N° 171
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de financement de la sécurité sociale pour 2014 ,
Par M. Yves DAUDIGNY,
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Gilbert Barbier , Mmes Isabelle Debré, Catherine Deroche, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mmes Aline Archimbaud, Claire-Lise Campion, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , M. Marc Laménie, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Samia Ghali, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 1412 , 1470 , 1462 et T.A. 224
Commission mixte paritaire : 1557
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Nouvelle lecture : 1552 , 1564 et T.A. 244 |
Première lecture : 117 , 126 , 127 et T.A 30 (2013-2014)
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Commission mixte paritaire : 150 et 151 (2013-2014) Nouvelle lecture : 170 (2013-2014) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
A la suite du rejet par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 le 14 novembre dernier puis de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre, l'Assemblée nationale était saisie en nouvelle lecture de ce projet de loi dans le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Elle a procédé à son examen lors de sa séance du 25 novembre.
Sur les recettes, l'Assemblée nationale, conformément à l'annonce du Premier ministre et dans le droit fil des amendements présentés par le ministre du budget devant le Sénat, a profondément remanié l'article 8 consacré à la fiscalité applicable aux produits de placement. Le dispositif proposé recentre ainsi la mesure sur les seuls gains issus des contrats d'assurance-vie multisupports exonérés d'impôts sur le revenu. Ce choix vise à rétablir l'égalité de traitement au sein de la catégorie des assurances vie sans affecter les patrimoines moyens et modestes.
Afin de tenir compte des évolutions de l'environnement social et fiscal auxquelles sont confrontés les artisans et les commerçants, l'Assemblée nationale a par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, décidé de lisser la hausse des taux de cotisations vieillesse prévue par l'article 10. La nouvelle rédaction de cet article établit une dérogation, pour les années 2014 et 2015, au principe d'identité du taux global, applicable sous le plafond de la sécurité sociale, de la cotisation d'assurance vieillesse de base du régime social des indépendants avec celui du régime général de sécurité sociale.
Nos collègues députés ont enfin précisé la rédaction des articles 15 et 15 bis du projet de loi de financement.
S'agissant de l'article 15, ils ont décidé de « flécher » une partie du produit de la Casa affecté pour 2014 à la CNSA - dans la limite de 30 millions d'euros - vers le financement d'actions destinées à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Concernant l'article 15 bis , l'Assemblée nationale s'est inspirée des conclusions du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour ajuster l'assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes.
En matière de dépenses d'assurance maladie, l'Assemblée nationale a maintenu l'ensemble des articles qu'elle avait adoptés en première lecture, à l'exception d'une demande de rapport qui était redondante avec un autre article inséré dans le texte.
Elle a principalement adopté des amendements rédactionnels ou de précision.
Parmi les amendements plus marquants :
- à l'article 27 A, l'Assemblée nationale a précisé le champ du cadre général des expérimentations relatives à de nouveaux modes d'organisation des soins ;
- à l'article 31 qui concerne les transports sanitaires, elle a élargi le champ des établissements de santé amenés à conclure des contrats avec les ARS à ceux dont les dépenses de transports prescrites et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville dépassent un montant qui sera fixé par arrêté. Elle a également limité la portée de la nouvelle expérimentation en en supprimant deux aspects : d'une part, le principe d'une adhésion des entreprises à la convention mise en place par l'établissement de santé ; d'autre part, l'éventuelle absence de remboursement pour le patient qui n'aurait pas recouru à une entreprise signataire de cette convention. Ce second point rejoint la préoccupation que votre rapporteur général avait exprimée en première lecture ;
- à l'article 39, l'Assemblée nationale a clarifié le dispositif de prise en charge des patients traités avec un médicament ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Pour autant, en distinguant les médicaments avec une ATU dite de cohorte et ceux avec une ATU dite nominative et en organisant deux dérogations dont les champs se recoupent, la rédaction de l'article est finalement peu simplifiée ;
- à l'article 44 qui concerne la dispense d'avance de frais, hors ticket modérateur, pour les consultations et examens biologiques préalables à la prescription de la contraception destinés aux mineures d'au moins quinze ans, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements pour conforter la mesure. L'un vise à garantir l'anonymat des mineures, en prévoyant que la dispense d'avance de frais est prise en charge par l'assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. L'autre précise que le bénéfice du tiers-payant s'applique également, pour le même objet, aux prescriptions d'examens de biologie par les sages-femmes ;
- à l'article 45 qui réforme en profondeur la protection sociale complémentaire, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements. Le principal vise à revaloriser de 50 euros le montant de l'ACS pour les personnes âgées de 60 ans et plus : en passant de 500 à 550 euros, l'aide permettra de réduire encore plus le taux d'effort pour l'acquisition d'une couverture complémentaire santé des personnes âgées dont les revenus sont inférieurs à 967 euros. Votre rapporteur général se félicite de cette mesure et souhaite maintenant que le Gouvernement accepte des mesures de simplification des démarches pour améliorer le taux de recours à l'ACS ;
- enfin, le Gouvernement a proposé d'actualiser les tableaux d'équilibre 2013 et 2014 pour prendre acte d'une réalisation des dépenses d'assurance maladie inférieure en 2013 aux dernières prévisions de la commission des comptes de septembre dernier.
À l'article 64, l'Assemblée nationale a étendu jusqu'au 30 juin 2015 la période de mise en oeuvre du transfert à la MSA de la gestion des risques maladie et AT-MP des exploitants agricoles.
S'agissant du volet famille, l'Assemblée nationale a modifié l'article 59 qui prévoyait le gel du montant de l'allocation de logement familiale (ALF) en 2014. L'amendement adopté maintient la revalorisation de l'ALF l'année prochaine, mais la reporte du 1 er janvier au 1 er octobre. Par rapport à la mesure de gel, cet amendement diminue d'environ un quart l'économie occasionnée pour la Cnaf, évaluée initialement à 46 millions d'euros.
Des dispositions similaires concernant les aides personnalisées au logement (APL) et l'allocation de logement à caractère social (ALS) ont été adoptées par l'Assemblée nationale à l'article 64 du PLF.
Il s'agit d'un bon compromis entre la nécessité de maîtriser les dépenses de la branche famille et la volonté de ne pas pénaliser les titulaires d'allocations logement.
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À l'occasion de la nouvelle lecture au Sénat et sur la proposition de votre rapporteur général, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi de financement dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 (PREMIÈRE PARTIE)
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté les dispositions de la première partie du présent projet de loi sans modification.
L' article 1 er approuve les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2012.
L' article 2 approuve le rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2012.