N° 672
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de finances rectificative pour 2014 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2024 , 2049 et T.A. 372 |
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Sénat : |
671 (2013-2014) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
PREMIÈRE PARTIE - L'EXERCICE 2014 DANS LA
TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES
I. LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ
Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) constitue, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), la première traduction législative du Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 . Si les principaux aspects de ce Pacte ont été exposés dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017, il convient de rappeler que celui-ci s'inscrit dans un diptyque visant à concilier le soutien à la croissance et à l'emploi , à l'aide de baisses ciblées de prélèvements, et la consolidation des finances publiques , qui prend la forme d'un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017.
A. DES BAISSES CIBLÉES DE PRÉLÈVEMENTS
S'agissant du volet relatif aux prélèvements , le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit :
- la poursuite de l'allègement du coût du travail reposant, à partir de 2015, sur la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC , la révision du barème des allègements en le rendant plus favorable jusqu'à 1,6 SMIC (pour un montant total estimé à 4,5 milliards d'euros) puis, à compter de 2016, sur l' abaissement des cotisations familiales de 1,8 point entre 1,6 et 3,5 SMIC (4,5 milliards d'euros). À cela s'ajouterait une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants (1 milliard d'euros). Compte tenu du CICE, le coût du travail serait allégé d'environ 30 milliards d'euros au total en 2017 ;
- la modernisation de la fiscalité des entreprises , qui fait suite aux concertations intervenues dans le cadre des Assises de la fiscalité. Elle intègre une suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), représentant une diminution de 6,2 milliards d'euros bruts, avec une première réduction de 1 milliard d'euros dès 2015, puis une deuxième d'un même montant en 2016, la fin de la contribution exceptionnelle - dite « surtaxe » - sur l'impôt sur les sociétés (2,6 milliards d'euros) et la diminution du taux d'impôt sur les sociétés de 33 ? % à 28 % d'ici à 2020 , avec une première étape en 2017 ;
- des mesures de solidarité pour les ménages modestes comprenant une mesure provisoire d'allègement sur l'impôt sur le revenu de 1,16 milliard d'euros en 2014, bénéficiant à 4 millions de ménages modestes, une mesure pérenne portant également sur l'impôt sur le revenu , d'un montant de 2,5 milliards d'euros à compter de 2015 et, enfin, la mise en place d' un dispositif de réduction des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC à partir de 2015 (2,5 milliards d'euros).
Tableau n° 1 : Les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité
(en milliards d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Total
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||||
|
Poursuite de l'allègement du coût du travail |
||||||||
|
Allègements 1-1,6 SMIC |
- |
4,5 |
- |
- |
4,5 |
|||
|
Allègements 1,6-3,5 SMIC |
- |
- |
4,5 |
- |
4,5 |
|||
|
Allègements indépendants |
- |
1,0 |
- |
- |
1,0 |
|||
|
Sous-total |
- |
5,5 |
4,5 |
- |
10,0 |
|||
|
Modernisation du système fiscal des entreprises |
||||||||
|
Suppression C3S |
- |
1,0 |
1,0 |
4,2 |
6,2 |
|||
|
Suppression « surtaxe » sur l'IS |
- |
- |
2,6 |
- |
2,6 |
|||
|
Diminution du taux d'IS (1) |
- |
- |
- |
1,5 |
1,5 |
|||
|
Sous-total |
- |
1,0 |
3,6 |
5,7 |
10,3 |
|||
|
Mesures de solidarité pour les ménages modestes (« Pacte de solidarité ») |
||||||||
|
Mesure IR à effet 2014 |
1,16 |
- |
- |
- |
- |
|||
|
Allègement cotisations salariales |
- |
2,5 |
- |
- |
2,5 |
|||
|
Mesure IR pérenne |
- |
2,5 |
- |
- |
2,5 |
|||
|
Sous-total |
1,16 |
5,0 |
- |
- |
5,0 |
|||
|
TOTAL DES MESURES |
1,16 |
11,5 |
8,1 |
5,7 |
25,3 |
|||
(1) La projection retient l'hypothèse basse du coût de la diminution du taux d'impôt sur les sociétés en 2017, celle-ci étant calculée à partir d'une élasticité de l'IS égale à 1 et en supposant que la baisse concerne également toutes les catégories d'entreprises - y compris celle n'étant pas soumises à un taux légal de 33 ? % à ce jour.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des projets de loi de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)
Lors de l'examen du projet de programme de stabilité 2014-2017 1 ( * ) en avril dernier, votre rapporteur général s'était attaché à reconstituer la chronique de la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Aussi, les éléments dévoilés par le Gouvernement lors de la présentation du présent projet de loi permettent d'affiner cet exercice , dont les résultats sont repris dans le tableau ci-avant. Pour autant, il convient de préciser qu'il a été fait l'hypothèse d'une réduction du taux d'impôt sur les sociétés à 32 % en 2017, bien que ce point n'ait encore fait l'objet d'aucune précision de la part du Gouvernement.
Au total, le Pacte de responsabilité et de solidarité conduirait donc à une baisse des prélèvements obligatoires de 25 milliards d'euros environ entre 2015 et 2017. Il convient, toutefois, de noter que les allègements du coût du travail et la suppression de la C3S constitueraient des diminutions brutes des prélèvements , ces baisses de charges venant, par ailleurs, accroître l'assiette des impositions sur les bénéfices des entreprises concernées. Il en ressort que la baisse nette des prélèvements - et donc le « coût » pour les finances publiques - sera probablement inférieure à l'estimation précitée.
Les différentes mesures contenues dans le Pacte de responsabilité et de solidarité seront inscrites aussi bien dans le présent projet de loi finances rectificative (PLFR) que dans celui de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) et dans des textes ultérieurs, comme le fait apparaître le tableau ci-après.
Tableau n° 2: Les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité
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PLFR |
PLFRSS |
Textes ultérieurs |
|
|
Poursuite de l'allègement du coût du travail |
|||
|
Allègements 1-1,6 SMIC |
× |
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|
Allègements 1,6-3,5 SMIC |
× |
||
|
Allègements indépendants |
× |
||
|
Modernisation du système fiscal des entreprises |
|||
|
Abattement C3S pour 2015 |
× |
||
|
Abattements C3S ultérieurs |
× |
||
|
Suppression « surtaxe » sur l'IS |
× |
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|
Diminution du taux d'IS |
× |
||
|
Mesures de solidarité pour les ménages modestes (« Pacte de solidarité ») |
|||
|
Mesure IR à effet 2014 |
× |
||
|
Allègement cotisations salariales |
× |
||
|
Mesure IR pérenne |
× |
||
Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet de loi de finances rectificative)
Les mesures prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité ont résolument pour finalité de soutenir la croissance économique et l'emploi. Ainsi, il convient de rappeler que, lors de l'examen du projet de programme de stabilité, le Gouvernement avait indiqué que le Pacte - qui a toutefois évolué à la marge - devait permettre d' accroître la progression du PIB à hauteur de ¼ de point en 2016 et 2017 et de créer 190 000 emplois à l'horizon 2017 . L'estimation des effets économiques du Pacte de responsabilité et de solidarité a été réalisée à l'aide du modèle « Mésange » développé par la direction générale du Trésor 2 ( * ) , dont les résultats sont présentés dans le tableau ci-après.
Tableau n° 3 : Pacte de responsabilité - Impact sur l'activité et l'emploi
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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|
PIB en volume |
0,0 |
0,1 |
0,4 |
0,6 |
|
Emploi salarié (en milliers) |
0 |
40 |
120 |
190 |
Source : projet de programme de stabilité 2014-2017
Les hypothèses sous-jacentes au modèle « Mésange » précité permettent de comprendre selon quelles modalités le Pacte de responsabilité et de croissance aura un effet sur le niveau de l'activité et de l'emploi . En particulier, les baisses de cotisations patronales ont pour conséquence de réduire le coût du travail, ce qui relance l'emploi et diminue les prix de production. La diminution des cotisations salariales et de l'impôt sur le revenu, quant à elle, relève le niveau du revenu disponible des ménages et, par suite, de la consommation, ce qui a une incidence vertueuse sur l'activité.
* 1 Cf. rapport d'information n° 483 (2013-2014) sur le projet de programme de stabilité fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.
* 2 Cf. Caroline Klein et Olivier Simon, « Le modèle MESANGE nouvelle version réestimée en base 2000 », Documents de travail de la DGTPE , mars 2010 .