Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

N° 199 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Léonce DUPONT et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d' économie mixte contrat , sur la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d' économie mixte contrat et sur la proposition de loi de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d' économie mixte contrat ,

Par M. Jacques MÉZARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

78, 80, 81 et 200 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 décembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Mézard , la proposition de loi (n° 81, 2013-2014) tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat, à laquelle ont été jointes deux autres propositions de loi identiques, déposées par MM. Daniel Raoul (n° 78, 2013-2014) et Antoine Lefèvre (n° 80, 2013-2014).

Le rapporteur a rappelé que les élus locaux recherchaient une optimisation du fonctionnement des services publics locaux, notamment en se réappropriant leur gouvernance, tout en bénéficiant du savoir-faire du secteur privé. La principale caractéristique de l'entité mixte proposée par ces textes est l'organisation d'une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l'attribution du contrat à la société, mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité.

La commission a adopté 23 amendements de son rapporteur visant à clarifier et sécuriser le dispositif proposé. Ainsi, elle a principalement :

- changé la dénomination de cette nouvelle entité qui serait dénommée « société d'économie mixte à opération unique », afin de mettre en exergue sa principale caractéristique, à savoir la mise en oeuvre d'un objet exclusif ;

- précisé ses spécificités : possibilité de détention, par la personne publique, d'une part minoritaire de capital de la société ; minorité de blocage et présidence des organes de direction par la personne publique ; dissolution automatique de la société à l'issue de la réalisation de son objet ;

- clarifié les différentes étapes de constitution de la SEM à opération unique : adoption d'une délibération par la personne publique afin de définir les principales caractéristiques de la SEM et de l'opération qui lui serait confiée ; mise en concurrence pour le choix de l'actionnaire opérateur en respectant les principes de mise en concurrence ; constitution de la SEM et conclusion du contrat entre celle-ci et la personne publique.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .