme amendement extérieur : ne serait-il pas souhaitable que le président de région soit accompagné d'autres élus pour représenter la région ? Il est difficile en effet de s'acquitter de cette tâche tout en présidant la CTAP.
Les amendements n° s 85, 282, 87 et 258 sont devenus sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 206 propose de supprimer l'article 5, qui s'apparente à un dispositif de sanction auquel s'est opposé le Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° 85 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 286 remplace le terme de conciliation par celui de collaboration, plus fort, pour qualifier l'association des départements et des autorités organisatrices de la mobilité. La commission du développement durable a reçu une délégation au fond sur cet article. Son rapporteur présente également des amendements n° 288 et n° 287. Avis favorable.
Les amendements n os 286, 288 et 287 sont adoptés.
M. Gérard Collomb . - L'amendement n° 25 supprime, pour l'adoption du schéma régional de l'intermodalité, la condition selon laquelle la majorité des autorités organisatrices de transport (AOT) doit y être favorable. Resterait, comme c'est le cas pour les départements, la condition d'un avis favorable des AOT représentant plus de 50 % de la population de la région.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La commission saisie au fond y est défavorable, pour que le schéma concerne bien l'ensemble de la région, et ne devienne pas l'outil de collaboration des collectivités les plus importantes démographiquement.
M. Gérard Collomb . - Dans la région, nous avons cinquante-six AOT. Pour prendre des délibérations, il faudra avoir la majorité des AOT représentant 50 % de la population... Que les mêmes conditions soient au moins imposées aux départements, que tous soient logés à la même enseigne.
M. Alain Richard . - En effet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cet article ayant été délégué au fond à la commission du développement durable, je préviendrai donc M. Filleul qu'un amendement extérieur sera présenté par MM. Delebarre et Collomb.
L'amendement n° 25 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 207 propose de supprimer la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur « l'inflation schématique ».
L'amendement de suppression n° 207 est adopté.
Article additionnel après l'article 9 bis A
M. Jean-Pierre Sueur, président . - L'amendement n° 88 n'est pas recevable au regard de l'entonnoir.
L'amendement n° 88 est déclaré irrecevable.
M. Christian Favier . - L'amendement n° 4 vise à maintenir tout regroupement de collectivités à une consultation obligatoire des populations concernées. Il convient donc de supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale.
Mme Hélène Lipietz . - Mon amendement identique n° 100 est défendu.
M. René Vandierendonck , rapporteur . -L'avis est favorable à ces deux amendements.
Les amendements de suppression n os 4 et 100 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 208 supprime, comme en première lecture, les dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne situés dans l'unité urbaine de Paris.
L'amendement n° 208 est adopté.
Les amendements n os 5, 158 et 159 deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 209 tire la conséquence de la suppression de l'article 10. Les départements de la grande couronne viennent d'achever la mise en oeuvre de leur schéma départemental de la coopération intercommunale et, après les élections municipales, la procédure d'actualisation du schéma sera réactivée : il serait ridicule de bouleverser la donne aujourd'hui.
M. Jean-Jacques Hyest . - Je soutien cet amendement car le schéma vient de s'achever et les intercommunalités sont en place. Il serait invraisemblable de tout remettre en question moins d'un an après !
M. Christian Favier . - Nous soutenons l'amendement de notre rapporteur, notamment pour les départements de la grande couronne qui ne seraient pas concernés par la métropole, mais nous souhaitons que le périmètre de cette dernière ne regroupe pas seulement Paris et la petite couronne, mais qu'il déborde sur une partie des départements de la grande couronne.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'ai parlé de tout ceci avec les collaborateurs du Premier ministre. Cet amendement s'impose d'autant plus qu'une procédure de révision, prévue par les textes, s'enclenchera après les municipales.
L'amendement de suppression n° 209 est adopté.
L'amendement n° 6 devient sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 260 réécrit l'article 12 et reprend, pour l'essentiel, le texte de l'Assemblée nationale qui instaure un EPCI à fiscalité propre dénommé « Métropole du Grand Paris ».
En ce qui concerne le périmètre de la métropole, j'ai supprimé la possibilité pour une commune seule d'adhérer à la métropole de son propre chef, en cas de refus de l'EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient d'adhérer à la métropole. Ce serait en effet contraire au droit commun en matière d'intercommunalité. Ainsi, Garges-lès-Gonesse se trouve dans une intercommunalité à fiscalité propre et elle pourrait être tentée de rejoindre l'EPCI en voie de création.
Les conditions dans lesquelles un EPCI peut choisir d'adhérer à la métropole sont précisées : il ne s'agit d'ailleurs que d'appliquer les règles de droit commun. Le texte initial prévoyait que l'intercommunalité limitrophe pouvait demander à être rattachée. Mais dans ce cas, celle qui était limitrophe de la limitrophe pouvait également demander à l'être. Nous supprimons cette relation transitive.
Sont également inscrites les conditions dans lesquelles les EPCI existant sur le périmètre de la métropole avant sa création sont dissous. Je vous renvoie à la cartographie qui vous a été distribué sur l'état actuel des intercommunalités en petite couronne.
Les compétences propres de la métropole sont recentrées sur son « coeur de métier », à savoir l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat et la protection et la mise en valeur de l'environnement et de la politique du cadre de vie. Nous avions beaucoup insisté en première lecture pour que l'habitat soit au coeur des préoccupations puisque seuls 35 000 logements sont construits par an alors qu'il en faudrait le double.
Par analogie avec ce que nous avons faits pour Marseille et pour Lyon, je propose que les compétences déléguées par l'État à la métropole soient de deux sortes : la métropole exercera le droit d'attribution des aides à la pierre et elle pourra demander à ce que lui soient déléguées les autres compétences relatives au logement et à l'urgence sociale. En conséquence, les compétences autres que celles transférées à la métropole pourront être transférées par les communes à des structures de type syndical. Les auditions ont démontré que les conseils de territoires devaient avoir un réel pouvoir. J'ai donc veillé à faire en sorte que l'intérêt métropolitain soit défini clairement et que tout ce qui ne serait pas d'intérêt métropolitain ne remonte pas, ce qui est essentiel pour éviter de casser les dynamiques intercommunales, même si dans la petite couronne, seul 60% du territoire est couvert par une intercommunalité. Reconnaissons d'ailleurs que M. Dallier y est pour quelque chose puisque lors du vote de la loi de 2010, il avait souhaité et obtenu que la carte intercommunale de la petite couronne ne soit pas achevée.
M. Jean-Jacques Hyest . - Il espérait la fusion des départements !
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Vous avez raison.
Il est donc créé un EPCI à fiscalité propre et le principe de subsidiarité impose que ne remonte que ce qui est d'intérêt métropolitain. Les maires siègeront dans les conseils de territoire et dans les conseils de métropole.
Ce système permet de donner aux conseils de territoire des garanties en matière d'attributions déconcentrées. En outre, si ces intercommunalités veulent s'associer pour gérer leurs services communs, par exemple, il leur sera possible de recourir à des structures de type Sivom.
Vous voyez, j'ai écouté tous ceux que nous avons reçus et j'ai voulu nous rapprocher du dispositif que nous avons adopté pour Marseille.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Merci pour ce travail important, qui n'exclut pas des amendements extérieurs.
M. Claude Dilain , rapporteur pour avis . - Dans l'ancienne rédaction, le conseil de territoire devait compter au moins 350 000 habitants. Dans cet amendement, ce seuil a disparu, ce qui est inquiétant, car ce qui caractérise l'intercommunalité dans la petite couronne, ce sont les mariages entre riches, qui laissent les pauvres se marier entre eux. Sans seuil, on risque de retrouver ces regroupements entre riches et donc de ne pas régler les inégalités territoriales.
Avec les contrats de développement territorial (CDT), mon inquiétude augmente, car toutes les villes n'en ont pas signé. Que deviendront-elles ? En outre, la carte que vous nous présentez ne recense, pour l'essentiel, que des CDT en préparation, qui ne sont pas signés. Ainsi, le CDT qui touche Clichy, Montfermeil, Livry-Gargan et Sevran ne sera pas signé puisqu'il est passé en schéma de développement territorial. En effet, pour des questions de transport, deux villes refusent de signer. Mais si ce CDT Paris Porte Nord-Est avait été signé, quid de Sevran qui appartient à une communauté d'agglomérations qui n'est pas dans le même CDT, à savoir Terre de France autour de Tremblay-en-France ? Ce problème pourrait être réglé en réintroduisant un seuil.
En outre, la rédaction fait référence au droit commun : il sera donc possible à tout moment de demander l'adhésion à cette EPCI si l'on en est riverain. Le périmètre ne sera donc pas stabilisé dans le temps. Les départements de la grande couronne risquent de perdre un certain nombre de territoires qui ne seront pas nécessairement les moins dynamiques. Or, il était convenu en première lecture que le périmètre serait fixe.
En troisième lieu, vous proposez une inversion du mouvement : il était prévu que toutes les compétences remontent pour qu'elles redescendent ensuite. Tel ne sera plus le cas avec cette rédaction : la métropole disposera des trois chapitres que vous avez mentionnés. Mais en renforçant les conseils de territoires, le caractère intégré de la métropole se réduira. Ce choix politique est très différent de celui initialement fait, et il ne permet pas d'avoir une métropole très intégrée.
Enfin, si l'on invite chaque conseil de territoire à créer un Sivom, je crains que l'on nous reproche de ne pas avoir enlevé une couche au fameux mille-feuille. Une mission de préfiguration va poser le problème de la personnalité juridique des conseils de territoire. Attendons ses conclusions avant d'adopter un dispositif qui multipliera les Sivom.
M. Alain Richard . - Par rapport aux objectifs que nous nous étions fixés, cet amendement représente-t-il le centre de gravité ? Un supplément de concertation ne serait-il pas nécessaire ?
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Je propose que nous nous arrêtions là et que nous reprenions cette intéressante discussion demain à 16 heures. Nous aurions intérêt à stabiliser ce texte, quitte à ce qu'il soit amendé.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous reprenons l'examen du projet de loi Métropoles.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Notre rapporteur a mis la nuit à profit pour affiner la rédaction de l'amendement, désormais n° 260 rectifié.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Oui, nous avons consacré quelques heures à préciser les choses.
Les intercommunalités de la grande couronne et les présidents de conseils généraux, toutes sensibilités confondues, s'inquiétaient de la définition du périmètre de ce fameux EPCI à fiscalité propre. Dans la nouvelle version de l'amendement, j'ai maintenu la suppression de la possibilité pour une commune seule d'adhérer à la métropole de son propre chef, dans l'hypothèse où l'EPCI auquel elle appartient refuserait d'adhérer lui-même. J'ai en revanche précisé les conditions dans lesquelles un EPCI peut choisir d'adhérer à la métropole. Nous ne voulons pas laisser croire que les intercommunalités existantes en grande couronne constituent le vase d'expansion naturel de l'EPCI créé sur la petite couronne ! Je propose que le périmètre de la métropole soit limité aux seuls EPCI limitrophes d'une commune de la petite couronne : seuls ceux-ci pourront adhérer à la métropole du Grand Paris, selon les conditions de majorité de droit commun. Je renvois enfin à la loi la possibilité de faire évoluer le périmètre de la métropole après la date de création.
Les compétences de la métropole sont un sujet important. Le texte voté par l'Assemblée nationale instaure un système de va-et-vient : les EPCI existants sont dissous, un EPCI unique est créé, qui aura la faculté de déléguer certaines compétences aux conseils de territoire. Nous préférons quant à nous créer d'abord un EPCI à fiscalité propre centré sur quatre compétences - aménagement, habitat, environnement et politique de la ville - puis dissoudre les EPCI existants, de sorte que les compétences non attribuées à la métropole retournent aux communes. Elles décideront s'il y a matière à transferts : elles redeviennent parties prenantes du débat sur les compétences. La politique de la ville était négligée par le texte : j'ai créé pour elle une catégorie complémentaire au profit de l'EPCI, tout en prévoyant une délégation obligatoire aux conseils de territoire, comme nous l'avions envisagé pour Marseille.
Quelle consistance auront les conseils de territoire ? Les communes ne peuvent adhérer à deux EPCI à fiscalité propre, mais elles conservent la faculté de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat, SIVOM ou autre. La métropole ne prend donc pas tout et les territoires seront des lieux naturels de gestion des services publics de proximité.
Nous modifions donc profondément les choses, en allant vers davantage de décentralisation. M. Karoutchi souhaitait que le développement économique, les plateformes aéroportuaires, les pôles d'enseignement supérieur et de recherche, bref, la compétitivité reste du ressort de la région. Notre système le permet, sans risque de concurrence sur ce champ. Quelles seront les ressources des conseils de territoire ? La mission de préfiguration aura du travail ! Mais nous pouvons prévoir d'ores et déjà une commission d'évaluation des charges, qui définira des modalités de calcul objectives.
Le texte du gouvernement reste muet sur les agents, leur statut, les mouvements de personnel à prévoir. J'ai donc rappelé le droit, pour apaiser l'inquiétude des quelque 10 000 personnes concernées. Je pense vous présenter ainsi un cadre plus clair et avoir dissipé certaines ambiguïtés.
M. Jean-Jacques Hyest . - Merci au rapporteur pour sa capacité d'écoute de tous les intervenants.
Certaines intercommunalités - je remarque qu'il n'y a plus de seuil, celui de 200 000 habitants a disparu - auront intérêt à rejoindre la métropole, Chelles et quelques autres communes en profiteront.
Mais les EPCI existants voudront-ils faire un groupement ? En tout cas ils le décideront eux-mêmes, c'est une bonne chose. La suppression de la faculté par des communes seules d'adhérer est également sage. Une question cependant : parmi les EPCI existants en petite couronne - il n'y en a pas partout, ce qui est une difficulté - certains fonctionnent bien et sont très intégrés, y compris fiscalement. Ils gèrent souvent toute la voirie, les espaces verts, etc. Comment, sans fiscalité propre... ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il peut y avoir des recettes affectées - redevances, taxe d'enlèvement des ordures ménagères... - et des garanties de ressources.
M. Jean-Jacques Hyest . - Cela ne sera pas facile.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Quelle alternative ?
M. Jean-Jacques Hyest . - Je n'en vois pas.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cela a le mérite de la clarté, et c'est cohérent avec ce que nous avons fait pour Marseille.
M. Jean-Jacques Hyest . - À Marseille, vous regroupez des EPCI existants. Là, vous les supprimez.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - En petite couronne, il n'y a pas partout d'intercommunalités. Je propose, reprenant une suggestion de Claude Dilain hier soir, de poser en principe qu'en l'absence d'intercommunalité, on vise la mise en place d'un conseil de territoire calibré autour de 250 000 habitants. Là où les intercommunalités existent, nous fixons au Gouvernement de les respecter et de rechercher dans un délai raisonnable une coïncidence des périmètres entre contrats de développement territoriaux - les CDT suscitent un fort intérêt - et conseils de territoire, eux-mêmes ajustés aux territoires des anciens EPCI.
M. Christian Favier . - Merci au rapporteur pour ses efforts. Limiter les compétences de la métropole à quatre compétences est un progrès important, qui met fin au « yo-yo ». Les communes retrouvent l'initiative. Toutefois, la meilleure solution serait de poursuivre l'achèvement de la carte intercommunale en petite couronne, dans une démarche ascendante vers la métropole. Les intercommunalités décideraient de ce qu'elles veulent gérer ensemble à l'échelle métropolitaine.
Le système serait ainsi polycentrique au lieu d'être organisé autour de Paris et de la petite couronne. Je crains une coupure entre le coeur de l'agglomération et la grande couronne. La métropole, qui sera un EPCI à fiscalité propre, touchera le produit des taxes qui vont aujourd'hui aux intercommunalités, ce qui lui constituera d'importantes recettes. Les communes, à l'inverse, seules ou au sein de syndicats mixtes, ne percevront guère plus que la taxe d'habitation : ces moyens limités ne correspondent pas à l'importance de leurs compétences. Rien n'empêche la métropole de financer l'exercice de ces compétences, mais une commune isolée parviendra-t-elle toujours à se faire entendre pour obtenir des moyens ?
La métropole intégrée aura des pouvoirs considérables. Elle pourra déterminer les zones d'activités et exercer le droit des sols puisqu'elle votera les plans locaux d'urbanisme préparés par les territoires. C'est, pour les communes, une perte de souveraineté importante. Les conseils de territoire ont fait avancer la réflexion intercommunale en dépassant, au profit de vrais projets de territoire, les intercommunalités définies selon d'autres critères. La référence aux CDT est intéressante, mais à la condition qu'ils couvrent la totalité des territoires...
M. René Vandierendonck , rapporteur . - C'est bien pourquoi nous modifions la rédaction.
M. Christian Favier . - Je regrette que l'on ait imaginé ce système qui créera une métropole intégrée où la place des maires sera réduite ; les maires se retrouveront seuls dans une assemblée de deux cents à deux cent cinquante personnes. Auront-ils les moyens de défendre leurs positions ? La dynamique des intercommunalités aurait été une meilleure façon d'organiser la partie centrale de notre région.
Mme Catherine Tasca . - Je souhaite exprimer mes remerciements et mon admiration au rapporteur pour la qualité de son écoute et l'intelligence de ses propositions au regard des objectifs de fond de la loi. Il est raisonnable de limiter les transferts de compétences à la métropole tout en maintenant la possibilité pour les collectivités territoriales d'aller plus loin. Le fait métropolitain n'existera pas dès l'entrée en vigueur de la loi ; il s'agira d'une construction progressive qui progressera par paliers, ce qui n'était pas prévu dans le texte d'origine. Je suis satisfaite du périmètre : le choix de l'intégration des aires urbaines très au-delà de la petite couronne dénotait une méconnaissance d'une des réalités de l'Île-de-France : les grandes différences entre petite et grande couronne.
Votre travail a une autre vertu : permettre qu'un texte dans lequel tout le monde peut se retrouver sorte de notre assemblée, ce qui est particulièrement important en ce moment. Le parallèle établi avec Marseille donne une cohérence au texte que la version initiale n'avait pas. Cela traduit une vision d'ensemble et non la solution à telle ou telle demande locale.
Mme Hélène Lipietz . - Le rapporteur, au terme d'un travail extraordinaire, nous propose un texte séduisant intellectuellement qui assoit le débat. Mon groupe n'a pas déposé d'amendement sur Paris métropole, tant il est difficile de se mettre d'accord entre élus locaux. Légiférer, c'est aller de l'avant, c'est choisir : je voterai donc ce texte pour que nous puissions le discuter en séance. Il ne donne pas la place centrale que nous aurions souhaitée pour la région. Mais cette dernière est protégée et pourra rester la gardienne de l'équilibre des territoires entre la métropole et les territoires de la grande couronne, qui ne sont pas là seulement pour la nourrir et lui abandonner des terrains.
M. Jean-Jacques Hyest . - Ou pour recevoir ses déchets...
Mme Hélène Lipietz . - Le conseil régional doit voir son rôle renforcé - et je déposerai des amendements dans ce sens. Nous pouvons présenter ce texte à nos collègues en leur disant : voilà où nous en sommes ; nous avons quinze jours - pour une fois, nous avons le temps - pour l'amender. Contrairement à ce que je prévoyais, je voterai donc ce texte.
M. André Reichardt . - Ce texte constitue un excellent cadre pour la discussion en séance. Incidemment, je constate que cet excellent travail n'a pu être l'oeuvre que d'un rapporteur exerçant un mandat local exécutif. Les auteurs du texte initial n'avaient très certainement pas cet ancrage local.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'une de nos préoccupations était la place de la région face à ce bloc énorme qu'est la métropole. Je suis rassuré par une définition des compétences de la métropole qui ne concurrence pas la région, autour du logement et de l'habitat - domaines où il n'y a actuellement pas de véritable coopération entre Paris et la petite couronne. La région pourra assurer l'équilibre entre la métropole et la grande couronne. Un transfert de compétences plus important aurait posé des problèmes à la région et aux départements de la petite couronne. Personnellement, je voterai donc cet amendement, qui constitue une bonne base de discussion.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je partage les appréciations élogieuses de mes collègues.
Un mot sur la dotation financière des conseils de territoire, qui d'après l'amendement du rapporteur, doit être conforme à ses besoins. Si j'étais président d'un de ces conseils, je ferai en sorte que ces besoins soient substantiels. Cela pose une question d'arbitrage.
La meilleure solution reste d'adopter ce texte, qui constituera un substrat qui nous permettra d'avancer en séance.
M. René Vandierendonck . - J'ai choisi cette formulation pour les dotations financières afin d'autoriser les dépenses d'investissement comme les dépenses de fonctionnement. Une commission d'évaluation pourra réaliser sur ce sujet un travail objectif. Ce n'est pas tant l'autonomie fiscale qui donne de la liberté aux collectivités territoriales, que la garantie des ressources.
M. Jean-Jacques Hyest . - Très juste.
M. Christian Favier . - Nous avons une autre conception de la métropole : je ne voterai donc pas l'amendement. Toutefois, je note le réel progrès que le texte du rapporteur constitue au regard de celui de l'Assemblée nationale. Au vu du consensus qu'il suscite, nous pourrons débattre dans quinze jours à partir d'un bon texte.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Rien n'empêche qu'il y ait d'ici quinze jours des contacts fructueux.
L'amendement n° 260 rectifié est adopté.
Le rapporteur est autorisé par la commission à procéder aux ajustements techniques induits par l'adoption de l'amendement n° 260 rectifié.
M. René Vandierendonck . - L'amendement n° 261 rectifié introduit à l'article 12 des dispositions transitoires pour la répartition des charges et des ressources pour régler les questions financières consécutives à la dissolution des EPCI existants. Les ordonnances article 38 prévues dans le texte du gouvernement seront par ailleurs encadrées.
L'amendement n° 261 rectifié est adopté.
Les amendements n° 7, n° 160, n° 74, n° 8, n° 89, n° COM 276, n° 9, n° 11, n° 13 et n° 161 deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck . - L'amendement n° 75 supprime l'institution d'une association des maires rendue inutile puisqu'ils sont tous associés à la métropole. Comme l'avait dit le sénateur Gaudin, les maires sont à tous les étages...
L'amendement n° 75 est adopté.
M. Christian Favier . - L'amendement n° 10 vise à élargir les prérogatives de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. En outre, il confère aux partenaires socio-économiques un rôle seulement consultatif et non pas décisionnaire comme celui des élus.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je vous propose de le retirer afin que cette question soit examinée en séance publique.
L'amendement n° 10 est retiré.
Article 12 bis
L'amendement n° 210 de suppression est adopté et l'amendement n° 193 tombe.
Article 13
L'amendement n° 277 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 278 de la commission des affaires économiques procède à une clarification des conditions d'élaboration et d'approbation du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. J'y suis favorable.
L'amendement n° 278 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'engagerais son auteur à retirer l'amendement n° 192 afin de permettre d'adopter conforme l'article 13 bis.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Ne faut-il pas toutefois tenir compte de la réalité départementale ? Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, je m'abstiendrai sur cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest . - Je comprends la préoccupation de notre collègue Alain Richard. Est-ce néanmoins fondamental ?
L'amendement n° 192 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'article 18 bis mettrait fin à la mission d'aménagement du site de la Défense confiée à l'EPADESA. Je considère toutefois que beaucoup reste à faire : cette mission n'est pas encore terminée.
Je vous propose de revenir sur cette suppression, d'autant plus que l'État envisage de réutiliser l'outil que constitue l'EPADESA sur d'autres territoires.
M. Jean-Jacques Hyest . - Je partage l'avis du rapporteur.
L'amendement n° 211 est adopté, ainsi que l'amendement n° 279, identique.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 212 que je vous soumets supprime une disposition transitoire relative à la Métropole de Lyon, reprise à l'article 28 du texte.
M. Jean-Jacques Hyest . - J'observe qu'aucun amendement n'a été présenté sur les dispositions relatives à Saclay.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'article en cause était délégué au fond à la commission des affaires économiques qui n'a effectivement pas eu d'observation particulière.
L'amendement n° 212 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 213 vise à garantir le respect du principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre en matière de recherche et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur.
Mme Hélène Lipietz . - Vous substituez à l'obligation de respecter le schéma régional celle de le prendre seulement en compte ; c'est beaucoup moins contraignant, j'y suis défavorable.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Le problème est récurrent, nous le connaissons déjà pour le SRAT (schéma régional d'aménagement du territoire) qui ne s'est pas vu reconnaître le même caractère prescriptif que le SDRIF (schéma directeur de la région Ile-de-France).
M. Jean-Jacques Hyest . - Tout de même, nous ne parlons pas du SDRIF, il ne s'agit à cet article que d'un schéma régional de l'enseignement supérieur !
L'amendement n° 213 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je vous propose de conserver aux communes, au sein de la métropole de Lyon, les compétences en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - L'efficacité en ces matières suppose une réelle proximité.
M. Félix Desplan . - Mais n'a-t-on pas transféré aux communautés d'agglomération ces compétences ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Certes, mais avec la métropole de Lyon, nous parlons d'une nouvelle collectivité territoriale et non pas d'une intercommunalité.
L'amendement n° 215 est adopté, ainsi que les amendements n os 216, 217 et 218.
L'amendement n° 214 est retiré.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je vous propose par l'amendement n° 219 de permettre à la Métropole de Lyon de recevoir, à sa demande, par délégation de l'État, certaines compétences en matière de logement.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il s'agit d'un retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. Christian Favier . - Je m'y oppose.
L'amendement n° 219 est adopté, ainsi que l'amendement n° 220.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 137 imposerait la consultation non seulement des conseils généraux mais aussi des conseils municipaux, en cas d'évolution du périmètre de la métropole de Lyon. J'y suis favorable.
Mme Hélène Lipietz . - Mais prévoit-on le même dispositif pour Paris ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il s'agit d'une garantie supplémentaire qui désamorcera certaines contestations locales.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je soutiens fortement cet amendement. Plusieurs conceptions de la métropole s'affrontent : celle inspirée par Georges Frêche revendiquait la plus grande extension possible ; celle inspirée par Edmond Hervé à Rennes met plutôt en avant la communauté de destin d'une agglomération autour d'une ville centre. La métropole n'est qu'une aire urbaine organisée, elle ne doit pas aspirer le reste du territoire. L'amendement est protecteur.
Mme Hélène Lipietz . - Je mets seulement en avant une difficulté déjà soulevée en première lecture, l'éparpillement des statuts des différentes métropoles. Encore une fois, quel est le mécanisme correspondant à celui-ci pour Paris ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'évolution du périmètre du Grand Paris relèverait de la loi.
L'amendement n° 137 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 138 tend à introduire une simplification procédurale mais il est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n° 138 est satisfait.
L'amendement n° 139 est retiré.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 154 comble une véritable lacune du texte. La « gouvernance des gares » recouvre notamment la possibilité pour la métropole, lorsqu'est discuté l'aménagement commercial des espaces intérieurs d'une gare, de participer au tour de table. Je propose donc de l'adopter sous réserve d'une rectification - il convient d'ajouter « et à l'aménagement » après le mot « gouvernance » - J'ai recueilli l'accord de sénateurs de tous bords sur ce point.
L'amendement n° 154 est adopté, après rectification.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous n'avons pas encore suffisamment de matière pour créer une compétence « autorité organisatrice de l'énergie ». Mme Marylise Lebranchu a suggéré d'introduire cette notion dans un prochain texte, par exemple le projet de loi relatif à la transition énergétique. L'association des communautés urbaines de France a elle-même reconnu que cette compétence n'était pas encore bien définie. Je propose donc de la retravailler pour une introduction ultérieure. À ce stade, je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 140 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Concernant la gestion des milieux aquatiques, la réflexion se poursuit. Je propose donc un retrait de l'amendement n° 141.
M. Jean-Jacques Hyest . - Je rappelle que la prévention des inondations doit s'effectuer au niveau d'un bassin versant tout entier, et non d'un seul EPCI ! Ce n'est pas raisonnable ! En attendant, il est préférable d'adopter cet amendement de M. Collomb.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je me rallie à M. Hyest et je donne un avis favorable à cet amendement.
L'amendement n° 141 est adopté, ainsi que les amendements n os 155 et 151.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Concernant l'amendement n° 142, nous aurons le débat en séance avec M. Collomb.
L'amendement n° 142 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 264 est trop restrictif. La morphologie spécifique de certaines intercommunalités ne doit pas conduire à adopter une réglementation si restrictive.
L'amendement n° 264 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 143 propose que soit prise en compte la dotation de compensation métropolitaine pour les modalités de contribution et de reversement aux fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Les mécanismes de péréquation des DMTO et de la CVAE seront définis par l'ordonnance prévue à l'article 29 du projet de loi, qui précisera les conditions de prise en compte de la dotation de compensation pour le calcul du potentiel financier servant de référence pour la contribution et le reversement des fonds DMTO et CVAE. En conséquence, cet amendement n'apparaît pas utile.
L'amendement n° 143 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Concernant l'amendement n° 152, il tend à instaurer un régime « insulaire » en matière de déliaison des taux. C'est inconstitutionnel.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il y a là quelque chose de préoccupant : il ne faut pas que les nouvelles dispositions relatives aux métropoles se traduisent par la création d'entités qui dérogent au droit commun de la fiscalité. Autant il est positif de ménager une marge d'autonomie, d'innovation et d'expérimentation, autant de telles propositions risquent de nous emmener trop loin.
M. Yves Détraigne . - En voyant défiler ces amendements, on pourrait avoir l'impression que c'est un statut d'autonomie qui est demandé !
L'amendement n° 152 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 221 tend à rétablir la position adoptée par le Sénat en première lecture sur la mutualisation des centres communaux d'action sociale des communes appartenant aux mêmes conférences territoriales des maires.
L'amendement n° 221 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement n° 144 : la notion d'archive recouvre peut-être ici d'autres types de documents.
Mme Hélène Lipietz . -Je crois qu'il y avait d'ailleurs un désaccord sur ce sujet entre le maire et le président du conseil général.
L'amendement n° 144 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 222 institue un dispositif transitoire pour l'élaboration du premier pacte de cohérence métropolitain suivant la création de la métropole de Lyon.
L'amendement n° 222 est adopté.
Article 28 ter
L'amendement n° 145 est retiré.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 15 a pour objet de supprimer, pour la période transitoire, l'application du principe de parité aux vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon. J'y suis favorable : il sera impossible de réaliser la parité car 43 des 59 communes membres ne disposeront que d'un seul siège !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Si l'on maintient la parité, il y aura des circonstances où sa mise en oeuvre sera matériellement impossible. Il vaut mieux supprimer cette exigence pendant la période transitoire.
L'amendement n° 15 est adopté.
Article 29
L'amendement n° 157 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 223 supprime une redondance.
L'amendement n° 223 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 224 concerne les modalités de création des métropoles. Il supprime le principe de l'automaticité pour retenir le principe d'une initiative des communes prise à la majorité qualifiée. Ce sujet a été au coeur de nos discussions en première lecture.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il s'agit d'un retour à une position du Sénat à laquelle nous sommes très attachés.
L'amendement n° 224 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 225 vise à conformer au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'une part, et le schéma régional, d'autre part.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure.
L'amendement n° 225 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 226 vise à limiter le transfert de la compétence communale en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager aux actions structurantes définies par la métropole.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Cela est logique et cohérent avec la notion d'intérêt métropolitain.
M. Yves Détraigne . - J'aurais une question d'ordre très général : les maires sont-ils informés de ce que nous sommes en train d'adopter ? L'acceptent-ils ?
Mme Hélène Lipietz . - Tout cela ne pourra se faire que sur une base volontaire !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous traitons ici du statut général des métropoles.
L'amendement n° 226 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je retire mon amendement n° 227.
L'amendement n° 227 est retiré.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 228 rétablit dans le transfert de plein droit du bloc de compétences communales l'organisation de la transition énergétique et la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Il s'agit d'un retour à notre texte de première lecture.
L'amendement n° 228 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 229 vise à conformer le format de la compétence communale transférée en matière d'infrastructures pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables à son périmètre défini par le code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 229 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - À ce stade de l'examen du texte, il conviendrait, par cohérence avec ce que nous venons d'adopter concernant Lyon, de supprimer l'alinéa 53 de l'article 31, qui est relatif à la gestion des milieux aquatiques.
La commission adopte la proposition du rapporteur tendant à supprimer l'alinéa 53 de l'article 31.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 230 constitue la reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture s'agissant de l'exercice, par la métropole et par délégation de l'État, de ses compétences en matière de logement au regard de celles qui relèvent de la solidarité nationale.
L'amendement n° 230 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 231 supprime la disposition introduisant le principe de parité pour l'élection des vice-présidents de la métropole, en raison du mode de désignation des conseillers métropolitains dans les communes de moins de 1 000 habitants qui ne sont pas soumises à l'obligation de parité.
Mme Hélène Lipietz . - Je voterai contre cet amendement.
L'amendement n° 231 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 232 vise à autoriser les autorités locales des pays limitrophes et des institutions et organismes européens, si elles le souhaitent, à participer aux travaux des conseils de développement de l'euro-métropole de Strasbourg et de la métropole européenne de Lille. Cette disposition est très attendue par les élus concernés.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - En outre, il y aura un conseil transfrontalier qui sera chargé du développement de l'activité économique.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Certes, nous ne simplifions pas les choses, mais cet amendement me paraît important.
L'amendement n° 232 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Subrepticement, l'Assemblée nationale a inséré une disposition assouplissant les modalités de mise en oeuvre de la DGF territoriale, en permettant de la créer à la majorité qualifiée : je propose de maintenir l'unanimité.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je suis totalement d'accord avec le rapporteur !
L'amendement n° 233 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 234 supprime la faculté, pour une commune, de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole, sans que soit requis l'accord de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres. Cette disposition pourrait bouleverser la cohérence et l'équilibre des EPCI existants. Je propose d'en rester au droit commun.
L'amendement n° 234 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement n° 179 de Mlle Joissains, qui souhaite supprimer l'article 31 du projet de loi.
L'amendement n° 179 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Même avis sur l'amendement n° 180 rect., qui pose en outre une difficulté légistique en ne visant pas les bonnes dispositions du texte.
L'amendement n° 180 rect. n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 21 est satisfait par mon amendement n° 224, il n'est donc pas nécessaire de l'adopter.
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'émettrai un avis défavorable à l'adoption des amendements n os 101 et 162.
Les amendements n os 101 et 162 ne sont pas adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 128 de Mme Gourault : c'est effectivement à la date de la candidature, et non à la date d'entrée en vigueur de la loi, qu'il conviendra d'examiner les conditions d'adhésion de la communauté candidate.
L'amendement n° 128 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement n° 183 rect., qui pose en outre les mêmes difficultés techniques que les précédents.
L'amendement n° 183 rect. n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Paradoxalement, l'amendement n° 69 donnera plus de liberté aux métropoles, en alignant toutes les communautés urbaines sur le même régime. Avis favorable.
L'amendement n° 69 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 26 est contraire à la position de la commission. Je suis fermement opposé à toute automaticité dans la création des métropoles !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il s'agit en effet d'un « point dur » pour le Sénat : les collectivités locales doivent décider librement.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
Les amendements n os 185 rect., 184 rect., 102, 103, 163, 164, 188, 189, 104, 165, 105, 166 et 181 rect. ne sont pas adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement n° 27 car les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) n'existent pas encore : leur création est prévue dans le projet de loi sur les régions. N'allons pas trop vite en besogne !
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Mme Hélène Lipietz . - Mon amendement n° 90 supprime la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, actuellement assuré par l'État et les régions. Je crains que le fonctionnement des pôles de compétitivité ne soit rendu excessivement compliqué.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - À mon grand regret, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement, car il s'agit là d'un point essentiel pour les stratégies de développement économique des métropoles. Nous avons déjà eu ce débat lors de la première lecture. Il est normal que la métropole soit présente au copilotage des pôles de compétitivité ; je le vois bien, d'ailleurs, dans ma région lilloise.
Mme Hélène Lipietz . - Tout à l'heure, vous disiez, fort justement, au sujet de Paris, que la région devait conserver la compétence économique : laissons donc les régions déléguer ces compétences, ne leur imposons pas les métropoles !
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Si l'on regarde le régime général des pôles de compétitivité autres que Paris, plusieurs collectivités exercent des compétences économiques. Dans la pratique, les régions peuvent lancer des prêts régionaux de développement de l'emploi (PRDE). Par ailleurs, pour que les chefs d'entreprise n'aient qu'un interlocuteur unique, les communautés urbaines jouent souvent un rôle d'« intégrateur » et exercent des compétences propres, en plus de celles qu'elles peuvent exercer pour le compte d'OSEO ou au titre des PRDE. Dans ce cadre, exclure les métropoles du fonctionnement des pôles de compétitivité n'aurait pas de sens.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à l'amendement n° 182 rect.
L'amendement n° 182 rect. n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 28 de notre collègue Michel Delebarre est satisfait, il n'est donc pas utile de l'intégrer au texte de la commission.
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
Les amendements n° s 109, 171, 107, 168, 169, 106, 167, 170 et 108 ne sont pas adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 259 du Gouvernement, car il clarifie la rédaction du projet de loi sur la question des actions de restructuration et de rénovation urbaine. Cette question ne peut faire l'objet d'un bloc de compétence exclusif des métropoles.
L'amendement n° 259 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous revenons au sujet de la gouvernance des gares : avis favorable à cet amendement n° 29, sous réserve de viser également « l'aménagement » des gares, comme à l'amendement n° 154 précédemment examiné et que nous avons adopté.
L'amendement n° 29 est adopté, après rectification.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 73 rect. : il est important que les métropoles puissent avoir une maîtrise sur les réseaux de télécommunications.
L'amendement n° 73 rect. est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je serai en revanche défavorable aux amendements n os 30 et 186 rect.
Les amendements n os 30 et 186 rect. ne sont pas adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 280 de notre collègue Claude Dilain est fondamental et nous avons travaillé de concert sur cette question : il vise à faire en sorte que, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la politique de la ville soit exercée par les conseils de territoire. Nous avons intégré tout à l'heure un amendement n° 260 rect. qui a le même objet : cet amendement n° 280 est donc satisfait par le texte adopté par la commission à l'article 12.
L'amendement n° 280, satisfait, n'est pas adopté.
Les amendements n° s 187 rectifié, 112 et 174 ne sont pas adoptés.
Les amendements n° s 67 et 265 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 32 a une bonne orientation mais il y a une difficulté à définir la notion d'autorité organisatrice de l'énergie qui fera l'objet d'une définition lors d'un futur projet de loi. Aussi, je propose de ne pas adopter cet amendement.
M. Yves Détraigne. - Ce sujet est sensible pour nos collègues attentifs au sort des syndicats d'électricité.
L'amendement n° 32 n'est pas adopté.
L'amendement n° 33 est satisfait.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Au vu de l'unanimité de la commission du développement durable en faveur de son amendement n° 284, je suis favorable à son adoption.
L'amendement n° 284 est adopté.
Les amendements n° s 31 et 34 sont satisfaits.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cet amendement de suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques est satisfait par mon amendement précédemment adopté.
Les amendements n os 35 et 131 sont satisfaits.
Les amendements n° s 110 172, 111 et 173 ne sont pas adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 66 sous réserve de son rattachement à l'article 36.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Je pense que nous pouvons le faire.
L'amendement n° 66 est adopté avec modification.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à cet amendement du Gouvernement qui donne de la cohérence au texte car il permet d'introduire un mécanisme synallagmatique dans les conventions conclues entre les métropoles de droit commun et l'État.
L'amendement n° 266 rectifié est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 36 rect. sous réserve qu'il puisse être correctement imputé par rapport à l'amendement que je vous ai proposé.
L'amendement n° 36 rectifié est adopté de même que l'amendement n° 273.
Les amendements n° s 113 et 175 ne sont pas adoptés.
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à réintroduire le transfert automatique de compétences départementales au profit de la métropole, là où le Sénat en première lecture avait opté pour un transfert facultatif.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à l'obligation de discuter mais non avec une menace ultime de transfert au terme du délai. Un accord s'est fait au Sénat pour des transferts uniquement conventionnels. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
L'amendement n° 91 n'est pas adopté.
L'amendement n° 130 rectifié est adopté
L'amendement n° 37 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cet amendement est contraire à la position du Sénat en première lecture car il prévoit un transfert automatique.
M. Yves Détraigne. - Ce serait une discussion avec un couteau sous la gorge...
L'amendement n° 129 n'est pas adopté de même que les amendements n° s 114 et 176 identiques.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'avoue avoir du mal à comprendre nos collègues qui sont attachés à la non subordination d'un niveau de collectivité territoriale à un autre mais qui veulent des transferts automatiques. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 38 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis défavorable à cet amendement qui, je pense, ne plaira pas au président de la commission...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement crée effectivement une confusion des genres. Laissons les CRC assumer leur office !
M. Yves Détraigne. - Les CRC pourront toujours évaluer ces conventions dans le cadre de leur programme de contrôle si elles le souhaitent, et ce, sans qu'on les y oblige.
L'amendement n° 39 n'est pas adopté.
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement est pour l'égalité des territoires et que la région garde toutes ses compétences.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - On ne peut limiter la capacité des collectivités territoriales à contracter car elle est constitutionnellement protégée. D'ailleurs, les régions en concluent tous les jours.
Mme Hélène Lipietz. - Certes mais l'indicatif vaut impératif donc l'article 31 prévoit actuellement une obligation de conclure une convention.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'admets que la rédaction est floue et votre remarque est pertinente. Je vous propose de déposer un amendement rédactionnel pour la séance publique, en vous consultant, afin de lever cette ambiguïté.
Mme Hélène Lipietz. - Je retire donc le mien.
L'amendement n° 92 est retiré.
Les amendements n os 115 et 177 identiques ne sont pas adoptés.
Les amendements n os 40, 41 et 68 sont adoptés.
L'amendement n° 14 est satisfait.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cet amendement rejoint un amendement de la commission du développement durable que je préfère cependant du point de vue rédactionnel.
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable au I de cet amendement mais non au II car il est redondant avec une disposition précédemment adoptée ;
Le I de l'amendement n° 72 est adopté et le II du même amendement n'est pas adopté.
Les amendements n° s 116 et 178 identiques ne sont pas adoptés.
Mme Hélène Lipietz. - Je propose par cet amendement d'élargir le nombre de membres de la commission locale pour l'évaluation des charges afin de renforcer le pluralisme politique de sa composition.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je comprends cet amendement mais je suis sceptique sur le plan juridique. J'en sollicite donc le retrait.
L'amendement n° 93 n'est pas adopté.
L'amendement n° 43 n'est pas adopté et l'amendement n° 22 est satisfait.
Article additionnel après l'article 31
L'amendement n° 44 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.
Article additionnel après l'article 31bis A
M. René Vandierendonck , rapporteur. - La configuration actuelle rend impossible arithmétiquement de mettre en oeuvre la parité au niveau des vice-présidents.
L'amendement n° 94 n'est pas adopté.
Article 32
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement rend obligatoire le transfert de compétences départementales sur simple demande de la métropole, ce qui est en cohérence avec la position de mon groupe.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est une forme de provocation pour nos collègues attachés aux départements.
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pourquoi fermer, avec cet amendement, toute possibilité de transfert de compétences régionales si la région elle-même le souhaite ?
M. René Vandierendonck , rapporteur. - Pourquoi limiter la liberté contractuelle des collectivités territoriales ?
L'amendement n° 96 est retiré.
Article 32 bis
Les amendements de suppression n° s 255 et 97 sont adoptés.
L'amendement n° 156 devient sans objet.
Article 34
L'amendement n° 267 est adopté.
Article 34 bis
L'amendement n° 262 est adopté.
Article additionnel avant le chapitre V
L'amendement n° 267 est irrecevable au regard de la règle de l'entonnoir.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je propose de supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale qui met en place une nouvelle composition, contraire, me semble-t-il, au principe constitutionnel de libre administration des communes.
Les amendements de suppression n os 235, 24 et 117 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Faut-il traiter la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à ce stade ? Au regard de la complexité du sujet, je préfère poursuivre la réflexion avec notre collègue Pierre-Yves Collombat jusqu'à la séance publique.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - J'ai été très sensible aux propos qu'il a tenus à ce sujet : on ne peut toujours remettre cette question au lendemain.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Notre collègue proposera une solution par la voie d'un amendement extérieur. La ministre pourra prendre des engagements à cette occasion.
L'amendement n° 45 n'est pas adopté ainsi que l'amendement n° 136.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il n'y a pas lieu d'aligner les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire au sein d'une communauté de communes sur celles applicables à la communauté urbaine ou à la communauté d'agglomération. Je vous propose de supprimer l'alinéa en cause.
L'amendement n° 70 est adopté ainsi que l'amendement n° 268.
Article 35 C
Les amendements de suppression de cet article n° s 46 et 133 ne sont pas adoptés.
Article 35 D
Les amendements de suppression de cet article n° s 47 et 134 ne sont pas adoptés.
Article 35 E
Les amendements de suppression de cet article n° s 48 et 135 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 35 E
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La gestion des mâchefers, ces résidus solides issus de la valorisation énergétique des déchets ménagers, relève-t-elle ou non de la compétence en matière de traitement de ces mêmes déchets ? Appliquer trop strictement, la règle de l'entonnoir n'est sans doute pas souhaitable dans ce cas. Est-il raisonnable, en distinguant les deux, d'entrer dans un tel niveau de détail ?
M. Yves Détraigne . - On peut s'interroger.
M. Jean-Pierre Sueur , président . -J'ai présidé une intercommunalité dotée de la compétence en matière de traitement des déchets ménagers. Aurait-il fallu confier à une autre intercommunalité la gestion des mâchefers en considérant qu'il s'agissait là d'une nouvelle compétence ? La solution la plus commune était de s'adresser directement à une entreprise compétente en la matière.
Mme Hélène Lipietz . - Il serait préférable que l'auteur de l'amendement explicite sa position en séance publique.
M. Yves Détraigne . - Le plus simple est de ne pas l'adopter à ce stade.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je suis d'accord. La réflexion pourra prospérer en séance publique.
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 36
L'amendement n° 148 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je vous propose de rétablir la faculté pour le président de l'intercommunalité de moduler le périmètre des autorisations de stationnement de taxis afin qu'ils puissent organiser une offre équilibrée sur le territoire concerné.
L'amendement n° 236 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement du Gouvernement attribuerait au maire de Paris la compétence en matière de circulation et de stationnement sur les axes structurants de la capitale, sous réserve d'un avis conforme du préfet de police. Cette rédaction résulte d'un accord obtenu au terme d'une longue concertation. Respectons-le.
L'amendement n° 257 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement de la commission du développement durable n° 289 est le fruit d'un très important travail. Il s'agit peut-être d'une des dispositions les plus importantes du texte, point clé pour la mise en oeuvre d'une politique de « ville durable ». Elle a fait l'objet d'un soutien unanime au Sénat. Je tiens à remercier à cet égard, outre notre collègue M. Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, M. Olivier Dussopt, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Je donne acte au Gouvernement et au Premier ministre de leur soutien puisqu'ils ont missionné quatre inspecteurs généraux sur ce sujet -qui se sont d'ailleurs déclarés favorables au dispositif-, et qu'ils ont sollicité un avis du Conseil d'État, qui devrait être rendu aujourd'hui. La direction générale des collectivités locales a, elle aussi, travaillé sur la dépénalisation du stationnement. Le dispositif devrait cependant évoluer d'ici la séance publique en accord avec M. Filleul.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Le travail accompli est important. Il s'agira-là, peut-être, d'un second fleuron du texte.
L'amendement n° 289 est adopté.
Par conséquent, les amendements n° s 98, 49 et 149 tombent.
Article 37
L'amendement n° 50 est adopté.
Article 38
L'amendement n° 269 est adopté.
Article 39
L'amendement n° 263 de correction de référence est adopté
L'amendement n° 270 du Gouvernement est la conséquence de la faculté offerte à la commune la plus peuplée d'une métropole ou d'une communauté urbaine de gérer un service commun et donc de se voir éventuellement transférer des personnels d'autres communes ou de l'intercommunalité dont elle est membre. Nous aurons à apporter des précisions lors de la séance publique.
L'amendement n° 270 est adopté.
Article 41
L'amendement n° 51 est adopté.
Article 42
L'amendement n° 52 est satisfait.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 23 de notre collègue Jarlier est contraire à la position de la commission. En outre, les questions relatives au logement et à l'habitat pourront être examinées dans le projet de loi ALUR.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Défavorable. Il est préférable d'attendre les évolutions législatives annoncées avant de se prononcer sur la question des autorités organisatrices de l'énergie.
L'amendement n° 53 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 237 a pour objet le rétablissement de la compétence des communautés urbaines en matière d'organisation de la transition énergétique, telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture, et de concession de la distribution d'électricité et de gaz.
L'amendement n° 237 est adopté.
L'amendement n° 54 est satisfait.
Le I de l'amendement n° 285 est satisfait. Le II de l'amendement n° 285 est adopté.
L'amendement n° 55 est satisfait.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 56 propose d'étendre la compétence des communautés urbaines à la création et à l'entretien des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Cette compétence est prévue pour les métropoles de droit commun. Il convient de conserver une gradation dans l'intégration des intercommunalités, la métropole étant la forme d'intercommunalité la plus intégrée. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Cela voudrait dire qu'une communauté urbaine ne pourrait pas s'occuper de véhicules électriques ?
Mme Hélène Lipietz . - Effectivement, cela paraît peu pertinent !
M. Yves Détraigne . - Est-ce que le fait de devenir une métropole implique de recevoir davantage de dotations de l'État ?
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Non, nous avons plafonné les dotations : pour une communauté urbaine, le passage au statut de métropole n'implique pas de prélèvement supplémentaire sur l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.
L'amendement n° 56 est adopté.
Les amendements n° s 57, 58 et 59 ne sont pas adoptés.
Les amendements n° s 60 et 61 sont adoptés.
L'amendement n° 62 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 63 sous réserve d'une rectification : il doit s'insérer après l'alinéa 33 et non l'alinéa 34.
L'amendement n° 63 est adopté avec modification.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis également favorable à l'amendement n° 64 sous réserve de deux rectifications : il doit s'insérer après l'alinéa 33 et, par cohérence avec mon amendement, les 14° et 15° doivent être rédigés ainsi :
"14° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
15° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.".
L'amendement n° 64 est adopté avec modification.
L'amendement n° 65 n'est pas adopté.
Article 43
L'amendement de coordination n° 238 est adopté.
Article additionnel après l'article 44 ter
L'amendement n° 99 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.
Article additionnel avant le chapitre VII
L'amendement n° 150 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.
Article 45 bis A
L'amendement n° 248 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Concernant l'amendement n° 71, la région est autorité de gestion des fonds européens alors même que les crédits peuvent in fine bénéficier au département. Je propose cet amendement, qui permet de confier la gestion des actions relevant du fonds social européen aux départements à leur demande, afin de susciter le débat et d'amener l'État à clarifier sa position.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Une telle modification risque d'être mal perçue par les régions. Il vaut mieux en parler au préalable avec l'ARF et l'ADF.
L'amendement n° 71 est retiré.
Les amendements n° s 271 et 12 sont adoptés.
L'amendement n° 272 est satisfait.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Concernant l'amendement n° 281, je souligne que j'ai obtenu une certaine simplification du vocabulaire employé, puisque le terme de « rural » est utilisé pour désigner les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale. Ce sont des syndicats mixtes ouverts. En réalité, il s'agit de pays.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous savons que les pays ont une existence variable : certains ne servent qu'à répartir des subventions régionales, d'autres portent un véritable projet. En tout état de cause, cet amendement est très abouti.
L'amendement n° 281 est adopté.
Les amendements n° s 70, 71, 190 et 191 tombent.
Article 45 sexies
L'amendement n° 252 est adopté, ainsi que le n° 283, identique.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
AA
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
194 |
Renforcement de la compétence du Haut Conseil des Territoires sur les projets de loi intéressant les collectivités |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
195 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
253 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JARLIER |
17 |
Extension de la compétence du Haut Conseil des Territoires |
Adopté |
|
M. GUÉRINI |
118 |
Présidence du Haut Conseil des Territoires
|
Rejeté |
|
M. JARLIER |
16 |
Saisine systématique du Haut Conseil des Territoires pour toute mesure intéressant directement les collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
121 |
Saisine systématique du Haut Conseil des Territoires pour toute mesure intéressant directement les collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
123 |
Débat systématique du Haut Conseil des Territoires sur tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. JARLIER |
18 |
Consultation du Haut Conseil des Territoires sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d'acte législatif de l'Union européenne intéressant les collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
122 |
Consultation obligatoire du Haut Conseil des Territoires sur une mesure européenne intéressant les collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
119 |
Désignation du collège des maires par l'Association des Maires de France |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
120 |
Désignation des représentants des EPCI par l'Association des EPCI de France |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
124 |
Désignation des représentants de chaque collège d'élus selon ses propres modalités |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
125 |
Fixation de l'ordre du jour par le président du Haut Conseil des Territoires |
Rejeté |
|
Article 1
er
ABA
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
196 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 1
er
A
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
197 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 1
er
B
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
198 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
199 |
Suppression de la compétence de la région en matière de préservation de son identité et de la promotion des langues régionales |
Retiré |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
200 |
Suppression de l'élaboration des Agendas 21 par les régions |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
256 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
201 |
Suppression de la liste de compétences pouvant faire l'objet d'une délégation entre l'État et les collectivités territoriales |
Adopté |
|
Mme LIPIETZ |
76 |
Compétence des régions en matière de politique linguistique |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
77 |
Délégation par l'État aux collectivités territoriales de l'organisation et du soutien aux politiques sportives |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
78 |
Délégation par l'État aux collectivités territoriales de la politique du patrimoine |
Sans objet |
|
Article 3
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
202 |
Rétablissement du chef de filât du département en matière d'aménagement numérique |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
203 |
Suppression de la disposition selon laquelle le département doit être consulté par la région dans le cadre des CPER |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
204 |
Extension du chef de filât du bloc communal |
Adopté |
|
M. JARLIER |
19 |
Chef de filât du bloc communal à l'offre et à l'accès aux services publics de proximité et au développement local |
Satisfait |
|
Mme LIPIETZ |
84 |
Élaboration de schémas prescriptifs pour les compétences pour lesquelles les collectivités territoriales seraient chefs de file |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
126 |
Réintroduction du tourisme dans les compétences pour lesquelles le département serait chef de file |
Rejeté |
|
M. FAVIER |
1 |
Réattribution au département du chef de filât en matière d'aménagement numérique |
Satisfait |
|
M. COLLOMB |
153 |
Réattribution au département du chef de filât en matière d'aménagement numérique |
Satisfait |
|
Mme LIPIETZ |
81 |
Chef de filât de la région en matière de qualité de l'air et de gestion des milieux aquatiques |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
82 |
Chef de filât de la région en matière de solidarité des territoires |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
83 |
Chef de filât des départements en matière
de lutte
|
Adopté avec modification |
|
M. FAVIER |
2 |
Chef de filât du département en matière d'aménagement numérique du territoire |
Satisfait |
|
M. FAVIER |
3 |
Co-élaboration par les départements et les autres niveaux de collectivités territoriales d'une stratégie d'aménagement numérique du territoire |
Irrecevable |
|
M. GUÉRINI |
127 |
Élargissement du chef de filât du bloc communal |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
205 |
Conférences territoriales de l'action publique |
Adopté |
|
M. JARLIER |
275 |
Désignation des élus communaux et intercommunaux non membres de droit de la CTAP par l'association départementale des maires |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
86 |
Possibilité aux départements et EPCI limitrophes de la région d'assister aux CTAP d'une autre région |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
85 |
Relèvement à quatre du nombre de représentants des conseils régionaux au sein de chaque CTAP |
Sans objet |
|
M. FILLEUL |
282 |
Représentation des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale dans les CTAP |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
87 |
Rétablissement de la publicité des travaux
|
Sans objet |
|
Le Gouvernement |
258 |
Dispositif d'évaluation des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence partagée |
Sans objet |
|
Article 5
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
206 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 8
bis
|
|||
|
M. FILLEUL |
286 |
Remboursement de l'association des autoroutes organisatrices de la mobilité |
Adopté |
|
M. FILLEUL |
288 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. FILLEUL |
287 |
Suppression de l'obligation de consultation
|
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
25 |
Modification des seuils pour la validation
|
Adopté |
|
Article 9
bis
A
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
207 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 9 bis A |
|||
|
Mme LIPIETZ |
88 |
Création de collectivités territoriales à statut particulier |
Irrecevable |
|
Article 9
bis
B
|
|||
|
M. FAVIER |
4 |
Rétablissement de la consultation obligatoire
|
Adopté |
|
Mme LIPIETZ |
100 |
Rétablissement de la consultation obligatoire
|
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
208 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. FAVIER |
5 |
Achèvement de l'intercommunalité
|
Sans objet |
|
M. EBLÉ |
158 |
Minimum de 4 communes par EPCI
|
Sans objet |
|
M. EBLÉ |
159 |
Minimum de 200 000 habitants pour les EPCI
|
Sans objet |
|
Article 11
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
209 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. FAVIER |
6 |
Report de la date de la présentation
|
Sans objet |
|
Article 12
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
260 |
Grand Paris Métropole |
Adopté avec modification |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
261 |
Grand Paris Métropole
|
Adopté |
|
M. FAVIER |
7 |
Substitution d'une coopérative à
l'établissement public de coopération intercommunale
|
Sans objet |
|
M. CARVOUNAS |
74 |
Périmètre de la métropole du Grand Paris |
Sans objet |
|
M. EBLÉ |
160 |
Périmètre de la métropole du Grand Paris |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
8 |
Substitution d'une coopérative à la
métropole
|
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
89 |
Compétence de la métropole du Grand Paris en matière environnementale |
Sans objet |
|
M. DILAIN |
276 |
Articulation entre plan métropolitain de l'habitat
|
Sans objet |
|
M. FAVIER |
9 |
Compétence de la métropole par
délégation
|
Sans objet |
|
M. FAVIER |
11 |
Plan de rationalisation des outils d'aménagement
|
Sans objet |
|
M. KALTENBACH |
13 |
Périmètre des territoires |
Sans objet |
|
M. EBLÉ |
161 |
Création d'une instance permanente dans chaque département de grande couronne pour dialoguer avec la métropole |
Sans objet |
|
M. CARVOUNAS |
75 |
Suppression de l'assemblée des maires
|
Sans objet |
|
M. FAVIER |
10 |
Mission de préfiguration de la métropole
|
Retiré |
|
Article 12
bis
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
210 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
193 |
Représentants de Paris au conseil de la métropole |
Sans objet |
|
Article 13
|
|||
|
M. DILAIN |
277 |
Objectif de construction de 70 000 logements |
Adopté |
|
M. DILAIN |
278 |
Clarification des conditions d'élaboration et d'approbation du schéma |
Adopté |
|
Article 13
bis
|
|||
|
M. RICHARD |
192 |
Prise en compte des territoires départementaux |
Adopté |
|
Article 18
bis
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
211 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. DILAIN |
279 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 20
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
212 |
Suppression d'une disposition transitoire |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
213 |
Articulation entre la métropole et la région en matière de soutien et d'aides aux établissements supérieurs et à la recherche |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
215 |
Suppression du transfert de plein droit à la
métropole des dispositifs locaux de prévention
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
216 |
Cimetières et crématoriums métropolitains |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
217 |
Transfert de la compétence de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
218 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
219 |
Délégation par l'État des compétences en matière de logement |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
220 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
137 |
Consultation des conseils municipaux du périmètre sur la modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
138 |
Transposition à la Métropole de Lyon d'une disposition de simplification des nominations applicables dans les départements |
Rejeté |
|
M. COLLOMB |
154 |
Compétence de la métropole en matière de gouvernance et d'aménagement des gares |
Adopté avec rectification |
|
M. COLLOMB |
140 |
Reconnaissance de la métropole comme
|
Rejeté |
|
M. COLLOMB |
141 |
Suppression de la compétence de gestion des milieux aquatiques |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
155 |
Élargissement du bloc de compétences de l'État en matière de logement |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
151 |
Association des métropoles en matière d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
142 |
Rétablissement de la faculté, par les maires du périmètre, de s'opposer au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
264 |
Maintien systématique d'une commune de rattachement d'un taxi |
Rejeté |
|
M. COLLOMB |
143 |
Prise en compte de la dotation de compensation métropolitaine pour les modalités de contribution et de reversement aux fonds de péréquation DMTO et CVAE |
Rejeté |
|
Article 22
|
|||
|
M. COLLOMB |
152 |
déliaison des taux entre les taxes locales |
Rejeté |
|
Article 23
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
221 |
Précision |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. COLLOMB |
144 |
Possibilité pour la Métropole de Lyon d'assurer la conservation et la mise en valeur de ses archives |
Rejeté |
|
Article 28
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
222 |
Disposition transitoire pour l'élaboration du premier pacte de cohérence métropolitain |
Adopté |
|
Article 28
ter
|
|||
|
M. COLLOMB |
145 |
Modalités de composition de la commission permanente au
scrutin uninominal durant
|
Retiré |
|
M. MÉZARD |
15 |
Suppression, pour la période transitoire, de l'application du principe de parité aux vice-présidents |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COLLOMB |
157 |
Extension de l'habilitation du Gouvernement pour déterminer les dispositions spécifiques applicables à la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
Article 31
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
223 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
224 |
Suppression du principe de l'automaticité au bénéfice d'une initiative des communes |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
225 |
Articulation entre la métropole et la région en matière d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
226 |
Transfert de la valorisation du patrimoine naturel et paysage d'intérêt métropolitain |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
228 |
Rétablissement de la compétence en matière d'organisation de la transition énergétique et de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
229 |
Précision |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
230 |
Compétence de la métropole, par délégation de l'État, en matière de logement |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
231 |
Suppression de la parité pour l'élection
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
232 |
Association des autorités locales
étrangères aux conseils de développement de Lille et
Strasbourg,
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
233 |
Suppression de l'assouplissement des conditions de mise en place de la DGF territoriale |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
234 |
Suppression de la faculté pour une commune de se retirer d'un EPCI pour rejoindre une métropole |
Adopté |
|
Mlle JOISSAINS |
179 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
180 rect. |
Présidence de la Haute Autorité des
|
Rejeté |
|
M. JARLIER |
21 |
Création des métropoles par décret |
Satisfait |
|
M. GUÉRINI |
101 |
Accord des conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
162 |
Accord des conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
128 |
Appréciation du bloc de compétences de l'EPCI candidat au statut de métropole au moment de la demande |
Adopté |
|
Mlle JOISSAINS |
183 rect. |
Saisine systématique du Haut Conseil des territoires pour les mesures intéressant les collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
69 |
Prise en compte des communautés urbaines créées par la loi de 1966 |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
26 |
Création des métropoles par décret |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
185 rect. |
Compétence du Haut Conseil de territoire |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
184 rect. |
Compétence du Haut Conseil de territoire |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
102 |
Exclusion des Bouches-du-Rhône du régime métropolitain |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
103 |
Exclusion de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du régime métropolitain |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
163 |
Exclusion des Bouches-du-Rhône du régime métropolitain |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
164 |
Exclusion de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du régime métropolitain |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
188 rect. |
Chef de filât du département en matière de tourisme |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
189 rect. |
Chef du filât du bloc communal |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
104 |
Suppression du bloc de compétences communales |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
165 |
Suppression du bloc de compétences communales |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
105 |
Restriction de la compétence métropolitaine en matière de développement et d'aménagement |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
166 |
Restriction de la compétence métropolitaine en matière de développement et d'aménagement |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
181 rect. |
Modalités de désignation des maires dans le Haut Conseil de territoire |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
27 |
Compétence des métropoles en matière de SATT |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
90 |
Suppression de la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
182 rect. |
Désignation des représentants des EPCI par l'association des EPCI de France |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
28 |
Suppression de la référence au schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation |
Satisfait |
|
M. GUÉRINI |
109 |
Insertion des interschémas de cohérence territoriale métropolitaine |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
171 |
Insertion des interschémas de cohérence territoriale métropolitaine |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
107 |
Suppression des schémas du secteur de ces compétences communales transférées à la métropole |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
168 |
Compétence des conseils de territoire pour l'élaboration des schémas de secteur |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
169 |
Compétence des conseils de territoire pour l'élaboration des schémas de secteur |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
106 |
Suppression des PLU des compétences communales transférées à la métropole |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
167 |
Suppression des PLU des compétences communales transférées à la métropole |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
170 |
Suppression du transfert du PLU et de la réalisation de ZAC au niveau métropolitain |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
108 |
Restriction du bloc des compétences communales transférées à la métropole |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
259 |
Suppression des compétences transférées à la métropole des actions de restructuration et de rénovation urbaines |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
29 |
Compétence des métropoles en matière de gouvernance et d'aménagement des gares |
Adopté avec modification |
|
M. DELEBARRE |
73 rect. |
Transfert à la métropole de la compétence numérique |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
30 |
Transfert à la métropole de la compétence politique de peuplement |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
186 rect. |
Désignation des membres de la formation permanente du haut Conseil de territoire |
Rejeté |
|
M. DILAIN |
280 |
Délégation de droit aux conseils de territoire de la politique de la ville dans la métropole du Grand Paris |
Satisfait |
|
Mlle JOISSAINS |
187 rect. |
Présidence du Haut Conseil de territoire |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
112 |
Suppression de la compétence incendie et secours |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
174 |
Suppression de la compétence incendie et secours |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
67 |
Transfert à la métropole de la compétence relative au service public de défense extérieure |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
265 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
32 |
La définition de l'autorité organisatrice de l'énergie par un projet de loi ultérieur |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
33 |
Attribution aux métropoles de la mise en oeuvre de la transition énergétique sur leur territoire |
Satisfait |
|
M. FILLEUL |
284 |
Rétablissement de la compétence des métropoles en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
31 |
Rétablissement de la compétence des métropoles en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
34 |
Compétence exclusive des métropoles et de communautés urbaines en matière de voirie |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
35 |
Gestion des milieux aquatiques et des inondations |
Satisfait |
|
Mme GOURAULT |
131 |
Retrait de l'exercice du bloc communal à la définition de l'intérêt métropolitain |
Satisfait |
|
M. GUÉRINI |
110 |
Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
172 |
Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
111 |
Vote du PLU par le conseil municipal |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
173 |
Vote du PLU par le conseil municipal |
Rejeté |
|
DELEBARRE |
66 |
Attribution à la métropole de la coordination des compétences communales en matière de stationnement |
Adopté avec modification |
|
Le Gouvernement |
266 rect. |
Possibilité pour les métropoles de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l'Etat en matière d'habitat |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
36 |
Convention d'utilité sociale |
Adopté avec modification |
|
Le Gouvernement |
273 |
Possibilité pour les métropoles de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l'Etat en matière d'habitat pour Grand Paris |
Adopté |
|
M. GUÉRINI |
113 |
Suppression du dispositif conventionnel de délégation de compétences départementales à la métropole |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
175 |
Suppression du dispositif conventionnel de délégation de compétences départementales à la métropole |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
91 |
Suppression de l'accord du département pour le transfert conventionnel des compétences à la métropole |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
130 rect. |
Précision |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
37 |
La signature de la convention devra être autorisée par l'assemblée délibérante |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
129 |
Renforcement de la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie |
Rejeté |
|
M. GUÉRINI |
114 |
Les modalités de transfert des compétences seront fixées par la convention conclue par le conseil général et la métropole |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
176 |
Volontariat des transferts des compétences entre le conseil général et la métropole |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
38 |
Transfert de plein droit des routes départementales à la métropole à défaut de convention signée dans les 18 mois de la création de la métropole |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
39 |
Évaluation des conventions du transfert par la Chambre régionale des comptes |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
92 |
Suppression du dispositif de transfert conventionnel de compétences régionales |
Retiré |
|
M. GUÉRINI |
115 |
Exercice par la métropole, à la demande de la région, de certaines de ses compétences |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
177 |
Exercice par la métropole, à la demande de la région, de certaines de ses compétences |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
40 |
Association de plein droit de la région à la planification en matière d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
41 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
68 |
Transfert automatique du pouvoir de police en matière de défense extérieure contre l'incendie |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
14 |
Suppression de l'obligation de parité
|
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
42 |
Sortie des syndicats pour les métropoles |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
72 |
Fixation par le conseil de développement de son règlement intérieur |
I. Adopté
|
|
M. GUÉRINI |
116 |
Création d'une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources dans les métropoles ayant institué des territoires |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
178 |
Création d'une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources dans les métropoles ayant institué des territoires |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
93 |
Relèvement du nombre de membres au sein des commissions locales chargées de l'évaluation des charges et des ressources |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
43 |
Dérogation aux modalités de désignation des vice-présidents de la métropole |
Rejeté |
|
M. JARLIER |
22 |
Suppression de l'assouplissement pour la mise en place de la dotation globale de fonctionnement territoriale |
Satisfait |
|
Article additionnel après l'article 31 |
|||
|
M. DELEBARRE |
44 |
Recours à des conventions pour la réalisation de prestations de services |
Irrecevable |
|
Article additionnel après l'article 31 bis A |
|||
|
Mme LIPIETZ |
94 |
Parité dans l'exécutif métropolitain |
Rejeté |
|
Article 32
|
|||
|
Mme LIPIETZ |
95 |
Transfert obligatoire des compétences départementales si la métropole en fait la demande |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
96 |
Suppression du dispositif de transfert conventionnel des compétences régionales à la métropole |
Retiré |
|
Article 32
bis
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
255 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LIPIETZ |
97 |
Suppression de l'article |
Satisfait |
|
M. COLLOMB |
156 |
Attribution à la métropole de Lyon de la compétence en matière de programme de soutien et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche |
Sans objet |
|
Article 34
|
|||
|
Le Gouvernement |
267 |
Délégation de compétences aux métropoles |
Adopté |
|
Article 34 bis
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
262 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel avant le chapitre V |
|||
|
M. COLLOMB |
146 |
Répartition des compétences en matière de transports |
Irrecevable |
|
Article 35 AA
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
235 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. JARLIER |
24 |
Suppression de l'article |
Satisfait |
|
M. GUÉRINI |
117 |
Suppression de l'article |
Satisfait |
|
Article 35 B
|
|||
|
M. DELEBARRE |
45 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
136 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
290 |
Règles de majorité pour déterminer l'intérêt communautaire pour les communautés de communes |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
268 |
Prise en compte des communautés urbaines constituées avant 1999 |
Adopté |
|
Article 35 C
|
|||
|
M. DELEBARRE |
46 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
133 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 35 D
|
|||
|
M. DELEBARRE |
47 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
134 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 35 E
|
|||
|
M. DELEBARRE |
48 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
135 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 35 E |
|||
|
M. COLLOMB |
147 |
Gestion des mâchefers |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 36 |
|||
|
M. COLLOMB |
148 |
Extension de périmètre résultant de l'intégration d'une ou plusieurs communes au sein d'un SDCI |
Irrecevable |
|
Article 36
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
236 |
Périmètre des autorisations
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
257 |
Règlementation de la circulation et le stationnement sur les axes structurant de la capitale au maire, sous réserve d'un avis conforme du préfet de police |
Adopté |
|
Article 36
bis
|
|||
|
M. FILLEUL |
289 |
Institution d'une redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement des véhicules |
Adopté |
|
Mme LIPIETZ |
98 |
Réduction du taux de la redevance de stationnement pour certains types de véhicules |
Sans objet |
|
M. DELEBARRE |
49 |
Répartition du produit des redevances post stationnement |
Sans objet |
|
M. COLLOMB |
149 |
Reversement du produit des redevances post stationnement à la métropole de Lyon |
Sans objet |
|
Article 37
|
|||
|
M. DELEBARRE |
50 |
Suppression de la faculté, pour les maires,
|
Adopté |
|
Article 38
|
|||
|
Le Gouvernement |
269 |
Transfert au président de l'EPCI de la gestion des autorisations de stationnement |
Adopté |
|
Article 39
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
263 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
270 |
Transfert des personnels des services communs. |
Adopté |
|
Article 41
|
|||
|
M. DELEBARRE |
51 |
Clarification |
Adopté |
|
Article 42
|
|||
|
M. DELEBARRE |
52 |
Précision de la compétence de développement économique des communautés urbaines |
Satisfait |
|
M. JARLIER |
23 |
Rétablissement de l'intérêt communautaire pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
53 |
Extension de la compétence des communautés urbaines en autorité organisatrice de l'énergie |
Rejeté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
237 |
Rétablissement de la compétence des communautés urbaines sur l'organisation de la transition énergétique |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
54 |
Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de transition énergétique |
Satisfait |
|
M. FILLEUL |
285 |
Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz et mise en place un mécanisme de représentation-substitution dans le cadre d'un syndicat compétent en matière de concession de la distribution publique d'électricité |
I. Satisfait
|
|
M. DELEBARRE |
55 |
Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
56 |
Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
57 |
Prise en compte dans les schémas développés par la région dans ses fonctions de chef de file de la stratégie de développement économique arrêtée par les communautés urbaines sur leur territoire |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
58 |
Association de plein droit des communautés urbaines par les collectivités compétentes pour l'élaboration d'un programme ou d'un plan |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
59 |
Association du Conseil de la communauté urbaine à l'élaboration du contrat de plan État-Région |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
60 |
Unification de la terminologie utilisée en matière de transports pour les communautés urbaines |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
61 |
Clarification de la terminologie utilisée en matière de charge de véhicules électriques |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
62 |
Élargissement de la compétence des communautés urbaines historiques à celle d'autorité organisatrice des transports |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
63 |
Extension de la compétence en matière de transition énergétique pour les communautés urbaines |
Adopté avec modification |
|
M. DELEBARRE |
64 |
Élargissement de la compétence des communautés urbaines historiques à la gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz |
Adopté avec modification |
|
M. DELEBARRE |
65 |
Extension à certaines communautés urbaines historiques des dispositions des communautés urbaines créées après 1999 |
Rejeté |
|
Article 43
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
238 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 44 ter |
|||
|
Mme LIPIETZ |
99 |
Assouplissement de la procédure prévue pour
modifier les limites territoriales
|
Irrecevable |
|
Article additionnel avant le chapitre VII |
|||
|
M. COLLOMB |
150 |
Ancrage sur les propriétés riveraines des câbles électriques nécessaires à l'alimentation des transports en commun |
Irrecevable |
|
Article 45
bis
A
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
248 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Article 45
quater
|
|||
|
Le Gouvernement |
271 |
Suppression de la mention des GIP comme pouvant être autorités de gestion de fonds européens |
Adopté |
|
M. FAVIER |
12 |
Gestion par sub-délégations d'actions du Fonds social européen |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
272 |
Gestion par sub-délégation d'actions du Fonds social européen |
Satisfait |
|
Article 45
quinquies
|
|||
|
M. FILLEUL |
281 |
Pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
70 |
Transformation d'un syndicat mixte en pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale |
Sans objet |
|
M. DELEBARRE |
71 |
Définition des actions du projet de territoire |
Sans objet |
|
M. GORCE |
190 |
Contractualisation des pôles avec l'État, l'Europe, la région ou le département |
Sans objet |
|
M. GORCE |
191 |
Représentation des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale à la CTAP |
Sans objet |
|
Article 45
sexies
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
252 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. FILLEUL |
283 |
Suppression de l'article |
Satisfait |