Projet de loi de finances pour 2014 : Solidarité, insertion et égalité des chances

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 28

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Rapporteur spécial : M. Éric BOCQUET

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. 13 803 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 13 826 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, en 2014, au titre de la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances », mission majeure en matière de solidarité nationale en faveur des plus démunis.

2. Les dotations de la mission augmentent d'environ 3 % par rapport à la loi de finances pour 2013, sous l'effet de l'augmentation des dépenses des principaux dispositifs de guichet, en particulier le RSA activité, l'allocation aux adultes handicapés et la protection juridique des majeurs. La mission est en effet caractérisée par le poids des dépenses d'intervention, notamment des prestations directes aux particuliers ou des subventions aux associations, qui représentent près de 90 % du total des crédits de la mission .

3. Le programme 304 relatif à la lutte contre la pauvreté retrace une importante augmentation de la subvention d'équilibre de l'Etat au Fonds national des solidarités actives (544 millions d'euros en 2014 contre 373 millions d'euros en 2013, soit + 45 %). Cette augmentation résulte, d'une part, de l'atonie des ressources propres du FNSA et, d'autre part, de l'effet de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2 % en 2013 et de 10 % d'ici à 2017, décidée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et qui se traduit par une hausse mécanique du coût du RSA activité portée par le fonds.

4. En dépit de cette revalorisation et de ces augmentations de crédits, les réformes structurelles ne sont pas encore engagées , qu'il s'agisse de la refonte du RSA activité et de la prime pour l'emploi au sein d'une « prime d'activité » pour mettre fin au phénomène du non-recours, ou de l'élargissement du RSA « jeunes actifs », dont le nombre de bénéficiaires a encore diminué en 2013 pour atteindre moins de 9 000 personnes.

5. Le programme 106 relatif à l'accompagnement des familles vulnérables se caractérise par l'augmentation continue des dépenses de protection juridique des majeurs , qui devrait atteindre près de 239 millions d'euros. Cette hausse est portée par la croissance du nombre et du coût des mesures individuelles de protection.

6. Le programme 157 relatif au handicap et à la dépendance est, en termes budgétaires, le plus important de la mission avec un total de 11 441 millions d'euros de crédits demandés pour 2014. Ces crédits sont en hausse, du fait notamment de la progression régulière de la dépense d'allocation aux adultes handicapés (+ 247 millions d'euros) , qui est toutefois ralentie par rapport à la hausse constatée lors des derniers exercices. Par ailleurs, les crédits destinés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont relativement stables autour de 2,7 milliards d'euros, ce qui illustre la poursuite de la pause dans la création de places .

7. Votre rapporteur spécial constate que les dysfonctionnements anciens dans le suivi des personnes handicapées perdurent , en particulier du fait des délais d'instruction des maisons départementales des personnes handicapées et du cloisonnement des informations entre ces dernières, l'administration centrale et les ESAT.

8. Le programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes , le plus petit de la mission, présente des crédits relativement stables à 24,3 millions d'euros . La principale évolution est la création d'une nouvelle action dédiée à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, pour l'instant seulement abondée par des transferts internes de crédits.

9. Le programme 124 est le programme support de la présente mission, ainsi que de plusieurs autres ministères (ville et logement ; jeunesse, sport et vie associative). Il est le seul programme de la mission à présenter une baisse de crédits par rapport à 2013, soit 1 536 millions d'euros en 2014 contre 1 560 millions d'euros en 2013 . Cette diminution est portée par la réduction des dépenses de fonctionnement des services et des dépenses d'investissement .

10. Le programme 124 présente d' importantes réductions d'effectifs , de 210 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les services déconcentrés des ministères et de 150 ETPT pour les agences régionales de santé, dont le fonctionnement est en partie financé par une subvention en provenance de ce programme. Ces suppressions de postes, qui permettent de seulement stabiliser la masse salariale, remettent en cause, à terme, l'efficacité des missions des services , d'autant plus qu'elles se concentrent sur les services déconcentrés et les catégories B et C, indispensables à leur animation et à leur continuité.

Au 10 octobre 2013, date limite fixée par la LOLF, 75 % des réponses au questionnaire budgétaire (39 sur 52) étaient parvenues à votre rapporteur spécial.