III. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À DIMINUER FORTEMENT LES ÉCARTS DE DOTATION DE BASE PAR HABITANT
A. LA VOLONTÉ DE RÉDUIRE LES ÉCARTS DE DOTATION DE BASE PAR HABITANT ENTRE COMMUNES (ARTICLE 1ER)
L'exposé des motifs de la proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam indique qu'elle « vise à atténuer très fortement les inégalités de traitement » entre collectivités, grâce à « la disparition progressive des écarts de dotation de base à raison de la population DGF des communes ».
Plus précisément, il est noté que l'indice « présente aujourd'hui un rapport de 1 à 2 selon que l'on soit en présence d'une commune rurale ou d'une de nos plus importantes métropoles ». Il est proposé que, en deux ans, le rapport soit « ramené à 1 pour 1,5 et en cinq ans à 1 pour 1,24 environ ». Ainsi, « l'ensemble des communes à dominante rurale disposerait de la même dotation de base et, en cinq ans, l'ensemble de nos communes rurales et de nos petites villes serait traité à égalité ».
L'article 1 er propose donc d'aligner à la hausse le montant de dotation de base par habitant, pour toutes les communes de moins de 20 000 habitants, sur celui actuellement perçu par les communes de 20 000 habitants. Cet alignement à la hausse serait progressif, étalé sur cinq ans , conformément au tableau ci-dessous.
Évolution proposée du montant de dotation de base par habitant
(en euros)
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
0 à 499 habitants |
64,46 |
79,38 |
85,40 |
89,24 |
96,69 |
104,15 |
500 à 999 habitants |
68,43 |
79,38 |
85,40 |
89,24 |
96,69 |
104,15 |
1 000 à 1 999 habitants |
75,72 |
79,38 |
85,40 |
89,24 |
96,69 |
104,15 |
2 000 à 3 499 habitants |
82,43 |
82,43 |
85,40 |
89,24 |
96,69 |
104,15 |
3 500 à 4 999 habitants |
87,32 |
87,32 |
87,32 |
89,24 |
96,69 |
104,15 |
5 000 à 7 499 habitants |
91,42 |
91,42 |
91,42 |
91,42 |
96,69 |
104,15 |
7 500 à 9 999 habitants |
95,12 |
95,12 |
95,12 |
95,12 |
96,69 |
104,15 |
10 000 à 14 999 habitants |
98,78 |
98,78 |
98,78 |
98,78 |
98,78 |
104,15 |
15 000 à 19 999 habitants |
102,63 |
102,63 |
102,63 |
102,63 |
102,63 |
104,15 |
En grisé les strates faisant l'objet de l'alignement à la hausse du montant par habitant.
Source : commission des finances du Sénat
Il faut noter que l'article 1 er nécessiterait un ajustement technique, dans la mesure où il modifie l'article L. 2334-3 du CGCT, qui définit les bornes des différents groupes démographiques de communes, utilisés pour effectuer des comparaisons à l'intérieur d'une même strate. Ils sont par exemple utilisés pour comparer l'effort fiscal d'une commune par rapport aux autres de la même strate. Or le montant par habitant de la dotation de base est régi, comme on l'a vu, par l'article L. 2334-7, complété par l'article R. 2334-3. C'est donc cet article qu'il conviendrait de modifier.