Projet de loi de finances pour 2014 : Outre-mer

II. L'ÉVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION

A. LE PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »

Répartition des crédits entre les actions du programme n° 138

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagements			Crédits de paiement
	LFI 2013	PLF 2014	Évolution	LFI 2013	PLF 2014	Évolution
Action 1 « Soutien aux entreprises »	1 164, 5	1 156,2	- 0,71 %	1 164,5	1 147,7	- 1,44 %
Action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle »	236,4	244,8	+ 3,56 %	225,8	237,0	+ 4,97 %
Action 3 « Pilotage des politiques des outre-mer »	2,9	2,9	-	2,9	2,9	-
Total	1 403,8	1 403,9	+ 0,01 %	1 393,2	1 387,6	+ 0,40 %

Source : Commission des finances à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

Comme l'indique le tableau ci-dessus, les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » connaissent une stabilisation tant en AE (+ 0,01 %) qu'en CP (+ 0,40 %), entre le présent projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2013.

Les dotations des actions évoluent toutefois de manière différente. Celles de l'action 01 « Soutien aux entreprises » est en légère diminution en AE (- 0,71 %) et en CP (- 1,44 %) tandis que celles de l'action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » connaissent une évolution modérée en AE comme en CP (respectivement + 3,56 % et + 4,97 %). Enfin, l'action 03, « Pilotage des politiques des outre-mer », qui porte les crédits du ministère des Outre-mer, est parfaitement stable.

1. Le soutien aux entreprises

a) La réforme des exonérations de charges

L'article 70 du présent projet de loi de finances, rattaché à la présente mission ( cf. infra ), prévoit une diminution des exonérations de charges pour les entreprises ultramarines , prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, afin de recentrer cette dépense budgétaire - dont les crédits sont portés par la présente action - sur les bas salaires.

L'économie attendue s'élève à 90 millions d'euros en 2014 , par rapport à l'évolution de la dépense en l'absence de réforme. Par rapport à 2013, le niveau des crédits est en revanche stable.

Il faut souligner que cette réforme s'accompagne de la mise en oeuvre du CICE (les entreprises ultramarines devraient bénéficier de 320 millions d'euros au titre de ce crédit d'impôt).

b) L'augmentation des impayés aux organismes de sécurité sociale

L'action 01 « Soutien aux entreprises » regroupe essentiellement les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins.

Ces crédits font traditionnellement l'objet d'une sous budgétisation au sein de la mission « Outre-mer ». Il en est résulté des opérations récurrentes d'abondement de la ligne budgétaire en cours de gestion, afin d'acquitter les impayés résultant de ces sous-budgétisations.

Malgré ces abondements, le total des impayés de l'État aux organismes de sécurité sociale au titre des exonérations spécifiques à l'outre-mer s'élevait, fin 2011, à 56,93 millions d'euros. Si l'on prend en compte les créances disponibles auprès de l'ACOSS et de la CCMSA (34,76 millions d'euros), le montant net la dette s'élève à 22,17 millions d'euros.

Pour 2012, les prévisions des organismes sociaux évaluaient les besoins à 1 083 millions d'euros, mais seulement 1 072 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale. Au total, les caisses ont reçu 1 089 millions d'euros, compte tenu du dégel, des ouvertures intervenues en loi de finances rectificative ou des redéploiements.

Cette exécution n'a pas empêché que la dette nette de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale, atteigne 76,9 millions d'euros en fin d'exercice, les prévisions initiales s'étant révélées insuffisantes. Cette croissance résulte de la différence entre les sommes versées aux caisses (1 089 millions d'euros) et les dépenses effectivement effectuées par celles-ci (1 144 millions d'euros), soit 54,7 millions d'euros.

En 2013, comme l'avaient craint l'an dernier vos rapporteurs spéciaux, les chiffres disponibles semblent montrer que cette action a encore été sous-budgétée. Le total prévisionnel des crédits s'élève en gestion à 1 086 millions d'euros pour un total des besoins évalués à 1 187 millions d'euros.

S'agissant du présent projet de loi de finances, vos rapporteurs spéciaux constatent que la baisse des CP (- 1,44 %) rendra encore plus difficile la couverture des dépenses et la diminution de la dette de l'État envers les caisses.

2. Les aides au fret et à la rénovation hôtelière

Vos rapporteurs spéciaux notent avec satisfaction que, conformément à ce qu'ils avaient souhaité l'an dernier, les crédits relevant de l'aide au fret et de l'aide à la rénovation hôtelière font l'objet de sous-actions distinctes.

Le montant global de ces sous-actions est inchangé par rapport à l'an dernier (9 millions d'euros), répartis cette année entre 6 millions d'euros au titre de l'aide au fret et 3 millions d'euros pour la rénovation hôtelière.

a) L'aide au fret

S'agissant de l'aide au fret, les crédits sont stables par rapport à l'an dernier (6 millions d'euros en AE comme en CP).

Ce dispositif a fait l'objet d'un contrôle de vos rapporteurs spéciaux, présenté en seconde partie du présent rapport. Ils s'y inquiètent notamment, au vu de l'exécution de ces dernières années, que les crédits de cette sous-action puissent désormais se révéler insuffisants.

b) L'aide à la rénovation hôtelière

L'aide à la rénovation hôtelière est octroyée aux établissements hôteliers de plus de 15 ans situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'améliorer la qualité et de moderniser l'offre d'hébergement et d'accueil. Cette aide budgétaire peut atteindre un montant maximum de 7 500 € par chambre dans la limite de 100 chambres par établissement ou bien 6 500 € par chambre lorsque l'opération de rénovation n'a pas pour objectif d'améliorer le classement de l'établissement.

Pour répondre à l'objectif de mise à niveau du parc hôtelier ultramarin, trois types de dépenses sont éligibles : les travaux de réhabilitation légère et moyenne, les travaux de rénovation et les travaux d'extension.

En 2012, 11 établissements ont bénéficié de ce dispositif pour un total de 1,8 million d'euros en AE et 2,8 millions d'euros en CP.

Ventilation par territoire de l'aide à la rénovation hôtelière (2012)

(en euros)

	AE	CP	Nombre d'hôtels	Nombre de chambres rénovées
Guadeloupe	685 429	242 294	4	160
St Martin	123 060	1 081 811	1	24
Guyane	260 000	269 538	1	39
Martinique	279 500	456 465	2	41
La Réunion	40 000	546 539	1	16
Mayotte	135 000	27 000	1	18
St-Pierre-et-Miquelon	330 000	159 643	1	44
Total	1 852 989	2 783 290	11	342

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

3. La poursuite de la montée en puissance du service militaire adapté (SMA)

Le service militaire adapté

Créé en 1961, le service militaire adapté (SMA) est un organisme d'insertion professionnelle relevant du ministère de l'outre-mer. Le SMA participe également, par les chantiers d'application qu'il conduit, à la mise en valeur des collectivités d'outre-mer et, au titre de son statut militaire, à l'exécution des plans d'urgence et de secours en cas de catastrophe naturelle. Il a formé en 2009 2 900 jeunes volontaires (de 18 à 26 ans), répartis en sept corps de troupe outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française).

L'originalité du SMA consiste à associer une formation citoyenne, militaire et professionnelle, en travaillant donc à la fois sur les « savoir », les « savoir-faire » et les « savoir être » de jeunes qui ont été confrontés à l'échec scolaire (recrutement 2007 : 30 % d'illettrés et 60 % de jeunes sans brevet des collèges).

Les douze mois passés au SMA comprennent :

- un mois de formation militaire ;

- 800 heures de formation professionnelle dans l'une des cinquante filières existantes ;

- une remise à niveau scolaire en tant que de besoin ;

- la préparation et le passage du permis de conduire ;

- la préparation et le passage de l'attestation de premiers secours ;

- le cas échéant, un chantier d'application.

Cette action est renforcée par l'accompagnement permanent des volontaires, fondé sur l'internat et un suivi individualisé vers l'emploi. Au terme de leur année au SMA, la quasi-totalité des jeunes obtiennent un diplôme spécifique qui sanctionne leur formation : le Certificat d'aptitude personnelle à l'insertion (CAPI).

Source : « L'insertion professionnelle des jeunes d'outre-mer », ministère de l'outre-mer, 30 avril 2009

L'emploi et la formation des jeunes sont deux engagements majeurs du Président de la République et du Gouvernement, qui s'illustrent, en outre-mer, notamment à travers la montée en puissance du SMA. On rappellera que ce dispositif présente un taux d'insertion dans l'emploi de 74 %.

L'an dernier, vos rapporteurs spéciaux regrettaient que l'objectif de 6 000 bénéficiaires ait été reporté à 2016, du fait des évolutions budgétaires de ces dernières années. Les arbitrages budgétaires sur le triennal 2013-2015 devraient en revanche garantir le respect de cet objectif.

Évolution de la capacité d'accueil du SMA

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
ETPT de volontaires	2 900	2 954	3 238	3 811	4 007	4 204	4 400	4 400
Places de stages ouvertes dans l'année	2 900	3 000	4 100	4 850	5 300	5 500	6 000	6 000

Source : réponse au questionnaire budgétaire

N.B. Les chiffres indiqués dans le tableau sont ceux atteints en fin d'année. L'objectif de 6 000 places sera donc atteint courant 2015, mais 2016 sera la première année pleine à offrir 6 000 places de stages.

On observe que ce doublement du nombre des volontaires par rapport à 2010 ne s'accompagne pas d'une évolution dans les mêmes proportions du nombre d'ETPT. En effet, les nouveaux bénéficiaires appartiennent à un public différent. Alors que les volontaires étaient essentiellement des jeunes ultramarins non diplômés, bénéficiant d'un cursus de formation long (8 à 12 mois), les nouveaux bénéficiaires sont des jeunes diplômés en chômage de longue durée, qui se voient proposer un cursus d'accompagnement court (6 mois).

Ainsi, du fait que certains stagiaires suivent une formation courte et d'autres une formation longue, le nombre de places offertes aux volontaires bénéficiant du dispositif est décorrélé de celui des équivalents temps plein travaillé (ETPT) accordés annuellement : ainsi, entre 2009 et 2013, le nombre de places de stages ouvertes a progressé de 83 % quand le nombre d'ETPT de volontaires évoluait de 38 %.

Les crédits du SMA augmentent de 4 % environ en 2014, notamment du fait des dépenses d'investissement, qui permettront de renforcer les capacités d'accueil et de formation.

Évolution des crédits du SMA depuis 2009

(en millions d'euros)

Total LFI exécuté	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
AE	112	141	195	187	199	208	212
CP	110	127	175	203	203	200	218

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

4. La stabilité des crédits consacrés à la formation en mobilité des jeunes ultramarins

Le « passeport-mobilité formation professionnelle », mis en place par l'article 50 de la Lodeom, constitue le dispositif central d'aide aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation qualifiante, hors de leur département ou de leur collectivité d'origine. Il permet de pallier les limites de l'offre locale de formation et donc d'améliorer l'employabilité des jeunes ultramarins. En 2014, ses crédits s'élèveront à 20,3 millions d'euros, soit un montant identique à celui de l'an dernier.

Le programme « Cadre avenir », tout comme le programme « 40 cadres des îles Wallis-et-Futuna », tendent à assurer la formation, notamment en métropole, de cadres originaires de ces territoires. Leurs crédits sont également stables, à 6,218 millions d'euros.

Enfin, les crédits des « chantiers de développement local », qui permettent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna d'assurer aux plus démunis des revenus en échange d'un travail d'intérêt général, et ceux du programme « Jeunes stagiaires du développement », qui fonctionne sur les mêmes principes que le précédent mais réservé aux jeunes de 18 à 26 ans, sont pratiquement stables (- 180 000 euros).

5. La stabilisation des crédits du ministère des Outre-mer

Depuis l'an dernier, le ministère de l'intérieur a transféré au ministère des Outre-mer une partie de ses crédits de fonctionnement, portée jusqu'alors par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », du ministère de l'intérieur.

Ces crédits s'élèvent à 2,9 millions d'euros, soit un montant identique à celui de 2013. Ils seront consacrés au fonctionnement du cabinet du ministre, de la délégation générale à l'outre-mer et de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer. Ils permettront de couvrir les dépenses courantes de fonctionnement - hors personnel -, c'est-à-dire les fournitures et matériels de bureau, déplacements, documentation, frais de communication et de représentations.

Les dépenses lourdes d'infrastructure de réseaux de communication et informatiques, ainsi que les dépenses immobilières, continuent d'être assurées par le ministère de l'intérieur.