II. LE PROGRAMME 106 « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES »
Le programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » est structuré autour d'une maquette resserrée , comprenant trois actions seulement, dont une est en réalité éteinte :
- l'action n° 1 « Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables » (nouveau libellé), qui porte principalement les crédits destinés aux établissements d'information, de conseil conjugal et familial et aux points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ) ;
- l'action n° 2 « Soutien en faveur des familles monoparentales » , qui est éteinte depuis que le RSA s'est substitué à l'allocation de parent isolé (API) au 1 er janvier 2011 ;
- l'action n° 3 « Protection des enfants et des familles » , qui finance essentiellement les mesures de protection juridique des majeurs et représente, à ce titre, l'essentiel des crédits du programme n° 106.
Répartition des crédits du programme n° 106 par action
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement = Crédits de paiement |
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution |
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Action n° 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » / « Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables » |
15,3 |
9,6 |
- 37,3 % |
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Action n° 2 « Soutien en faveur des familles monoparentales « |
0 |
0 |
- |
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Action n° 3 « Protection des enfants et des familles » |
230,1 |
238,8 |
+ 3,8 % |
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Total programme n° 106 |
245,4 |
248,4 |
+ 1,2 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
A. UNE REDÉFINITION DU CHAMP DE L'ACTION CONSACRÉE À L'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL
Les crédits de l'action n° 1 « Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables » portent principalement :
- les subventions aux réseaux en faveur du conseil conjugal, du planning familial, des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) , et de l'accompagnement des jeunes via les points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ), pour un montant total de 9 millions d'euros pour 2014 ;
- le financement, pour 0,6 million d'euros, de la carte « enfant famille » de la SNCF .
À partir de 2014, la présente action ne porte plus de co-financement, des services de médiation familiale ni la contribution au financement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents . Ces crédits, pour un montant total de 5,5 millions d'euros, seront désormais assurés par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) . Ainsi, Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, a indiqué devant la commission élargie de l'Assemblée nationale, que « lors de la dernière convention d'objectifs et de gestion qui vient d'être signée entre l'Etat et la CNAF, [le Gouvernement a] ainsi doublé le budget du soutien à la parentalité, qui passe de 50 à 100 millions, en intégrant le transfert des crédits ».
De façon générale, la directrice générale de la cohésion sociale, Sabine Fourcade, a indiqué lors de son audition par votre rapporteur spécial que l'objectif poursuivi était de faire progressivement porter l'intégralité de la politique familiale par la CNAF et son réseau départemental .