N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2014 ,
Par M. Yves DAUDIGNY,
Sénateur,
Rapporteur général.
Tome II :
Assurance maladie
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1412 , 1462 , 1470 et T.A. 224 |
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Sénat : |
117 et 127 (2013-2014) |
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Les observations du rapporteur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'inscrit dans la réforme globale engagée par le Gouvernement dans la stratégie nationale de santé . Alors que le système de santé français a surtout été construit pour traiter les phases aiguës des maladies, ce qu'il a très bien réussi à faire, les évolutions en cours (vieillissement de la population, développement des pathologies chroniques, améliorations et transformations dans les pratiques et techniques médicales, etc...) doivent aboutir à un changement de paradigme pour accompagner le patient de manière globale . Depuis 2010, les dépenses de santé des Français croissent moins vite que dans la période précédente, du fait d'un ralentissement tant dans le volume des prestations que dans leur prix. Les outils de pilotage de l'Ondam, notamment les baisses de prix, n'expliquent pas tout ; il serait intéressant de mener une évaluation pour expliquer les raisons d' une moindre progression de la consommation de soins des Français . 2013 constitue la quatrième année de respect de l' Ondam . Pour 2014 et les années suivantes, le Gouvernement propose un taux d'évolution exigeant de 2,4 % , ce qui permet à la fois de dégager 4,2 milliards d'euros de disponibilités supplémentaires mais nécessite aussi 2,4 milliards d'économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses. Principales mesures du PLFSS pour 2014 : Renforcer les soins de premier recours Rémunération des équipes de soins, centres de santé, télémédecine, parcours de santé pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie, sevrage tabagique, contraception pour les mineures. Rénover la tarification hospitalière Financement dérogatoire pour les établissements isolés et dégressivité des tarifs pour certaines prestations où les économies d'échelle sont réelles. Permettre la diffusion des produits de santé innovants par un circuit pharmaceutique rémunéré de manière juste Délivrance d'antibiotiques à l'unité, distribution des biosimilaires, tarification des actes innovants, continuité de prise en charge de patients traités avec des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation, modalités de rémunération des pharmaciens et du circuit pharmaceutique. Améliorer l'accès aux soins, notamment en améliorant la couverture complémentaire Panier de soins opposables pour les bénéficiaires de l'ACS, sélection des contrats ACS sur leur rapport prix-garanties, ciblage des contrats qui bénéficient d'une aide publique (« responsables et solidaires »), recommandation par les branches professionnelles d'un ou plusieurs organismes de prévoyance. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le 8 février 2013, le Premier ministre a annoncé, à Grenoble, le lancement d'une stratégie nationale de santé, que la ministre des affaires sociales et de la santé a détaillée le 23 septembre après la remise du rapport du comité des sages, présidé par Alain Cordier.
Alors que le système de santé français est reconnu dans le monde entier, il doit aujourd'hui s'adapter pour prendre en compte les évolutions de la société, notamment le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques, qui sont la conséquence de multiples facteurs, environnementaux ou comportementaux, mais auxquels contribue également l'amélioration de la prise en charge sanitaire.
De ce fait, aussi parce que les attentes évoluent, les patients doivent continuer d'être traités pour les phases aiguës de leur maladie mais ils doivent également être accompagnés de manière globale. Or, notre système s'est construit de manière cloisonnée, que ce soit au niveau des professions de santé elles-mêmes ou entre les différentes structures de prise en charge (en ville, à l'hôpital, dans le secteur médico-social, voire social).
Tel est le défi à relever pour conserver un système de santé à la hauteur des espérances des Français. Cette profonde transformation ne peut se décréter et ne peut résulter d'un seul texte ou d'une seule décision. Elle constitue un processus que l'ensemble de la communauté doit s'approprier, tant les soignants que les soignés et leur famille.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 participe des évolutions en cours. La mise en oeuvre de parcours de santé, le déploiement de la télémédecine, le financement des équipes de soins, le soutien aux centres de santé, l'amélioration de la qualité de la couverture complémentaire, la diffusion des innovations, la réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé, tels sont les principaux sujets de ce texte qui s'intègre pleinement dans la nouvelle stratégie nationale de santé, engagée par le Gouvernement pour transformer, avec les acteurs et de manière durable, un système reconnu et apprécié.