LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'économie et des finances

M. Fabrice Aubert , conseiller juridique au cabinet du ministre

Mme Maïva Level , conseillère parlementaire au cabinet du ministre

Mme Delphine d'Amarzit , chef du service du financement de l'économie, direction générale du Trésor

M. Sébastien Raspiller , sous-directeur du financement des entreprises et des marchés financiers, direction générale du Trésor

Ministère de la justice

Mme Carole Champalaune , directrice des affaires civiles et du sceau

Mme Aude Ab-der-Halden , sous-directrice du droit économique, direction des affaires civiles et du sceau

M. Patrick Rossi , chef du bureau de l'économie des entreprises, direction des affaires civiles et du sceau

Mme Alice Navarro , adjointe au chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau

Ministère du redressement productif

Mme Nathalie Weyd , adjointe au chef du bureau du droit des affaires, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou , chef du bureau de la réglementation des communications électroniques, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Autorité des marchés financiers

M. Benoît de Juvigny , secrétaire général

Mme Anne Maréchal , directrice des affaires juridiques

Mme Maryline Dutreuil-Boulignac , chargée de mission, direction de la régulation et des affaires internationales

Agence des participations de l'État

M. David Azéma , commissaire aux participations de l'État

M. Cyril Forget , chargé de mission

Haut conseil du commissariat aux comptes

Mme Christine Thin , présidente

M. Philippe Steing , secrétaire général

Mme Marjolaine Doblado , directeur technique

Conseil national des tribunaux de commerce

M. Jean-Gabriel Bois , vice-président, président du tribunal de commerce de La Rochelle

M. Yves Lelièvre , président de la commission « Déontologie », président du tribunal de commerce de Nanterre

Mme Sabrina Lalaloui , secrétaire générale

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

M. Frédéric Barbin , président

M. Philippe Bobet , vice-président

M. Christophe Hazard , secrétaire général

Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

M. Marc Sénéchal , président

M. Alexandre de Montesquiou , consultant

Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

M. Gilles Thouvenin , président

Conseil national des barreaux

M. William Feugère , président de la commission « Droit et entreprise »

Mme Anne Vaucher , présidente de la commission « Statut professionnel de l'avocat »

Conseil supérieur du notariat

Mme Florence Pouzenc , notaire

Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions

Compagnie nationale des commissaires aux comptes

M. François Hurel , délégué général

Mme Sabine Rolland , directeur du service juridique

Mme Eva Aspe , chargée d'études

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

M. Joseph Zorgniotti , président

Mme Gaëlle Patetta , directrice juridique

M. Ugo Lopez , directeur de cabinet du président

Conférence générale des juges consulaires de France

M. Jean-Bertrand Drummen , président

Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France

M. Didier Kling , vice-président, trésorier

Mme Anne Outin-Adam , directrice du pôle des politiques législatives et juridiques

Mme Véronique Étienne-Martin , chargée des relations avec le Parlement

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Alain Griset , président

Mme Béatrice Saillard , directeur des relations institutionnelles

Mouvement des entreprises de France

Mme Joëlle Simon , directrice des affaires juridiques

Mme Isabelle Trémeau , directrice adjointe des affaires juridiques

Mme Kristelle Hourques , chargée de mission à la direction des affaires publiques

Association française des entreprises privées

Mme Odile de Brosses , secrétaire générale

Association nationale des sociétés par actions

M. Christian Schricke , délégué général

M. Jean-Paul Valuet , secrétaire général

Union professionnelle artisanale (excusée)

Personnalités qualifiées

M. Philippe Roussel-Galle , professeur à l'université Paris V

M. Bruno Dondero , professeur à l'université Paris I

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