C. PERMETTRE LE CONTRÔLE PAR LES DOUANES DES MARCHANDISES EN TRANSBORDEMENT
Alors que les conditions du contrôle douanier des marchandises en transbordement ont été transformées du fait de l'arrêt dit Nokia de la Cour de justice de l'Union européenne du 1 er décembre 2011, votre commission a approuvé les efforts du Gouvernement, rappelés par son rapporteur, visant à faire modifier le droit communautaire en la matière en vue de permettre un plein contrôle des marchandises extracommunautaires en transbordement, qui peuvent constituer des contrefaçons en réalité destinées à être écoulées sur le marché européen.
Si votre commission s'attache généralement à ce que le droit français soit conforme au droit communautaire, tel qu'il est interprété par la Cour de Luxembourg, elle a considéré sur ce point que le droit peut évoluer, de sorte qu'elle n'a pas modifié le texte de la proposition de loi.
D. À TITRE CONSERVATOIRE, MAINTENIR LE FICHIER DES DONNÉES RELATIVES AUX COLIS POSTAUX ET DE FRET EXPRESS
Attentive aux enjeux de protection des données personnelles, votre commission a cependant conservé en l'état le dispositif de transmission aux douanes des données relatives aux colis postaux et de fret express, destiné à mieux cibler et à rendre plus efficaces les contrôles douaniers, dans l'attente d'une réflexion plus approfondie en séance publique et, s'il y a lieu, à la faveur de la navette parlementaire.
S'il comporte les garanties habituelles en matière de traitement de données personnelles, ce dispositif n'en soulève pas moins une interrogation au regard du principe de proportionnalité. Votre commission s'interroge sur la proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée qui résulterait de ce fichier er l'objectif, certes d'intérêt général, d'amélioration du contrôle douanier, dans un contexte marqué par le principe du secret des correspondances.
E. CLARIFIER LES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON
Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a également adopté quatre amendements visant à clarifier ou préciser les modifications opérées par la proposition de loi dans diverses procédures existantes en matière de contrefaçon. Elle a également adopté un amendement déposé par le Gouvernement.
F. PRÉVOIR UNE OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE POUR LES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement visant à instaurer une obligation de formation continue pour la profession de conseil en propriété industrielle.
Gage d'adaptation mais aussi de crédibilité, une telle obligation était souhaitée par les représentants de la profession.
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Votre commission a adopté la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ainsi modifiée .