CONCLUSION
La coopération transfrontalière, y compris dans le domaine sanitaire, et en dépit de la complexité des règles nationales (ou régionales) qui organisent ces activités et vont du droit de l'état-civil au droit de la santé en passant par celui de la sécurité sociale, est appelée à se développer.
Il est donc nécessaire d'en définir le cadre juridique et de donner aux acteurs locaux les moyens de développer et de sécuriser leurs projets.
Si l'on peut regretter la longueur de la gestation et les freinages récurrents des administrations nationales qui peinent à accepter les dérogations à des règles que le bon sens commun commande pourtant de réaliser, il convient de ne pas bouder l'aboutissement de projets comme celui de l'hôpital de Puigcerdá qui sera utile à la population locale, permettra de couvrir des besoins dans une région enclavée et témoignera de la vitalité d'une Europe proche de ses habitants.
Sans régler tous les problèmes, le présent accord cadre et son accord d'application y pourvoient. Il méritera sans doute des compléments pour lesquels votre rapporteur espère que l'expérience de Puigcerdá pourra servir de référence et qui pourront être élaborés avec une plus grande célérité.
Il ne peut, en conséquence, que recommander l'adoption du projet de loi autorisant sa ratification selon la forme simplifiée.
Enfin, votre rapporteur tient à souligner que des projets à dimension humaine comme celui de Puigcerdá sont des exemples concrets de construction d'une Europe utile aux populations.
EXAMEN EN COMMISSION
M. Jean-Louis Carrère, président . - Je vous remercie pour ce rapport très complet. J'approuve vos observations sur la longueur des délais pour soumettre ce projet à la ratification du Parlement, comparé à la célérité des autorités espagnoles. J'observe qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en juin 2013. J'en ferai la remarque au ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Existe-t-il des accords de ce type avec d'autres pays et notamment avec l'Italie ?
M. Raymond Couderc , rapporteur . - Des accords ont été conclus en 2005 avec la Belgique et avec l'Allemagne. Je ne crois pas qu'il en existe avec l'Italie, sauf éventuellement des accords locaux ponctuels.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi à l'unanimité et a proposé qu'il fasse l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée en séance publique.