Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

G. PROGRAMME 143 « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »

1. Une hausse des crédits de 1,5 % dans le PLF 2014 sous l'effet des créations d'emplois

Les crédits du programme s'élèvent à 1,34 milliard d'euros en AE et en CP dans le PLF 2014, en hausse de 20 millions d'euros (+ 1,5 %) par rapport à la LFI 2013 .

Cette progression s'explique par l'augmentation des dépenses de personnel de titre 2, qui représentent 64,2 % des crédits de la mission, et progressent de 18,3 millions d'euros (+ 2,2 %) par rapport à la LFI 2013.

Hors titre 2, les dépenses d'intervention correspondent principalement aux emplois aidés et aux emplois d'avenir professeurs, à raison de 50 dans l'enseignement public, ainsi qu'à l'aide sociale.

Présentation par action des crédits de paiement demandés pour 2014 pour le programme 143 (crédits de paiement, en euros)
Numéro et intitulé de l'action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2014
01	Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics	643 041 884		39 964 335	683 006 219
02	Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés	220 047 573		346 580 000	566 627 573
03	Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)			85 664 591	85 664 591
04	Évolution des compétences et dynamique territoriale			3 681 707	3 681 707
05	Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé		5 591 175		5 591 175
	Total	863 089 457	5 591 175	475 890 633	1 344 571 265
Source : projet annuel de performances 2014

2. Un enseignement attractif

S'agissant des effectifs scolarisés , le nombre d'élèves du second degré et d'étudiants de l'enseignement supérieur court de l'enseignement agricole a atteint 170 108 à la rentrée 2012, selon les dernières données définitives disponibles, en diminution de 2,3 % par rapport à la rentrée de 2011. Cette baisse a fait suite au constat d'une hausse en 2011 de + 1,4 %. L'essentiel de la baisse revêt un caractère conjoncturel avec la sortie du second cycle professionnel de la double génération du bac professionnel pour les spécialités réformées en 2009. Elle s'accompagne d'une augmentation des étudiants en première année de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Ces mouvements s'inscrivent dans le contexte de la réforme de la voie professionnelle mise en place à partir de 2009.

Pour la rentrée 2013, la dynamique de la réforme de la voie professionnelle devrait guider l'évolution des effectifs avec principalement une augmentation du nombre d'élèves en terminale professionnelle pour l'option services et il est ainsi attendu une augmentation conjoncturelle des effectifs de l'enseignement technique agricole pour l'année scolaire 2013, au-delà de 2 %. Ces données témoignent de l' attractivité du modèle d'enseignement technique agricole, structurant pour notre économie et nos territoires .

S'agissant du devenir des diplômés de l'enseignement agricole , les enquêtes sur le devenir scolaire et professionnel des élèves et des apprentis diplômés de l'enseignement agricole sont réalisées pour un niveau de diplôme par roulement tous les trois ans et s'effectuent 33 mois après leur sortie de formation.

Selon ces études, une majorité d'élèves, hors apprentis, poursuit des études après l'obtention du diplôme (entre 60 % et 84 % selon le diplôme) , cette proportion étant moindre pour les apprentis (entre 30 % et 49 % selon le diplôme). Les filles sont plus nombreuses que les garçons à prolonger leur parcours de formation, en particulier pour les diplômés du CAPA, du bac professionnel et du BTSA.

3. La question des assistants d'éducation de l'enseignement technique agricole : une situation moins favorable qu'au ministère de l'éducation nationale

Pour l'année 2013, la dotation de référence pour l'enseignement technique agricole public au titre des assistants d'éducation est fixée à 1 165 agents (dont 20 postes créés dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012) et la prévision d'exécution s'établit à 26,07 millions d'euros, soit un niveau comparable à l'exécution 2012 (26,06 millions d'euros).

Dans le PLF 2014, la dotation reste fixée à 1 165 agents, pour un montant de 26,22 millions d'euros. Cette stabilisation traduit une situation moins favorable qu'au ministère de l'éducation nationale où le nombre d'assistants d'éducation est tendanciellement orienté à la hausse. Dans le cadre de la fongibilité asymétrique des crédits, les établissements publics locaux d'éducation de l'enseignement agricole qui recrutent des assistants d'éducation peuvent ainsi devoir recourir à leurs ressources propres pour atteindre la dotation théorique du nombre d'assistants d'éducation qui leur sont alloués.

Comme pour les assistants d'éducation qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, ils devraient être pris en compte dans le plafond d'emplois du ministère.