II. UN ACCORD UTILE POUR CONSOLIDER L'EXISTANT ET PERMETTRE LES DÉVELOPPEMENTS FUTURS
A. DES COOPÉRATIONS LOCALES PLUS OU MOINS FORMALISÉES
Si les coopérations sanitaires transfrontalières se révèlent importantes pour les habitants des régions concernées, elles le sont d'autant plus pour ceux de zones dans lesquelles les conditions topographiques sont plus difficiles et les infrastructures moins bonnes. Ainsi dans les Pyrénées, la géographie des lieux et le réseau routier rendent-ils parfois les installations sanitaires d'un des deux pays plus accessibles aux habitants de l'autre pays. Elle permet aussi par l'organisation de la complémentarité des soins d'éviter une duplication des moyens disponibles.
S'il est difficile de disposer d'une vue d'ensemble des initiatives prises au plan local, ces informations étant néanmoins collectées par les agences régionales de santé, on soulignera l'existence :
• de coopérations ponctuelles, plus ou moins formalisées (plan de secours en montagne autour du Somport, complémentarité des services médicaux d'urgence et de réanimation et organisation de l'aide médicale urgente au Pays basque), pour lesquels l'entrée en vigueur de l'accord signé entre la France et l'Espagne en 2008 permettraient vraisemblablement de concrétiser ou d'approfondir les liens déjà tissés.
• d'un accord bilatéral permettant la prise en charge de patients andorrans au sein d'établissements de santé français et une convention de coopération conclue entre l'hôpital d'Andorre et le centre hospitalier du Val d'Ariège, en 2006.
• d'une convention signée en 2002 entre le centre hospitalier de Perpignan et l'hôpital Fondation de Puigcerdá pour la mise en oeuvre des services d'urgence (orientation des patients vers l'hôpital catalan) suivie d'une convention de tiers-payant conclue en 2003 par l'assurance maladie pour la prise en charge des urgences et des accouchements concernant les ressortissants français réalisés à la fondation Hôpital de Puigcerdá.
Parallèlement à la signature de ces accords, était lancée en janvier 2003 la première étude de faisabilité en vue de la création d'un hôpital transfrontalier, projet qui constitue une première en termes de coopération transfrontalière aujourd'hui sur le point d'aboutir.
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Le cas particulier de la Cerdagne 1. Une région enclavée Dans une région enclavée de moins de 33 000 habitants répartis des deux côtés de la frontière franco-espagnole (56% en Espagne, 44% en France), le plateau cerdan, région montagneuse et isolée, entourée par les Pyrénées, s'étend sur 1 300 km 2 à une altitude comprise entre 1 200 et 1 500 mètres. Côté français, se trouvent la Haute Cerdagne et le Capcir, avec 36 communes, peu peuplées, dont la plus importante Font-Romeu compte moins de 2 000 habitants. Côté espagnol, en Basse Cerdagne se trouvent 17 communes dont Puigcerdá, mitoyenne de Bourg-Madame, ville la plus importante avec 8 800 habitants. Un accès ferroviaire depuis Perpignan, Barcelone et Toulouse et l'amélioration du réseau routier ont contribué au développement du tourisme avec onze stations de ski, dont Font-Romeu (qui compte 15 000 lits) La population peut ainsi atteindre des pics de 150 000 personnes en hiver et en été. Compte tenu de la faiblesse de la population permanente et de la topographie particulière de la région, l'accès à une offre de soins développée est réduite, et plus particulièrement l'hiver en raison des conditions climatiques : les maternités les plus proches, les seules du département des Pyrénées orientales, à Perpignan, sont distantes d'une centaine de kilomètres soit deux heures de route, et la première clinique chirurgicale se trouve à Prades, à 1h30 de transport. En dépit de la séparation administrative, les habitants du plateau cerdan restent unis par une histoire, une langue et une culture communes. Le catalan est parlé des deux côtés de la frontière. L'isolement du territoire y a forgé de longue date une identité commune. 2. Une mutualisation souhaitable Le projet d'hôpital transfrontalier est le fruit de cette communauté de destin. Son objectif est d'apporter une réponse globale en matière d'offre sanitaire, à la fois pour la population habitant à l'année sur le plateau et pour les résidents saisonniers, qui s'intègre dans un véritable réseau de soins commun. Des initiatives ont été développées en ce sens par les autorités françaises depuis 25 ans, pour apporter une offre adéquate de soins. Le rapprochement avec l'hôpital de Puigcerdá en est la conséquence. Situé à 1 km de la frontière, il dispose de 30 lits de soins aigus de médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que des équipements de radiologie, scanner et laboratoire. Entre 1987 et 2002, le nombre de patients français ayant fréquenté l'hôpital de Puigcerdá s'est accru de 84%, passant de 68 à 190 patients par an. Il est apparu rapidement indispensable de formaliser par des conventions les solutions en matière de prise en charge, ne serait-ce que pour éviter les impayés et n'avoir pas à restreindre pour ces raisons le flux des patients français vers cette installation. Un premier accord signé en 2002 entre des hôpitaux de Perpignan, celui de Puigcerdá et l'ARH de Languedoc Roussillon, suivi d'un second entre les services de sécurité sociale français et espagnol, ont permis de couvrir les patients nécessitant des soins d'urgence, pris en charge par les services de l'hôpital de Puigcerdá, en accord avec le SAMU de l'hôpital de Perpignan. Mais ces solutions se sont révélées insuffisantes et l'approfondissement de la coopération sanitaire transfrontalière est apparu nécessaire, d'autant que l'hôpital actuel de Puigcerdá est aujourd'hui vétuste. En 2003 la faisabilité d'un hôpital transfrontalier offrant une assistance médicale de proximité à la population cerdane indépendamment des frontières a été évaluée et un accord a été signé par les présidents du gouvernement de Catalogne et de la région Languedoc-Roussillon, dans le but de créer une structure hospitalière commune qui emploierait des personnels des deux côtés de la frontière et serait situé à Puigcerdá. 3. Le premier hôpital transfrontalier européen Aux termes des études réalisées, le nouvel hôpital devrait disposer de 71 lits (56 lits d'hospitalisation conventionnelle, 10 lits d'hospitalisation de jour, médecine et chirurgie et 5 lits d'observation) et d'un plateau technique équipé notamment de deux blocs opératoires, de deux salles d'accouchement, dix postes de dialyse, radiologie, laboratoires, lits de soins intensifs, et d'équipements de télémédecine. Il devrait prendre en charge les urgences, - il disposera d'une base hélicoptère -, ainsi que les séjours aigus, les soins primaires, des soins de long séjour et des soins à domicile. L'investissement total était estimé à 27 millions d'€. Les autorités des deux côtés de la frontière ont exprimé leur volonté de prendre en charge une part des coûts, et une demande de subvention des fonds européens a été mise en oeuvre. En 2005, une déclaration conjointe d'intention a été signée par le ministre de la santé français et la Conseillère de la Généralité de Catalogne confirmant l'objectif de mettre en oeuvre le projet d'hôpital, sur la base d'une structure transfrontalière, dans laquelle des personnels des deux pays travailleraient, qui accueillerait des patients français dans les mêmes conditions qu'en France, les patients espagnols pouvant pour leur part être reçus dans les établissements de Cerdagne française, notamment pour des soins de rééducation. La pose de la première pierre du bâtiment a eu lieu en 2007. Sur le plan juridique, les autorités sanitaires françaises et la Généralité de Catalogne ont proposé, en 2008, la création d'une entité transfrontalière par le biais de la constitution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT), organisé dans le cadre du règlement (CE) N° 1082/2006, du Parlement européen et du Conseil en date du 5 juillet 2006. Ce régime juridique autorise d'une part le financement direct par l'Etat français, et d'autre part, la conception, la construction, la mise en service et enfin le fonctionnement et la gestion en commun de l'institution hospitalière transfrontalière. C'est la première fois qu'un GECT est conclu en matière médicale. Cet instrument permettra d'apporter une solution pragmatique aux difficultés de gouvernance d'une entité binationale qui auraient pu surgir compte tenu des différences diverses au niveau administratif et juridique entre les deux pays, tant au niveau du recrutement et de la gestion des personnels qu'à ceux de la libre circulation des patients, du remboursement des frais, etc. Le 26 avril 2010, la convention constitutive du Groupement européen de coopération territoriale a été signée à Puigcerdá par les ministres français, espagnol et catalan de la santé. La construction des bâtiments est achevée 8 ( * ) depuis 2012, l'équipement en cours, et l'ouverture envisagée au premier semestre 2014. Cette structure hospitalière permettra de garantir la continuité des soins, d'optimiser l'organisation de l'offre de soins en encourageant la mise en commun des ressources matérielles et humaines, mais aussi des connaissances et des pratiques entre les personnels de santé des deux pays. Il constituera le noyau dur de l'offre de soins pour les populations des deux Cerdagne et du Capcir. Cette réalisation sera complétée par un pôle gériatrique de Cerdagne, regroupant deux établissements côté français et dont la construction est très avancée sur le site d'Err, ce qui permettra de sauvegarder la quasi-totalité des emplois et de reclasser du personnel de service pour la production des repas et l'entretien de l'hôpital. Reste le pôle pédiatrique pour lequel l'Etat avait dégagé une somme de 10,5 millions d'euros (dont 1,2 million de l'Europe et 0,6 million de la Généralité de Catalogne, mais dont la programmation reste incertaine. |
* 8 Le montant des travaux sur la partie immobilière s'est élevé à 31 millions d'euros : 60% ont été financés par l'Union européenne, la Généralité de Catalogne et la France ont financé le solde selon la clef de répartition arrêtée (60-40%).