F. LE PROGRAMME 309 « ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT »
1. Les dépenses d'entretien lourd du parc immobilier
Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », créé par la loi de finances initiale pour 2009, vise à retracer au sein d'un programme unique les crédits d'entretien lourd des bâtiments qui sont propriété de l'Etat . Jusqu'en 2008, les administrations assuraient, sur leur budget annuel, l'entretien et les travaux portant sur les immeubles qu'elles occupent. Elles continuent aujourd'hui d'assurer les responsabilités du locataire.
Au même titre que le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (cf. infra ), le programme 309 constitue un outil de la politique immobilière de l'État propriétaire .
Le programme 309 est placé sous la responsabilité du chef du service France Domaine , rattaché à la DGFiP. Toutefois, depuis la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat, un processus de régionalisation de la gestion des crédits d'entretien du propriétaire a été engagé . En 2013, celle-ci a vu son périmètre étendu à la direction générale des finances publiques (DGFiP), à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et au ministère de la justice. Le pilotage régional de cette politique dépend donc des préfets de région et des responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) , qui relèvent de la DGFiP.
La dotation budgétaire du programme 309 est constituée des contributions des administrations occupantes, calculées sur la base de loyers budgétaires dont elles sont redevables. Leur contribution a été fixée à 16 % du montant des loyers budgétaires acquittés en 2010, taux qui est passé à 20 % à partir de 2011 .
La limite entre le programme 309 et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est fixée par la notion d'augmentation de la valeur vénale de l'immeuble concerné : lorsque cette valeur augmente à la suite d'opérations structurantes, celles-ci sont rattachées au CAS ; lorsque les opérations d'entretien sont seulement destinées à maintenir le bien dans un bon état d'utilisation, celles sont rattachées au programme 309. Le tableau suivant permet d'appréhender plus aisément la répartition.
2. Une baisse drastique des crédits du programme
Les crédits du programme 309 demandés pour 2014 connaissent une baisse très importante par rapport à 2013 , passant de 214,1 millions d'euros à 160 millions d'euros en AE (- 25,3 %, soit 54,1 millions d'euros) et de 204,1 millions d'euros à 170 millions d'euros en CP (- 16,7 %, soit 34,1 millions d'euros).
Répartition par titre et par action des
crédits du programme 309
« Entretien des bâtiments de
l'Etat »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Titre 3 : fonctionnement |
95 502 500 |
78 776 470 |
-17,5% |
88 252 500 |
83 700 000 |
-5,1% |
|
Titre 5 : investissement |
118 627 500 |
81 223 530 |
-31,5% |
115 877 500 |
86 300 000 |
-25,5% |
|
Total P. 309 |
214 130 000 |
160 000 000 |
-25,3% |
204 130 000 |
170 000 000 |
-16,7% |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
2 - Contrôles réglementaires |
20 500 000 |
6 588 235 |
-67,9% |
20 500 000 |
7 000 000 |
-65,9% |
|
3 - Audits, expertises, diagnostics |
2 050 000 |
1 882 353 |
-8,2% |
2 050 000 |
2 000 000 |
-2,4% |
|
4 - Maintenance préventive |
35 750 000 |
32 000 000 |
-10,5% |
30 750 000 |
34 000 000 |
10,6% |
|
5 - Maintenance corrective |
25 500 000 |
23 529 412 |
-7,7% |
20 500 000 |
25 000 000 |
22% |
|
6 - Travaux lourds - mise en conformité et remise en état |
130 330 000 |
96 000 000 |
-26,3% |
130 330 000 |
102 000 000 |
-21,7% |
|
Total P. 309 |
214 130 000 |
160 000 000 |
-25,3% |
204 130 000 |
170 000 000 |
-16,7% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Cette baisse est plus forte sur les crédits d'investissement que sur les crédits de fonctionnement (respectivement - 31,5 % et - 17,5 % en AE), témoignant d'un gel de certaines des opérations les plus importantes . La baisse très marquée (- 26,3 % en AE) de l'action 6 « Travaux lourds - mise en conformité et remise en état » témoigne également de cette tendance. D'une manière générale, aucune action ne voit ses crédits augmenter , la baisse étant comprise entre 7,7 % pour les opérations de maintenance corrective et 67,9 % pour les contrôles réglementaires.
Toutefois, la baisse faciale des crédits entre la LFI pour 2013 et la LFI pour 2014 ne rend pas exactement compte de la réalité, compte tenu du niveau élevé des reports attendus . Les crédits du programme 309 sont en effet régulièrement sous-exécutés. Ainsi, les réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux précisent que « la baisse du niveau des crédits [...] est toutefois soutenable au regard des spécificités de ce programme budgétaire et des besoins prioritaires de l'immobilier de l'Etat ».
Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de la très forte mise à contribution du programme 309 au titre des économies réalisées sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui obéit à un impératif d'économies budgétaires incontestable. Ils s'inquiètent néanmoins des possibles conséquences négatives d'une telle politique à long terme : une dépense d'entretien repoussée aujourd'hui fera une dépense bien plus lourde demain. Vos rapporteurs spéciaux regrettent donc que les économies budgétaires soient réalisées dans une perspective de court terme, au détriment des économies de long terme .