Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27 b

SÉCURITÉS

(SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Rapporteur spécial : M. Vincent DELAHAYE

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme « Sécurité et éducation routières »

1) La politique de sécurité routière continue de porter ses fruits puisque le nombre de tués et de blessés sur les routes françaises continue de diminuer (3 653 morts en 2012). Le Gouvernement entend passer sous la barre des 3 400 morts en 2014.

Il convient cependant de relever une légère hausse du nombre de morts outre-mer.

2) En revanche, les facteurs de risques évoluent peu . Par exemple, les accidents mortels impliquant un conducteur au-delà du taux légal d'alcool dans le sang représentent toujours 30 % des accidents mortels.

3) Les dépenses inscrites sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » restent stables .

Les dépenses de personnel augmentent fortement en raison de transferts d'effectifs au sein du ministère de l'intérieur vers la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Hormis ces effets de périmètre, la masse salariale demeure stable.

4) Les autres dépenses diminuent sensiblement . En particulier, la DSCR a fait le choix de réduire les crédits en faveur des actions de communication grand public qui passent de 12,05 millions d'euros en 2013 à 9,93 millions d'euros en 2014.

5) La dépense prévisionnelle au titre du « permis à un euro par jour » (6,74 millions d'euros) paraît sur-estimée au regard de l'exécution budgétaire des exercices 2011 et 2012 et de la tendance qui se dégage en 2013.

En conséquence, votre rapporteur spécial vous propose un amendement de réduction de crédits d'un million d'euros .

Sur le compte d'affectation spéciale
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

1) Le produit total des amendes de la circulation et du stationnement en 2014 devrait atteindre 1 727,8 millions d'euros . Sur cette somme, 1 400 millions d'euros sont inscrits en dépenses sur le compte .

2) Le Gouvernement prévoit la stabilisation du nombre de radars en 2014 , soit 4 200, mais 305 seront remplacés , en particulier par des radars « mobiles-mobiles » et des radars « vitesses moyennes ».

3) Le coût d'installation et de maintenance des radars s'établit à 119 millions d'euros , dont près de 24 millions d'euros afin de réparer les actes de vandalisme .

4) Votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur l'opportunité, dans le contexte budgétaire actuel, d'installer 45 nouveaux radars « vitesses moyennes », pour un coût unitaire de 165 000 euros (soit le double d'un radar mobile-mobile, par exemple).

C'est pourquoi, il propose un amendement tendant à réduire les nouvelles installations à 20 au lieu de 45, soit une économie de 4,13 millions d'euros .

L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant le programme 754 « Collectivités territoriales » , qui permet de reverser une partie du produit des amendes aux collectivités.

5) La dotation affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) reste stable à 126 millions d'euros.

6) En 2014, l'Etat dépensera 14,8 millions d'euros pour envoyer 17 millions de lettres simples informant du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire .

Les automobilistes disposent aujourd'hui de moyens efficaces pour connaître leurs nombres de points, en particulier le site Internet Télépoints. En outre, le nombre de points retirés à chaque infraction est indiqué sur l'avis de contravention.

C'est pourquoi, votre rapporteur spécial propose deux amendements tendant à supprimer l'obligation d'envoyer des lettres simples à l'occasion du retrait ou de la restitution de points .

7) Le procès-verbal électronique (PVé), qui remplace le carnet à souches pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers, est maintenant complètement déployé dans les forces de l'ordre au sein de l'Etat.

Au 1 ^er septembre 2013, 1 282 communes avaient fait le choix de doter leurs polices municipales du système PVé et ce nombre va croissant .

À cet égard, l'article 80 du présent PLF propose de proroger de deux ans un fonds d'amorçage destiné à aider les communes à acquérir les équipements électroniques de verbalisation . En effet, il est toujours doté de 5,75 millions d'euros, représentant une aide pour l'achat d'au moins 11 500 équipements.

Cet article est bienvenu car il devrait inciter les plus petites communes à opérer la transition du carnet à souches vers le PVé .

Au 10 octobre 2013, date limite fixée par la loi organique relative aux lois de finances, 100 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial.