EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA FERMETURE DE SITES RENTABLES EST UN PHÉNOMÈNE INACCEPTABLE MAIS QUI DEMEURE DIFFICILE À ÉVALUER
A. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À EVALUER MAIS DONT L'IMPACT PEUT ETRE DUREMENT RESSENTI PAR NOS CONCITOYENS ET SUR NOS TERRITOIRES
1. Les entreprises de plus de mille salariés occupent une place non négligeable dans les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Un licenciement économique désigne toute rupture d'un contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, reposant sur un motif non inhérent à la personne du salarié 1 ( * ) .
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui projettent de licencier pour un motif économique au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
En 2011, 1 390 plans de sauvegarde de l'emploi ont été notifiés à l'administration. Parmi eux, seuls 210 ont été élaborés par des entreprises employant plus de 1 000 salariés, soit 15 % des PSE, mais ils représentent 30 % des suppressions de postes 2 ( * ) .
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Le plan de sauvegarde de l'emploi 3 ( * ) Le plan de sauvegarde de l'emploi, communément appelé « plan social » est défini aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi a profondément transformé la procédure des PSE mais n'a pas modifié leur contenu. Le plan présente toutes les mesures que l'employeur définit et établit pour éviter les licenciements pour motif économique ou en limiter le nombre. Il intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Une attention particulière doit être accordée à certaines catégories de personnel : les salariés âgés et les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Concrètement, un PSE peut comprendre les mesures suivantes : - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation , de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - la réduction ou l'aménagement du temps de travail ainsi que, sous conditions, des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires. |
* 1 Ce motif économique peut donc résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ; d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail pour raisons économiques ; de difficultés économiques de l'entreprise ; de la sauvegarde de sa compétitivité ou de sa cessation d'activité.
* 2 Etude d'impact du projet de loi de sécurisation de l'emploi, n° 774, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 2013, p. 136.
* 3 Ces informations sont reprises du rapport de Claude Jeannerot sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, 11 avril 2013, p. 141.