E. DES DISPOSITIONS PÉNALES
La présente proposition de loi intervient de manière limitée dans le champ pénal. D'une part, elle simplifie l'engagement de l'action pénale pour la partie lésée par une contrefaçon ( article 11 ). D'autre part, et surtout, elle vise à aggraver le quantum des peines encourues en cas de contrefaçon de marque, lorsque les marchandises contrefaisantes sont dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou de l'animal ( article 18 ).
F. L'ALIGNEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE DROIT COMMUN
La présente proposition de loi aligne les divers délais de prescription de l'action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans issu de la réforme de la prescription en matière civile intervenue en 2008 ( article 16 ).
G. DES DISPOSITIONS DIVERSES
La présente proposition de loi corrige enfin des erreurs de référence ( article 14 ), supprime une disposition inutile dans le code de la propriété intellectuelle ( article 17 ) et procède à diverses adaptations rédactionnelles concernant l'action civile en matière d'indications géographiques ( article 19 ).
La proposition de loi prévoit également son application outre-mer, en fonction des domaines de compétences de l'État ( article 20 ).