Rapport n° 307 (2013-2014) de MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 janvier 2014
Disponible au format PDF (4,4 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (3,1 Moctets)
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS
À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
-
Article 1er bis A - Rapport au Parlement sur la
révision du « décret décence »
-
Article 1er bis B (article 2 de la loi
n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire
l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux
d'habitation) - Installation des détecteurs de fumée dans les
logements
-
Article 1er bis (articles L. 1751 et
L. 1751-1 [nouveau] du code civil) - Extension de la cotitularité
du bail aux partenaires liés par un PACS
-
Article 2 (articles 11-1, 11-2 [nouveau], 12, 14-1
et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; articles 10 et
10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la
protection des occupants de locaux à usage d'habitation) - Modification
des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au
délai de préavis et au congé donné au
locataire
-
Article 3 (articles 10, 11, 16, 17, articles 17-1
et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1 et
25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 ; articles L. 351-3, L. 353-9-2,
L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de
l'habitation ; articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la
sécurité sociale) - Dispositions relatives au loyer, aux charges
et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989
-
Article 4 (articles 25-3 à 25-11 [nouveaux]
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Rapports entre bailleurs et locataires dans les
logements meublés résidence principale
-
Article 4 quater - Obligation d'afficher la
« surface Carrez » dans les annonces locatives
proposées sur l'internet
-
Article 5 (article 40 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Application de la loi de 1989 aux baux des habitations
à loyers modérés (HLM) et aux baux régis par la loi
de 1948
-
Article 5 bis (article L. 631-12 [nouveau] du
code de la construction et de l'habitation ; article 40 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Régime juridique des résidences
universitaires
-
Article 6 ter (articles L. 631-7 et
L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) -
Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de
meublés de courte durée
-
Article 6 sexies (article L. 631-7-1 A
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Accord de
l'assemblée générale des copropriétaires avant la
demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés
pour de courtes durées
-
CHAPITRE II - Mettre en place une garantie
universelle des loyers
-
Article 8 (article L. 313-3 du code de la
construction et de l'habitation ; article 22-1 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986) - Institution d'une garantie universelle des loyers (GUL)
-
CHAPITRE III - Renforcer la formation, la
déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
-
Article 9 (articles 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4,
4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à
13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] et 17-2 [nouveau] de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce ; article L. 241-3 du code de la
construction et de l'habitation ; article L. 561-2 du code
monétaire et financier) - Modification de la réglementation
applicable aux professions de l'immobilier
-
Article 10 A (article L. 412-6 du code des
procédures civiles d'exécution) - Extension de la trêve
hivernale
-
Article 10 B (article L. 226 4 2 [nouveau] du
code pénal) - Nouvelle incrimination sanctionnant les expulsions
illégales
-
Article 10 (articles 24 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L.
331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation, L. 351-2-1,
L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la
construction et de l'habitation) : L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code
de la sécurité sociale, L. 412-4 du code des procédures
civiles d'exécution) - Obligation de saisine des commissions
départementales de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI
familiales
-
CHAPITRE V - Faciliter les parcours de
l'hébergement au logement
-
Article 14 (article L. 312-5-3 du code de
l'action sociale et des familles ; article 1-1 [nouveau], articles 2
à 4 ; articles 4 1 et 4 2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990) - Création d'un plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD)
-
Section 2 - Améliorer les dispositifs
relatifs au droit au logement opposable
-
Section 3 - Simplifier les règles de
domiciliation
-
CHAPITRE VI - Créer de nouvelles formes
d'accès au logement par l'habitat participatif
-
Article 22 (articles 200-1 à 203-8
[nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Dispositions
relatives à l'habitat participatif
-
Article 22 bis AA (article L. 633-2 du code
de la construction et de l'habitation) - Encadrement des dispositions des
contrats de bail et du règlement intérieur des
logements-foyers
-
Article 22 bis A (article L. 633-4 du code de
la construction et de l'habitation) - Création d'un comité de
résidents dans chaque logement-foyer
-
Article 22 ter (pour coordination) (article 101 de
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion) - Prolongation du dispositif permettant
l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires
-
TITRE II - LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
-
CHAPITRE IER - Repérer et prévenir
l'endettement et la dégradation des copropriétés
-
Section 1 - Créer un registre
d'immatriculation des copropriétés
-
Article 23 (articles L. 711-1 à L.
711-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Registre
d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
-
Article 24 (Pour coordination) - Modalités
d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation
-
Section 2 - Mieux informer les acquéreurs
de lots de copropriété
-
Section 3 - Améliorer la gouvernance et la
gestion de la copropriété pour prévenir son
endettement
-
Article 26 bis A (article 17-1-1 [nouveau] de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Création d'un
régime de gouvernance spécifique pour les petites
copropriétés
-
Section 4 - Prévenir la dégradation
des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux
de conservation des immeubles
-
Article 27 (articles 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18,
19-1, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
articles L. 111-6-2, L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la
construction et de l'habitation ; articles L. 216-1 et L. 216-2 du
code des assurances) - Instauration d'un fonds de travaux ;
possibilité pour les copropriétés de faire réaliser
un diagnostic technique global
-
Article 28 (articles 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 25,
25-1, 26, 26-7, 28, 30 et 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ; article 244 quater U du code général des
impôts) - Règles de majorité des assemblées
générales de copropriétaires
-
CHAPITRE II - Redresser efficacement les
copropriétés dégradées
-
Section 3 - Permettre la requalification des
copropriétés très dégradées
-
Article 32 (articles L. 321-1-1 [nouveau], L.
321-29 et L. 327-1 du code de l'urbanisme) - Compétence des EPF
d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des opérations de
requalification des copropriétés dégradées
-
Article 34 (article L. 252-1, L. 252-1-1
[nouveau], L. 252-3, L. 252-4, L. 252-5 et L. 252-6 [nouveaux],
L. 253-1-1 [nouveau], L. 253-2 et L. 253-5 du code de la
construction et de l'habitation ; article 23 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Adaptation des
dispositifs de démembrement au fonctionnement des
copropriétés dégradées
-
Article 36 bis (articles L. 2243-2, l. 2243-3 et
L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)
- Utilisation de la procédure d'abandon manifeste
-
Section 4 - Réformer la procédure de
carence
-
Article 37 (articles L. 615-6, L. 615-7 et L.
615-8, L. 615-9 et L. 615-10 [nouveaux] du code de la construction et de
l'habitation ; articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la
sécurité sociale) - Réforme de la procédure de
carence et création d'une procédure expérimentale
d'expropriation des parties communes
-
Article 38 (article 2374 du code civil) -
Privilège immobilier spécial
-
CHAPITRE III - Renforcer les outils de la lutte
contre l'habitat indigne
-
Section 1 - Permettre l'unification des polices de
l'habitat
-
Article 41 (article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales, articles
L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux] du code de la construction et
de l'habitation) - Unification des polices permettant de lutter contre
l'habitat indigne au profit des EPCI
-
Section 1 bis - Améliorer la protection de
l'acquéreur immobilier
-
Section 2 - Améliorer la lutte contre les
marchands de sommeil et l'habitat indigne
-
Article 42 (articles 225-19 et 434-41 du code
pénal, article L. 1337-4 du code de la santé publique,
articles L. 511-6 et L. 551-1 [nouveau] du code de la construction et
de l'habitation) - Interdiction aux personnes condamnées pour
hébergement contraire à la dignité humaine d'acheter des
locaux d'habitation à d'autres fins que leur occupation
personnelle
-
Article 43 [pour coordination] (articles
L. 1331-28, L. 1331-29 du code de la santé publique,
articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la
construction et de l'habitation, article L. 2573-20 du code
général des collectivités territoriales) - Création
d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat
indigne n'ont pas été exécutés
-
Article 46 sexies A (article L. 111-6-1 et
articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la
construction et de l'habitation) - Autorisation préalable aux travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage
d'habitation dans un logement existant
-
Article 46 septies (articles L. 634-1
à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de
l'habitation) - Autorisation préalable de mise en location
-
Article 46 octies (articles L. 635-1 à
L ; 635-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Déclaration de mise en location
-
Article 46 nonies (article L. 1515-1 du code de la
santé publique) - Extension à Mayotte des dispositions du code de
la santé publique relatives aux périmètres
d'insalubrité et aux locaux dangereux
-
TITRE III - AMÉLIORER LA LISIBILITÉ
ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
-
Article 47 bis A (article L. 441-2 du code de
la construction et de l'habitation) - Réunions virtuelles des
commissions d'attribution en zone détendue
-
CHAPITRE II - Améliorer le contrôle
du secteur du logement social
-
Article 48 (articles L. 342-1 à
L. 342-20 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social
(ANCOLS)
-
CHAPITRE III - Moderniser les dispositions
relatives aux organismes de logement social
-
Section 1 - Moderniser les dispositifs
législatifs relatifs au logement social
-
Article 49 (articles L. 411-2, L. 421-1
à L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2,
L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1 [nouveau] du code de la construction et de
l'habitation) - Extension des missions des opérateurs du logement
social
-
Article 49 bis A (articles 207 et 1384 C du code
général des impôts) - Neutralisation fiscale de la
transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier
des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en
société anonyme d'habitations à loyer
modéré
-
Article 49 bis BA - Coordination des
conséquences de la transformation de la société de gestion
du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du
Pas-de-Calais en société anonyme d'habitation à loyer
modéré
-
Article 49 quinquies (articles L. 214-34 et
L. 214-114 du code monétaire et financier) - Autorisation de
cessions de la nue-propriété de logements locatifs sociaux par
les organismes de placement collectif immobilier et les sociétés
civiles de placement immobilier
-
Article 50 (articles L. 365-1, L. 411-2,
L. 411-2-1 [nouveau], articles L. 422-11, L. 423-4,
L. 423-5, L. 481-1, L. 481-6 et article L. 481-8 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Modernisation du statut des
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de
logements sociaux
-
Article 52 (articles L. 421-6, article
L. 421-7-1 [nouveau], L. 421-13, L. 421-13-1 [nouveau],
L. 443-7, L. 443-11, du code de la construction et de l'habitation) -
Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux
intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la
cession de logements locatifs sociaux
-
Article 54 quater (article L. 221-7 du code
monétaire et financier) - Double tutelle du ministre de
l'économie et du ministre du logement sur le fonds d'épargne de
la Caisse des dépôts et consignations
-
Section 2 - Réformer les missions et
procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
-
Article 55 - (articles L. 423-3,
L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, L. 452-2-2
[nouveau], L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de
l'habitation) - Réforme des missions et procédures de la Caisse
de garantie du logement locatif social (CGLLS)
-
Article 55 bis - Transmission par la Caisse de
garantie du logement locatif social à l'Union sociale pour l'habitat des
données relatives aux bailleurs sociaux
-
Article 55 ter (articles L. 411-8 et
L. 411-8-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) -
Intégration de la mutualisation financière entre organismes
d'habitations à loyer modéré au sein de la convention
entre l'Union sociale pour l'habitat et l'État
-
CHAPITRE IV - Élargir les
délégations de compétence en matière de politique
du logement
-
Article 56 (articles L. 301-5-1,
L. 301-5-2, L. 302-1, L. 302-2, articles L. 302-4-2 et
L. 302-4-3 [nouveaux] et article L. 445-1 du code de la construction
et de l'habitation) - Élargissement des délégations de
compétence aux établissements publics de coopération
intercommunale en matière de politique du logement
-
CHAPITRE V - Réformer la gouvernance de la
participation des employeurs à l'effort de construction
-
Article 57 (articles L. 313-3,
L. 313-8, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-17, L. 313-18,
L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23,
L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28,
L. 313-29, L. 313-32-1, L. 313-33, L. 313-34,
L. 313-35, et L. 313-36 du code de la construction et de
l'habitation) - Réforme de la gouvernance de la participation des
employeurs à l'effort de construction
-
Article 57 bis (articles L. 381-1 et
L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Création d'un statut de tiers financement pour la rénovation de
logements
-
TITRE IV - MODERNISER LES DOCUMENTS DE
PLANIFICATION ET D'URBANISME
-
CHAPITRE 1ER - Développement de la
planification stratégique
-
Article 58 ter - Inter-SCoT
-
CHAPITRE II - Mesures relatives à la
modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
-
Section1 - Prise en compte de l'ensemble des
modes d'habitat
-
Article 59 (articles L. 444-1, L 111-4 et L.
121-1 du code de l'urbanisme) - Obligation de prise en compte de l'ensemble des
modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire
dans les documents d'urbanisme
-
Section 3 - Compétence des communes
en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme
-
Section 5 - Transfert de compétences,
modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des
périmètres des plans locaux d'urbanisme
-
Article 64 (articles L. 121-4, L. 123-1, L.
123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L.
123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L.
123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de
l'urbanisme ; articles L. 555-1 [nouveau] du code de justice
administrative) - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et
assouplissement du dispositif de PLUIHD
-
Article 64 bis (article L. 121-6 du code de
l'urbanisme) - Institution d'une commission départementale en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme
-
CHAPITRE III - Lutte contre l'étalement
urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
-
Article 66 (articles L. 111-1-2, L. 145-3 et L.
145-5 du code de l'urbanisme) - Possibilité de dérogation au
principe d'inconstructibilité posé dans les communes non
couvertes par un document d'urbanisme
-
Article 67 bis (nouveau) (articles L. 581-7,
L. 581-9 et L. 581-14 du code de l'environnement) - Dérogation
aux règles d'affichage publicitaire dans les équipements
sportifs d'au moins 30 000 places
-
CHAPITRE IV - Mesures favorisant le
développement de l'offre de construction
-
Section 1 - Établissements publics
fonciers de l'État
-
Section 2 - Établissements publics
fonciers locaux
-
Section 3 - Droit de préemption
-
Article 70 quater (article 1861 du code civil) -
Formalités relatives à la cession de parts sociales d'une
société civile immobilière
-
Article 71 (articles L. 3221-12,
L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales) - Mesures de coordination relatives au
droit de préemption
-
Section 4 -
Géomètres-experts
-
Section 5 - Clarification du règlement du
plan local d'urbanisme et autres mesures de densification
-
Article 73 (article L. 123-1-5 du code de
l'urbanisme)- Dispositions relatives au règlement du plan local
d'urbanisme
-
Article 74 (articles L. 111-6-2,
L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2,
L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de
l'urbanisme ; article L. 342-18 du code du tourisme) - Article de
coordination
-
Section 6 - Mobiliser les terrains issus du
lotissement
-
Section 7 - Aménagement
opérationnel
-
Article 78 (article L. 332-11-3 du code de
l'urbanisme) - Amélioration du dispositif du projet urbain
partenarial
-
Article 78 bis - Construction de logements dans
les zones C des plans d'exposition au bruit
-
Article 84 - Ratification d'ordonnances
-
Article 84 bis (articles L. 125-6, L. 125-7, L.
512-21 [nouveau], L. 514-20, L. 515-12, L. 556-1, L. 556-2 et L. 556-3 du code
de l'environnement) - Instauration par l'État de zones de vigilance et
lutte contre les friches industrielles
-
Article 84 ter (article 230 de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux) - Dispositions relatives au
domaine de Chambord
-
Article 87 (articles L. 5112-5 et
L. 5112-6 du code général de la propriété des
personnes publiques) - Dossiers de cession dans la zone des cinquante pas
géométriques dans les outre-mer
-
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS
À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
-
EXAMEN EN COMMISSION