N° 242
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2013 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1547 , 1590 et T.A. 255
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Nouvelle lecture : 1640 , 1652 et T.A. 264 |
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Sénat : |
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Première lecture : 215 , 217 , 217 et T.A. 49 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 233 et 234
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Nouvelle lecture : 241 (2013-2014) |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comptait 34 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 59 nouveaux articles.
Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu son texte de première lecture sur 58 articles ;
- modifié son texte de première lecture sur les 35 articles restants : au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 13 dispositions (portant sur 13 articles différents) qui avaient été proposées par le Sénat en première lecture ;
- adopté un article additionnel de coordination.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 58 articles suivants :
- à l'article liminaire (Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2013) ;
- à l'article 1 er (Modification des recettes du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ») ;
- à l'article 1 er bis (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;
- à l'article 2 (et Etat A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) ;
- à l'article 4 (et Etat C annexé) (Budgets annexes : ouvertures de crédits) ;
- à l'article 5 (et Etat D annexé) (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ;
- à l'article 5 bis (Correction technique des plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat et du ministère de l'agriculture) ;
- à l'article 6 (Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) ;
- à l'article 7 ter (Inclusion des créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
- à l'article 7 sexies (Rapport au Parlement sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d'assurance-vie en matière de succession) ;
- à l'article 10 (Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers) ;
- à l'article 10 bis (Aménagements du régime des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité) ;
- à l'article 11 (Modernisation des procédures de recouvrement) ;
- à l'article 13 bis (Modulation de la TGAP déchets au profit de la Guyane et de Mayotte) ;
- à l'article 14 (Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux) ;
- à l'article 14 bis (Prorogation d'un an du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON et assimilés) ;
- à l'article 14 quater (Extension des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo) ;
- à l'article 16 bis (Réduction du taux majoré de la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs de services auto-distribués) ;
- à l'article 18 bis (Aménagement de la déduction pour investissement) ;
- à l'article 18 sexies (Majoration du taux du crédit d'impôt cinéma au profit de certaines oeuvres cinématographiques) ;
- à l'article 18 septies (Mode de calcul de la réserve spéciale de participation) ;
- à l'article 19 (Suppression des peines plancher en matière douanière) ;
- à l'article 19 bis (Aménagement du régime du droit de francisation et de navigation) ;
- à l'article 21 (Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme) ;
- à l'article 22 bis (Précisions relatives à la gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création de communes nouvelles) ;
- à l'article 23 (Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels) ;
- à l'article 24 bis (Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)) ;
- à l'article 24 ter (Ajustements de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux) ;
- à l'article 24 quater (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à la production de chaleur par méthanisation) ;
- à l'article 24 quinquies (Possibilité d'abattement de 25 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux faisant application du dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires) ;
- à l'article 24 septies (Entrée en vigueur progressive à Mayotte de la taxe sur les boissons non alcoolisées et de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés) ;
- à l'article 24 octies (Prorogation au titre des années 2013 et 2014 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs) ;
- à l'article 24 nonies (Limitation à 500 euros du montant de CFE acquitté par certaines micro entreprises) ;
- à l'article 24 decies (Réduction pendant cinq ans du taux de la taxe sur les conventions d'assurance à Mayotte) ;
- à l'article 25 (Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)) ;
- à l'article 28 (Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire) ;
- à l'article 28 bis (Harmonisation de la codification des règles relatives aux contributions finançant le Fonds de garantie des assurances obligatoires et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions) ;
- à l'article 28 quater (Simplification des modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements) ;
- à l'article 28 quinquies (Modernisation du recouvrement des taxes aéronautiques) ;
- à l'article 28 sexies (Elargissement de l'assiette de la contribution sur la cession des droits de diffusion télévisuelle de manifestations ou de compétitions sportives) ;
- à l'article 28 septies (Modification du régime fiscal applicable au rhum des DOM) ;
- à l'article 28 duodecies (Coopération fiscale dans l'Union européenne) ;
- à l'article 28 terdecies (Modalités de paiement de la taxe affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)) ;
- à l'article 29 (Garantie par l'Etat du programme d'émissions obligataires de l'Unedic pour l'année 2014) ;
- à l'article 30 (Augmentation du montant maximal de risques couvert par l'État dans le cadre du dispositif de garanties à la construction navale) ;
- à l'article 32 bis (Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts locatifs intermédiaires accordés à l'association Foncière logement par la Caisse des dépôts et consignations) ;
- à l'article 32 ter (Prélèvement de 78 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social) ;
- à l'article 33 (Reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'Etat) ;
- à l'article 34 (Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille) ;
- à l'article 35 (Constitution du droit à pension pour les services accomplis dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie) ;
- à l'article 36 (Régime de cotisation « retraite » des fonctionnaires français détachés à l'étranger) ;
- à l'article 38 (Prolongation de la participation de la Caisse de garantie du logement locatif social au financement des programmes nationaux de rénovation urbaine) ;
- à l'article 39 (Prorogation de la garantie de l'Etat au dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et reprise d'entreprise)) ;
- à l'article 40 (Dispositions transitoires relatives au changement de statut juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)) ;
- à l'article 41 (Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) ;
- à l'article 42 (Financement du revenu supplémentaire temporaire d'activité par le Fonds national des solidarités actives en 2013) ;
- à l'article 43 (Abandon de la créance de l'État sur la Nouvelle-Calédonie) ;
- à l'article 44 (Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité) ;