LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'économie et des finances
M. Fabrice Aubert , conseiller juridique au cabinet du ministre
Mme Maïva Level , conseillère parlementaire au cabinet du ministre
Mme Delphine d'Amarzit , chef du service du financement de l'économie, direction générale du Trésor
M. Sébastien Raspiller , sous-directeur du financement des entreprises et des marchés financiers, direction générale du Trésor
Ministère de la justice
Mme Carole Champalaune , directrice des affaires civiles et du sceau
Mme Aude Ab-der-Halden , sous-directrice du droit économique, direction des affaires civiles et du sceau
M. Patrick Rossi , chef du bureau de l'économie des entreprises, direction des affaires civiles et du sceau
Mme Alice Navarro , adjointe au chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau
Ministère du redressement productif
Mme Nathalie Weyd , adjointe au chef du bureau du droit des affaires, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou , chef du bureau de la réglementation des communications électroniques, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Autorité des marchés financiers
M. Benoît de Juvigny , secrétaire général
Mme Anne Maréchal , directrice des affaires juridiques
Mme Maryline Dutreuil-Boulignac , chargée de mission, direction de la régulation et des affaires internationales
Agence des participations de l'État
M. David Azéma , commissaire aux participations de l'État
M. Cyril Forget , chargé de mission
Haut conseil du commissariat aux comptes
Mme Christine Thin , présidente
M. Philippe Steing , secrétaire général
Mme Marjolaine Doblado , directeur technique
Conseil national des tribunaux de commerce
M. Jean-Gabriel Bois , vice-président, président du tribunal de commerce de La Rochelle
M. Yves Lelièvre , président de la commission « Déontologie », président du tribunal de commerce de Nanterre
Mme Sabrina Lalaloui , secrétaire générale
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
M. Frédéric Barbin , président
M. Philippe Bobet , vice-président
M. Christophe Hazard , secrétaire général
Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
M. Marc Sénéchal , président
M. Alexandre de Montesquiou , consultant
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
M. Gilles Thouvenin , président
Conseil national des barreaux
M. William Feugère , président de la commission « Droit et entreprise »
Mme Anne Vaucher , présidente de la commission « Statut professionnel de l'avocat »
Conseil supérieur du notariat
Mme Florence Pouzenc , notaire
Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions
Compagnie nationale des commissaires aux comptes
M. François Hurel , délégué général
Mme Sabine Rolland , directeur du service juridique
Mme Eva Aspe , chargée d'études
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
M. Joseph Zorgniotti , président
Mme Gaëlle Patetta , directrice juridique
M. Ugo Lopez , directeur de cabinet du président
Conférence générale des juges consulaires de France
M. Jean-Bertrand Drummen , président
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France
M. Didier Kling , vice-président, trésorier
Mme Anne Outin-Adam , directrice du pôle des politiques législatives et juridiques
Mme Véronique Étienne-Martin , chargée des relations avec le Parlement
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
M. Alain Griset , président
Mme Béatrice Saillard , directeur des relations institutionnelles
Mouvement des entreprises de France
Mme Joëlle Simon , directrice des affaires juridiques
Mme Isabelle Trémeau , directrice adjointe des affaires juridiques
Mme Kristelle Hourques , chargée de mission à la direction des affaires publiques
Association française des entreprises privées
Mme Odile de Brosses , secrétaire générale
Association nationale des sociétés par actions
M. Christian Schricke , délégué général
M. Jean-Paul Valuet , secrétaire général
Union professionnelle artisanale (excusée)
Personnalités qualifiées
M. Philippe Roussel-Galle , professeur à l'université Paris V
M. Bruno Dondero , professeur à l'université Paris I